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Votre employé fait un malaise sur le lieu de travail : est-ce un accident du travail ?

| Mis à jour le 16/04/2015 | Publié le 17/05/2011


Si l’hypothèse est simple, la réponse ne l’est pas tant. Imaginons qu’un salarié ressente des douleurs avant de démarrer sa journée de travail. Il se rend néanmoins sur son lieu d’exercice, où il est victime d’un malaise. Est-on en présence d’un accident du travail ? Avocats PICOVSCHI apporte quelques réponses à travers cet article, qui ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation juridique adaptée à votre situation.

Accident du travail : quelle définition ?

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’ « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Ainsi deux situations sont couvertes : par le fait du travail ou à l’occasion du travail. La deuxième situation soulève plusieurs questions, notamment dans l’hypothèse où le salarié serait préalablement à sa venue au travail souffrant, et qu’il fait l’objet d’un malaise, est-ce un accident de travail ou non ? 

L’accident de travail se caractérise généralement par sa soudaineté, caractéristique le différenciant de la maladie professionnelle. Toutefois, il existe des exceptions, car certaines maladies contagieuses qui auraient été contractées à l’occasion du travail peuvent être considérées comme un accident de travail.

Il faut également que le salarié justifie d’une lésion corporelle suite au fait accidentel pour que ce dernier soit considéré comme un accident de travail.

Faire l’objet d’un malaise sur son lieu de travail présumé comme étant un accident de travail par les juges

Les règles en matière de droit du travail partent du principe que si le malaise intervient sur le lieu de travail, l’accident est présumé être un accident du travail. Cette présomption ne pourra être renversée que si la caisse primaire d’assurance maladie ou l’employeur parviennent à prouver que le malaise a une cause totalement étrangère au travail.

Autrement dit, même si le salarié souffrait d’un état pathologique antérieur à sa prise de fonction, le malaise survenu sur le lieu de travail sera qualifié d’accident du travail, à moins qu’il ne soit apporté la preuve contraire. Dès lors que les conditions de travail ont une incidence dans la réalisation du malaise, il sera considéré comme imputable au travail, même si le salarié souffrait antérieurement à sa prise de fonction.

Les conséquences de la qualification d’accident du travail

La qualification ou non d’accident du travail a une importance toute particulière pour le salarié et l’employeur.

Le salarié victime d’un accident de travail bénéficie ainsi d’indemnités journalières de la sécurité sociale suite à son arrêt de travail mais également d’un complément versé par l’employeur sans aucun jour de carence. Par ailleurs, il ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pendant la période d’arrêt sauf pour faute grave ou pour un motif non lié à l’accident.

Le droit du travail, matière éminemment évolutive, doit conduire les employeurs comme les salariés à s’entourer d’un maximum de précautions. Rappelons que l’employeur a un devoir de sécurité qui s’il n’est pas respecté entraine des sanctions. Que vous soyez employeur ou salarié, vous vous sentez démunis face à la situation où un salarié a fait l’objet d’un malaise sur le lieu de travail, contacter un avocat en droit du travail. Avec Avocats PICOVSCHI vous trouverez les solutions à votre problème.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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