Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Vous n’avez pas répondu à la proposition de rectification ? Rien n’est perdu !

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 25/01/2018

illustration de l'article

Après réflexion et un décryptage attentif de « la note à payer », vous comprenez que celle-ci résulte de redressements qui vous ont été notifiés auparavant. Pour un motif ou un autre, vous avez commis la grossière erreur de ne pas réagir à la suite de la réception de la proposition de rectification, adressée par le Contrôleur ou l’Inspecteur des Finances publiques.

Peut-être qu’après tout, vous avez estimé en votre âme et conscience que les rehaussements notifiés étaient fondés …

A l’inverse, en relisant scrupuleusement les « attendus » de la proposition de rectification dont vous avez négligé la véritable portée en termes de conséquences financières, vous vous rendez compte qu’il y a des « choses qui clochent » par rapport à ce qui vous a été reproché.

Vous avez encore heureusement la possibilité de contester tout ou partie du rappel d’impôt en cause. En d’autres termes, le fait de ne pas avoir réagi en temps utile et plus précisément encore, de ne pas avoir produit d’observations en réponse à la proposition de rectification … ne vous prive pas pour autant du droit à réclamer.

Par conséquent, avec l’aide recommandée d’un avocat fiscaliste si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, adressez une réclamation contentieuse au Service des impôts qui vous a redressé. A la fin du courrier adéquat, sollicitez le bénéfice du sursis de paiement en application de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Enfin, n’omettez pas de joindre les copies de l’avis d’imposition incriminé et surtout aussi, les justificatifs probants non produits en réponse à la proposition de rectification.

Pour vous aider dans cette démarche et augmenter vos chances de convaincre, n’hésitez pas à contacter au plus vite Avocats Picovschi, fort de son expérience depuis une trentaine d’année en matière de contentieux fiscal.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information
sont à votre écoute

Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions