Une société sanctionnée pour son référencement par la Cour d’appel de Douai

Une société a créé des sites ne proposant aucun service, servant simplement à pointer vers leur site principal, le plaçant ainsi en tête des moteurs de recherche. Les dirigeants ont donc commis un acte de concurrence déloyale en privant un site concurrent, du même secteur d’activité, d’être normalement visité.

En l’espèce, Céline S. exerce une activité commerciale de vente à distance de bière et d'objets en rapport avec la bière sous le nom commercial de Sélection Bière depuis le 3 juillet 2006. Afin de développer cette activité par le biais d'internet elle a fait enregistrer un nom de domaine selection biere. com le 31 janvier 2006.

La SARL Saveur Bière a débuté une activité concurrente de vente en ligne de bières et accessoires autour de la bière le 1er avril 2007. Préalablement, son gérant, Julien L. avait fait enregistrer en son nom le 27 août 2006 le nom de domaine selectionbiere. Com.

Se plaignant principalement de ce que le nom de domaine selectionbiere. com redirigeait les internautes vers le site saveur biere. com et non pas sur son site selection biere. com, Céline S. a fait citer devant le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing la sarl Saveur Bière et Julien L. pour obtenir réparation sur le fondement de la concurrence déloyale.

Afin d’être bien référencé sur les moteurs de recherche, Julien L a créé plusieurs sites : misterbiere. com, in2beers. com, mister biere. com, esprit biere. com, couleur biere. com, couleursbieres. com, monsieurbiere. Com ; tous pointant vers le site selectionbiere.com. Ces sites n’offraient aucun service mais renvoyaient vers le site principal de Saveur Biere.

En effet, les moteurs de recherche classent les sites selon leur indice de popularité calculé en fonction du nombre de liens pointant vers eux. Ainsi, les sites satellites du site principal comportaient le mot clef « bière » en grand nombre de fois, ce qui permettait au site principal d’être bien classé sur les moteurs de recherche.

La Cour d’appel de Douai a condamné Julien L à supprimer ses sites « satellites » et a condamné in solidum la sarl Saveur Biere et Julien L. à payer à Céline S. la somme de 10.000 € en réparation des préjudices commercial et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale dont ils sont les auteurs.

Le recours à un avocat compétent dans le domaine de la concurrence déloyale s’avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Douai, 5 oct. 2011, RG n° 10/03751

Elodie COIPEL

Juriste

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