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Vous disposez d’une créance auprès du fisc : que faire ?

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 08/09/2017


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SOMMAIRE

Vous détenez une créance fiscale auprès de votre Service des impôts. En fonction de la nature de celle-ci et sous réserve de répondre à certaines conditions, votre entreprise a la possibilité d’en demander le remboursement immédiat. À défaut, cette créance peut être utilisée pour régler des impôts ou taxes à venir. Avocats Picovschi rappelle vos droits et précise les modalités pratiques en la matière.

Remboursement immédiat pour qui ?

Seules certaines entreprises ont la faculté de demander le remboursement immédiat d’une créance fiscale au lieu de devoir attendre l’imputation sur une taxe ou un impôt futur. Il s’agit des PME, des jeunes entreprises innovantes (JEI) et entreprises nouvelles, ainsi que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cependant, le champ d’application de cette dérogation s’avère particulièrement restreint puisque les créances visées concernent exclusivement le report en arrière de déficits, le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Mais si vous avez la chance de répondre aux conditions précitées, ne vous privez pas avec l’aide de votre Expert-comptable, de récupérer au plus vite votre créance fiscale pour alléger la trésorerie de votre entreprise.

Imputation pour le paiement d’une échéance à venir

À défaut de pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de votre créance fiscale, vous disposez de la faculté d’employer celle-ci pour payer vos divers impôts et taxes encaissés par le Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez territorialement.

Les créances fiscales ainsi utilisables s’appliquent indifféremment à un crédit de TVA, à un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, à un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés etc ...), voire le cas échéant, à une restitution d’impôt ou de taxe suite à une réclamation ou un dégrèvement.

Tous les impôts et taxes de nature professionnelle sont payables au moyen d'une créance fiscale. Sont donc concernés bien entendu la TVA, l’impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, mais aussi la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC), la taxe sur les voitures de sociétés (TVS), la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) et la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL).

Règles à respecter pour bénéficier de cette imputation

Au moment de la demande de remboursement de votre créance fiscale, faites connaître votre intention en indiquant votre volonté de voir la somme en cause utilisée pour le paiement d'une échéance prochaine, se rapportant à l’un des impôts ou taxes énumérés ci-dessus.

Il convient de ne pas rater le « coche »…

Le paiement total ou partiel d’une échéance à venir à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l'échéance choisie. En payant en ligne à partir de votre compte fiscal professionnel, prenez bien soin d’adresser ce second volet à votre SIE avant la date limite de règlement.

Après vérification, le Service des impôts des entreprises a l’obligation de vous informer par courrier si votre demande d’imputation est acceptée ou rejetée.

Si le montant de la créance est égal ou supérieur à celui de l'échéance concernée, l'intégralité du paiement est mécaniquement assurée. Le surplus éventuel vous est automatiquement remboursé. A contrario, si le montant de la créance est inférieur à celui de l'échéance choisie, vous êtes évidemment tenu d’effectuer le paiement de la différence, à l’appui de l'envoi du second volet du formulaire n°3516-SD.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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