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Le procès-verbal de flagrance fiscale : Une arme redoutable pour l'Administration

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/04/2015 | Publié le 03/02/2011


Afin de lutter davantage contre la fraude et l'évasion fiscales provenant de l'économie souterraine et du travail clandestin, les Pouvoirs publics et le Législateur essaient régulièrement avec plus ou moins de réussite, de donner à l'Administration fiscale des moyens toujours plus efficaces et plus coercitifs pour limiter les tentations de "fuite en avant".

UNE ARME PARMI D'AUTRES …

Dans l'arsenal qui se veut de plus en dissuasif, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques ont la faculté de dresser à l'encontre des personnes physiques et morales, un procès-verbal de flagrance fiscale, conformément aux dispositions de l'article L. 16-0 BA. du Livre des procédures fiscales (L.P.F.).

Ce moyen d'action atypique a été dicté essentiellement par le souci de permettre au fisc de sauvegarder le plus rapidement possible, les intérêts du Trésor à l'occasion de la constatation de l'un au moins des faits suivants :

  • L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un Centre de formalité des entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait (au titre d'une période antérieure) à l'une de ses obligations fiscales déclaratives.
  • La délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune déduction (en application de l'article 272-3 du Code général des Impôts), ou la comptabilisation de telles factures reçues.
  • Lorsqu'elles sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante, la réitération d'opérations commerciales sans facture et non comptabilisées et (ou) l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés à l'article 1743-1° du C.G.I., passibles de sanctions pénales.
  • Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail (soit tout ce qui concerne en général les délits relatifs au travail dissimulé).
  • L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 287. 2. du C.G.I. par les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition.

MAIS D'UNE RARE COMPLEXITE …

Si l'on décrypte le langage juridique pour le moins "rébarbatif" attaché au paragraphe I. de l'article L. 16-0 BA. du L.P.F., les Agents des Finances publiques ont la possibilité de dresser un procès-verbal de flagrance fiscale à l'encontre des contribuables se livrant à l'exercice d'une activité occulte (de durée de vie volontairement éphémère pour échapper à la fiscalité) ou commettant dans le cadre d'une activité déclarée, des négligences, omissions graves, voire des malversations au plan comptable, fiscal et au regard de la Législation du travail.

CEPENDANT, ON VOIT ASSEZ CLAIREMENT LE BUT DE LA MANŒUVRE …

A l'occasion des procédures stipulées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F du L.P.F., de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée et lors du contrôle inopiné, l'Administration fiscale est appelée à verbaliser en amont des échéances relatives au dépôt des déclarations en matière d'impôt sur le revenu (notamment au titre des Bénéfices industriels et commerciaux et des Bénéfices non commerciaux), d'impôt sur les sociétés et de la T.V.A.

A l'évidence, le Législateur a voulu donner au fisc les moyens d'appréhender des créances fiscales, avant qu'elles ne soient devenues irrécouvrables, de quelque manière que ce soit. Plus concrètement encore, la notification du procès-verbal de flagrance fiscale autorise les Comptables du Trésor à effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B du L.P.F.

Et conformément à l'article 1740 B. – I. du Code général des impôts, l'un au moins des faits matériels constatés (évoqués précédemment) entraîne l'application d'amendes allant de 5 000 à 30 000 € en fonction des chiffres d'affaires réalisés par les contrevenants et selon l'importance de leurs revenus imposables. "Dans la foulée", l'Administration fiscale a évidemment la faculté de proposer à l'encontre de ces contribuables (y compris bien entendu à l'égard des dirigeants de sociétés incriminées), l'engagement de poursuites correctionnelles puisque les cas de flagrance fiscale sont susceptibles d'être soumis aux sanctions pénales visées respectivement aux articles 1741 et 1743 du C.G.I., au titre du délit général de fraude fiscale et du délit comptable.

La seule garantie dont peuvent se prévaloir les contrevenants en contrepartie du droit exorbitant dont bénéficient les Agents des Finances publiques, consiste en la possibilité d'un recours devant le juge du référé administratif. Celui-ci qui doit être saisi impérativement dans un délai de 8 jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale met fin à la procédure contestée, s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de ladite procédure.

CONCLUSION

Ce moyen "d'exception" très ciblé que représente le procès-verbal de flagrance fiscale apparaît fondé dans le cadre de la recherche de l'équité entre tous les contribuables. Ces dispositions législatives peuvent en effet participer à endiguer l'économie souterraine et le travail clandestin qui faussent les lois du marché et lèsent les entreprises, respectueuses de leurs obligations comptables et fiscales.

Mais les Cabinets d'Avocats ont le devoir de veiller à ce que le fisc, tenté par cette procédure spécifique, ne dresse pas exagérément ou trop hâtivement un procès-verbal de flagrance fiscale à l'encontre de responsables d'entreprises, alors que les faits matériels visés à l'article L. 16-0 BA. du L.P.F. ne seraient pas en définitive, réellement avérés.

Dans de telles situations, l'intervention d'un Avocat en Droit fiscal expérimenté s'impose évidemment. Celui-ci est particulièrement qualifié pour obtenir devant le juge du référé administratif l'annulation de la procédure de flagrance fiscale appliquée à tort. En d'autres termes, l'Avocat fiscaliste a la mission de s'assurer que le procès-verbal de flagrance fiscale a été notifié à bon escient, c'est-à-dire exclusivement dans le véritable esprit initial des dispositions de l'article L. 16-0 BA. du L.P.F.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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