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Vous héritez d’avoirs étrangers, ont-ils été déclarés ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 21/03/2016


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Vous êtes résident fiscal français et à la suite d’une donation ou d’une succession, vous avez bénéficié d’avoirs à l’étranger. Vous souhaitez savoir si ces avoirs doivent faire l’objet d’une déclaration, voire même régulariser votre situation auprès du fisc français, mais vous ne savez pas comment faire ? Nous faisons le point pour vous sur la marche à suivre.

Les avoirs étrangers doivent-ils faire l’objet d’une déclaration particulière ?

Vous êtes appelé à une succession comportant des avoirs situés à l’étranger (bien immobilier, parts sociales, compte(s) bancaire(s)…) ou en avez bénéficié par le biais d’une donation et vous vous souhaitez savoir si ces avoirs ont déjà été déclarés ou doivent faire l’objet d’une déclaration particulière.

Oui… les avoirs détenus à l’étranger par une personne ayant sa résidence fiscale en France doivent faire l’objet d’une déclaration. L’absence de déclaration constitue une fraude et donc une infraction. Mais pas de panique… il est toujours possible de rectifier le tir a posteriori si vous avez omis d’effectuer cette déclaration.

En effet, les circulaires Cazeneuve (21 juin et 12 décembre 2013) ont mis en place une procédure de régularisation qui concerne la plupart les personnes physiques qui détiennent des avoirs à l’étranger et qui veulent, spontanément, régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale.

Les circulaires précitées opèrent une distinction entre les fraudeurs dits « actifs » et ceux dits « passifs ». Les personnes ayant hérité d’avoir détenus à l’étranger entrent dans cette deuxième catégorie, bénéficiant ainsi d’une certaine clémence et se voyant appliquer un taux de pénalité minoré, le risque pénal étant bien sûr écarté dans ce cas particulier.

La procédure à suivre et le rôle de l’avocat

Tout contribuable dans cette situation qui souhaite régulariser sa situation doit se mettre en relation avec le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) ou l’un des pôles déconcentrés ouverts en 2015 pour désengorger le STDR.

La première étape est la constitution d’un dossier rassemblant les nombreuses pièces demandées par l’administration fiscale et l’établissement des déclarations rectificatives (Justifications de l’origine des avoirs, déclarations de revenus et le cas échéant d’ISF rectificatives…)

L’administration va ensuite examiner votre dossier et vous proposer une rectification. Rappelons que tout dossier incomplet est automatiquement rejeté.

Ainsi, dès le début de la procédure, l’avocat expérimenté en droit fiscal sera un allié précieux pour vous aider et vous conseiller dans vos démarches. Il saura recueillir les pièces nécessaires et constituer un dossier solide et complet qui préservera vos intérêts. Il serait regrettable de faire l’économie de l’expertise d’un avocat dans la mesure où il a l’expérience de cette procédure et est habitué à traiter avec l’administration dont il connait tous les rouages.  Par ailleurs, les pénalités encourues peuvent être importantes, l’avocat est la personne la plus à même de les contester et, le cas échéant, d’obtenir leur diminution voire leur annulation.

Sources : Du purgatoire à la paix retrouvée : variations sur la régularisation fiscale des avoirs situés à l’étranger. Droit fiscal n°23, 5 juin 2014, 363 ; Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés : modalités pratiques et conséquences fiscales. Droit fiscal n°30, 24 juillet 2014, 458 ; Dans quels cas posséder un compte à l’étranger est-il illégal ? Le Monde.fr, 18 février 2016.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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