Vous souhaitez vous installer en France. Quelles conditions devez-vous remplir ?

Dans le cadre de l’implantation de sociétés en France, les entrepreneurs étrangers peuvent être confrontés à des difficultés d’obtention de visas ou titres de séjour. De manière à proposer une offre de services complète, le cabinet Picovschi est en mesure d’assister les candidats à la création de sociétés dans leurs démarches tendant à l’obtention des documents administratifs nécessaires.

 Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France prévoit un certain nombre de règles sur la circulation et le séjour des étrangers en France. Certains ressortissants bénéficient de régimes « spéciaux », notamment ceux originaires du Maghreb ou de certains Etats d’Afrique. Pour les autres, s’applique ce que l’on appelle le régime « général », dont les grandes lignes peuvent être présentées comme suit.

Entrer en France

Pour entrer en France, la personne étrangère doit être titulaire (sauf ressortissants de l’Union Européenne et de Suisse ainsi que les personnalités diplomatiques et consulaires), d’un passeport en cours de validité et d’un visa, hors cas de dispenses.

Il existe deux types de visas :

-          Les visas de court séjour valables pour trois mois au maximum. Ils peuvent être délivrés pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.

-          Les visas de long séjour, qui peuvent permettre à leur titulaire de s’installer en France et d’y travailler. Ils peuvent porter 2 mentions : "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" ou "visa de long séjour valant titre de séjour". Les visas de long séjour valant titre de séjour sont pour l’instant délivrés seulement à une certaine catégorie de personnes, dont les conjoints de français. Si le visa porte la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France », son titulaire devra se rendre en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour.

La personne qui désire s’établir en France pour affaires doit donc demander un visa de long séjour en s’adressant au consulat ou à l’ambassade de France. Suivant les pays de provenance, certaines garanties, notamment financières, peuvent être exigées par les autorités françaises.

Rester en France et obtenir un titre de séjour

La personne étrangère qui souhaite rester en France, doit, dans les deux mois de son arrivée, demander un titre de séjour pour rester en France au-delà de la durée de validité du visa. Seules les personnes âgées de moins de 18 ans ou les membres des missions consulaires ou diplomatiques peuvent en être dispensés.

La personne qui contreviendrait à cette obligation s’exposerait à des sanctions.

Il existe différents titres de séjour, en fonction du pays de provenance de l’étranger et de sa situation personnelle et familiale.

Les étrangers peuvent obtenir des autorisations provisoires de séjour excédant rarement six mois, qui ne sont délivrées que pour un séjour s’inscrivant dans le cadre de soins médicaux ou d’une mission de volontariat à caractère social ou humanitaire. Les jeunes diplômés (équivalent Master) peuvent aussi se faire délivrer des autorisations provisoires dans le cadre d’une première expérience professionnelle ponctuelle. 

Par ailleurs, les retraités peuvent également, sous conditions, obtenir un titre de séjour « retraité » pour une durée déterminée.

En dehors de ces hypothèses à la marge, le ressortissant étranger devra candidater pour un des trois titres de séjour suivants :

-          la carte de séjour temporaire d’un an renouvelable ;

-          le titre de séjour « compétences et talents » pour une durée de 3 ans renouvelable ;

-          la carte de résident de 10 ans renouvelable.

Ø  La carte de séjour temporaire d’un an renouvelable

Cette carte peut être attribuée à des salariés, visiteurs, étudiants, commerçants, artisans, agriculteurs, industriels, scientifiques, artistes interprètes et pour des raisons familiales selon les cas.

Ainsi, il est possible pour l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, de candidater pour l’obtention d’un titre de séjour d’un an renouvelable. L’étranger devra respecter les obligations imposées aux français dans le cadre de l’exercice de la profession envisagée.  

Ø  Le titre de séjour « compétences et talents »

Ce type de carte ne peut être délivré qu’aux étrangers présentant un projet en lien avec une compétence ou un talent, et ayant un intérêt pour la France et le pays d'origine. Ce projet doit participer au développement économique ou au développement de l'aménagement du territoire, ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et (directement ou indirectement) du pays d'origine.

Les critères d’attribution de ce titre de séjour sont posés chaque année par la commission nationale des compétences et des talents.

En fonction de la politique gouvernementale du moment, différents critères pourront être pris en considération, tels que le secteur d’activité dans lequel s’inscrit le projet, les créations d'emplois envisagées, leur localisation. Entreront également en compte les qualités personnelles du candidat à la mobilité, à savoir l’aptitude de celui-ci à réaliser son projet, ses qualifications universitaires et professionnelles etc.  

Ce sont l’ambassade ou le consulat dont dépend l’étranger, ou encore la préfecture française, qui doivent évaluer les différents critères.

Ø  La carte de résident de 10 ans renouvelable

Une carte de résident valable 10 ans peut être délivrée automatiquement à certaines personnes, souvent en raison de liens familiaux ou suite à des services rendus à la France.

Il est également possible, au cas par cas, d’obtenir une carte de résident. Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.

La carte peut être obtenue en raison d’un regroupement familial ou suite au dépôt de certaines plaintes pénales par l’étranger en France.

Dans le domaine des affaires, on considère qu’est également éligible l'étranger qui apporte une « contribution économique exceptionnelle à la France ».

La loi retient que sont concernées les personnes qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'ils dirigent ou dont ils détiennent au moins 30% du capital, créent ou sauvegardent, ou s'engagent à créer ou à sauvegarder, au moins 50 emplois en France. Sont également visés par les textes les étrangers qui effectuent ou s'engagent à effectuer en France un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins dix millions d’euros. Ces seuils ne sont pas impératifs, puisque l'étranger peut se voir délivrer une carte de résident sans les atteindre, à condition que la contribution économique présente un caractère « exceptionnel ».

Dans le cadre de l’implantation de sociétés étrangères en France, le Cabinet Picovschi est à même de mettre ses compétences à profit pour permettre aux étrangers d’obtenir les visas et titres nécessaires au développement d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Pouvoir recourir à un cabinet unique pour élaborer une stratégie commerciale d’ensemble constitue incontestablement un avantage conséquent.

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Marion Jaecki

Elève-avocate

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