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Vous subissez un contrôle URSSAF : que peut faire l’avocat pour vous ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 10/02/2015


Chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, cotisants auprès d’organismes chargés du recouvrement… Vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF ? Faut-il vous inquiéter ? Quels sont les pouvoirs du contrôleur ? Que peut faire l’avocat pour vous aider ? Avocats PICOVSCHI vous l’explique.

« Un homme qui hurle est un homme qui a perdu le contrôle », La ligne verte (1966) Stephen KING

Contrôle URSSAF : pourquoi vous ?

En tant que chef d’entreprise, travailleur indépendant, cotisant auprès d’organismes chargés du recouvrement, vous envoyez une déclaration à ces derniers dans le but de financer les prestations sociales.

L’URSSAF se réserve ainsi le droit de contrôler les entreprises émettant ces déclarations pour s’assurer du bon respect de la législation relative à la sécurité sociale, l’assurance chômage, aux droits des salariés…

Vous pouvez alors faire l’objet de deux types de contrôles : sur place ou sur pièce.

Contrôle sur place ou sur pièce : que peut vous demander le contrôleur ?

Le contrôle sur place

Vous avez reçu un courrier de l’URSSAF intitulé « avis de contrôle » vous informant de la venue d’un contrôleur dans vos locaux au minimum 15 jours après la réception de ce courrier, vous allez faire l’objet d’un contrôle sur place. Il doit vous être mentionné le nom du contrôleur, la date de sa venue, la liste des documents à lui présenter, ainsi que la possibilité de vous faire assister ou représenter par le conseil de votre choix.

Point important, si le contrôle est motivé par la lutte contre le travail dissimulé, l’envoi de ce courrier n’ est nullement obligatoire. Par ailleurs, vous êtes dans l’obligation de recevoir le contrôleur dans vos locaux sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

Dès la réception du courrier, il est conseillé de faire appel à un avocat compétent en matière de contrôle URSSAF. En effet, votre conseil est là pour s’assurer du bon déroulement du contrôle, dans le fond comme dans la forme. Sachez que vous pouvez confier la gestion de ce contrôle à votre avocat qui dialoguera alors directement avec le contrôleur en votre nom.

Comme son nom l’indique, le contrôle sur place s’effectue dans vos locaux. Le contrôleur peut alors vous demander de lui présenter bon nombre de documents sociaux, juridiques, comptables, fiscaux...

À titre indicatif, voici ce que vous pouvez être amené à produire : bordereaux de cotisations, déclaration de régularisation annuelle, bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail, bilans et grands livres comptables, liasses fiscales, avis d’imposition, statut des sociétés, transactions, jugements de conseils des prud’hommes, justificatifs de frais, relevés bancaires, talons de chéquiers…

Sachez que le contrôle ne peut en principe s’effectuer que sur les trois années précédant l’année en cours. Ainsi en 2015, vous êtes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle pour les années 2014, 2013 et 2012. Toutefois en cas de suspicion de travail dissimulé, l’URSSAF peut effectuer une vérification sur les cinq dernières années.

Le contrôle sur pièces

Les conditions du déroulement du contrôle URSSAF sur pièces sont sensiblement les mêmes que celui sur place. À la différence, que le courrier reçu vous invite uniquement à transmettre au contrôleur les documents demandés par celui-ci.

Par ailleurs, ce contrôle ne peut s’appliquer qu’aux entreprises ou travailleurs indépendants employant au maximum neuf salariés au 31 décembre de l’année précédant l’avis de contrôle.

Vous faites l’objet d’un redressement URSSAF ? L’avocat est là pour vous défendre !

À l’issue du contrôle, vous recevez une lettre d’observations dans laquelle le contrôleur vous indique le montant du redressement éventuel : vous disposez alors de 30 jours pour répondre afin de faire part de vos remarques. Que répondre ?

Faites appel à un avocat en contrôle URSSAF, il étudiera les points contrôlés par l’URSSAF, et avec votre aide ou celle de votre expert-comptable analysera les documents que vous avez transmis afin de trouver des justifications.

Le contrôleur peut alors tenir compte de vos remarques ou les rejeter. Il vous enverra alors une lettre vous mettant en demeure de payer les sommes réclamées dans la lettre d’observations, assorties parfois de majorations et pénalités de retard. Si vous ne l’honorez pas dans le mois qui suit la réception du courrier, vous vous exposez à des mesures de recouvrement forcé.

Il est encore possible de contester cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de l’URSSAF. Attention, les délais pour agir sont très courts, et on ne saurait que vous recommander de faire appel à un avocat pour plus de précision juridique. Préalable à une saisine des tribunaux, la procédure devant la commission de recours amiable peut permettre d’obtenir une prise en compte de vos arguments ou explications.

Si la décision de la commission ne modifie pas les montants exigés, ou s’il vous est délivré une contrainte par Huissier de Justice, il est alors urgent de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Faire l’objet d’un contrôle URSSAF ne doit pas vous inquiéter si vous décidez de confier votre dossier à un avocat expérimenté dans ce domaine. À chaque étape, il est important d’être accompagné, des solutions existent pour vous défendre. N’hésitez pas à faire appel à Avocats PICOVSCHI si vous êtes dans une telle situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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