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Vente et vices cachés : il n'est pas trop tard pour agir

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 09/06/2014


Suite à l'achat d'un bien immobilier, vous découvrez des vices dont vous n'aviez pas eu connaissance au moment de l'acquisition. Ne vous inquiétez pas, des solutions s'offrent à vous. Faites appel à un avocat expert du droit immobilier qui au regard de vos intérêts et de vos souhaits, agira devant les tribunaux compétents afin d'obtenir la révision du prix, l'annulation de la vente et l'obtention de dommages et intérêts.

Vices cachés : quelle définition ?

Le Code civil met à la charge du vendeur l'obligation de garantir « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Afin que l'on puisse parler de vices cachés, quatre éléments doivent être nécessairement réunis :

  • le défaut ne doit pas avoir été découvert par l'acheteur ;
  • le défaut doit être antérieur à l'achat du bien ;
  • le défaut doit être imputable au bien acheté ;
  • et il doit rendre le bien impropre à sa destination (tel que le défaut d'étanchéité des parois d'un mur)

Ainsi, il est indispensable de prouver que les vendeurs ont été de mauvaise foi et qu'ils vous ont trompé. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous disposez de moyens juridiques pour réparer ce préjudice. Attention aux délais cependant qui sont courts. Faites appel à un avocat expert en droit de la construction qui mettra toute son savoir-faire et son expérience à votre service pour défendre vos intérêts.

Agir en vices cachés après l'achat d'un bien immobilier

Les particuliers comme les professionnels peuvent agir pour faire valoir leurs droits. Cependant, les tribunaux sont moins cléments avec les professionnels, notamment du milieu immobilier et reconnaissent plus difficilement l'existence de vices cachés. Recourir à un bon avocat est alors déterminant pour l'issue de votre contentieux.

En présence de vices cachés, il est préférable dans un premier temps de solliciter, en référé ou non, une expertise judiciaire afin de constater l'étendue des vices. Cette procédure nécessite de faire appel à un avocat, afin que le juge désigne un expert. Son rapport sera une preuve sérieuse sur laquelle le juge pourra fonder sa décision.

Selon les circonstances de votre affaire, l'avocat vous orientera vers une action en révision du prix ou vers une action en annulation de la vente. Dans le premier cas, vous souhaitez conserver le bien et exigez des vendeurs le remboursement d'une partie du prix de vente, ainsi que la prise en charge des travaux nécessaires à la réparation des vices cachés. Dans le deuxième cas, vous ne souhaitez pas conserver le bien en raison de l'ampleur des dégâts, vous pouvez alors exiger le remboursement intégral en demandant l'annulation de la vente.

Prendre un bon avocat en droit de la construction, c'est se donner les moyens d'agir contre le vendeur de mauvaise foi, d'obtenir des dommages et intérêts, et de résoudre rapidement ce problème qui prend une place importante dans votre vie. Avocats PICOVSCHI se tient à vos côtés à chaque étape afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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