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Vérification de comptabilité : gare au contrôle inopiné !

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 01/04/2016


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SOMMAIRE

Votre entreprise se trouve dans le collimateur du fisc qui subodore des malversations dans vos facturations et votre comptabilité. L’inspecteur désigné pour procéder au contrôle de vos déclarations de TVA et de résultats dispose légalement du droit de ne pas vous informer au préalable de son passage. Avocats PICOVSCHI décrypte cette procédure d’exception, dite "contrôle inopiné", heureusement très encadrée par le Législateur.

Fondement légal du contrôle inopiné

En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, l’inspecteur des Finances publiques peut « débarquer » au siège de votre entreprise sans vous prévenir au préalable, garantie essentielle accordée aux contribuables uniquement en matière de vérification de comptabilité. L’administration fiscale a la possibilité de recourir à cette procédure d’exception quand elle craint à tort ou à raison, que l'envoi de l'avis de vérification par la voie postale n'amène le dirigeant à faire disparaître certains documents compromettants (relatifs par exemple, à une « double comptabilité », à des opérations d'achats ou de ventes sans factures …).

Dans cette situation, l’avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD) est remis "en main propre" par l'inspecteur dès son arrivée dans les locaux. Ce « contrôle inopiné » se distingue de l'exercice du droit de communication qui permet aux représentants du fisc de prendre connaissance et de relever, de manière passive, certains documents ou écritures comptables.

Limites à ce droit

Le jour de sa visite impromptue, le vérificateur ne dispose tout de même pas de tous les droits. Il ne doit se borner qu'à de simples constatations matérielles. Celles-ci se distinguent de l'examen critique des documents comptables ainsi que du rapprochement de ceux-ci avec les déclarations fiscales souscrites par l'entreprise. Ainsi, le législateur et la jurisprudence considèrent que seules les constatations afférentes à l'existence des moyens de production (notamment, le recensement des installations, des divers matériels …) et des documents comptables peuvent être effectuées de manière inopinée, sans la présence d'un conseil. Comme simple tolérance et sous réserve que la nature même de l'activité exercée s'y prête, l’inspecteur procède à un inventaire des stocks et des valeurs en caisse, ainsi qu'à des relevés des prix pratiqués.

En d’autres termes, si l'inspecteur est en droit d'exiger la présentation des documents comptables, il lui est interdit d'en analyser leur contenu. Par exemple, si la caisse est arrêtée au jour de l'intervention inopinée, aucun rapprochement n’est susceptible d’être opéré avec les écritures des comptes y afférents. En quelque sorte, l'examen au fond de la comptabilité ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au chef d’entreprise de se faire assister par un conseil.

Précisions

Si vous vous opposez totalement ou partiellement au déroulement normal du contrôle inopiné, vous encourez le risque de voir le représentant de l'administration fiscale sortir « l’artillerie lourde ». Plus précisément, celui-ci peut alors agir à sa guise pour reconstituer d'office vos chiffres d'affaires et vos résultats des années soumises à vérification, en faisant application de la majoration de 100 % ! sur les rappels de droits au titre de l'IS ou de l'IR et de la TVA.

Par conséquent, pour éviter des répercussions financières désastreuses, il est largement préférable d’accepter les « règles du jeu ».

À l'issue de l’intervention « inopinée », un procès-verbal est établi contradictoirement en double exemplaire entre le vérificateur et le dirigeant de l'entreprise. Ce document est capital puisqu’il a pour objet notamment bien sûr, de préciser la nature exacte des manquements constatés.

La vérification de comptabilité proprement dite ne peut donc débuter qu'à l'issue d'un "délai raisonnable" permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. Le Conseil d'État a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour faire appel à un conseil. En moyenne, l'inspecteur accorde au moins une semaine de battement avant de revenir au siège de l’entreprise pour démarrer ses investigations approfondies dans la comptabilité et procéder à l'analyse de l'ensemble des pièces justificatives.

Conclusion

Si le contrôle fiscal confirme la gravité de négligences commises dans vos facturations et la tenue de votre comptabilité, vous avez tout intérêt avant qu’il ne soit trop tard, à demander l’assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté. Son appui logistique s’avère primordial pour vous aider à limiter l'importance des rappels d’impôts et des pénalités devant résulter des redressements envisagés par le vérificateur.

Avocats PICOVSCHI gère avec succès cette mission capitale grâce à des collaborateurs convaincus de devoir s’investir avec pugnacité. Habitués aux confrontations avec les représentants du fisc, ces professionnels mettent tout en œuvre pour obtenir le maximum de résultats en termes financiers … au profit de leurs clients.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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