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Un tiers utilise votre nom pour sa notoriété ou à titre commercial : quels sont vos recours ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 24/02/2015


Vous avez cédé votre nom à une entreprise que vous ne dirigez plus ? Une société utilise votre nom à titre de marque ? Votre ex-femme continue d’emprunter votre nom ? Comment empêcher ces usages abusifs ? Avocats PICOVSCHI vous apporte des solutions.

«  Le nom propre d’un homme n’est pas comme un manteau qui pend autour de lui, et qu’on peut tirailler et arracher, mais un vêtement parfaitement adapté, quelque chose comme une peau qui l’a recouvert entièrement, et qu’on ne peut gratter ou écorcher sans le blesser lui-même. », Poésie et Vérité GOETHE

Utilisation de votre nom par une société : peut-on s’opposer à son exploitation commerciale ?

Utilisation du nom patronymique d’un tiers par une société à titre de marque

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou encore lorsque cette utilisation est […] le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. »

Ainsi il n’est pas possible de déposer à titre de marque le nom patronymique d’une personne, notamment si l’on envisage de l’exploiter commercialement et qu’elle créée un risque de confusion entre la marque et le nom de la personne.

Les tribunaux exigent que la personne détenant le nom patronymique prouve l’existence d’une confusion préjudiciable, afin de valider l’opposition au dépôt de la marque, et d’annuler cette dernière. Le recours à un avocat est incontournable dans cette situation afin de mettre toutes les chances de votre côté. Par ailleurs, la procédure se déroulant devant l’un des neufs Tribunaux de Grande Instance, la représentation par avocat est obligatoire.

À titre d’exemple, une personne détenant un nom rare pourrait arguer qu’il subit un préjudice moral du fait de l’utilisation de son nom à titre de marque, le public pouvant croire qu’il aurait obtenu une contrepartie financière en échange de l’exploitation commerciale de son nom par une entreprise.

Utilisation du nom patronymique du dirigeant de la société à titre de marque

Isabel Marant, Ines de la Fressange, Yves Saint-Laurent, Christian Dior… autant de noms qui ont acquis une renommée internationale. Si au départ le nom était associé à la personne, il est aujourd’hui dans la plupart des cas, associé à la société qui le porte.

Un dirigeant peut décider de déposer son nom à titre de marque et transmettre cette dernière la société via un contrat de cession des droits. Lors de la conclusion de ce contrat, la situation est généralement idéale : la société prospère, l’entente est au beau fixe avec ses éventuels associés, les relations commerciales sont bonnes, les ventes fructueuses… mais quid de l’usage de votre nom par la société en cas de problème ?

Il est alors primordial au stade de la cession de la marque à la société de recourir aux services d’un avocat en propriété intellectuelle. Sécuriser l’avenir, tant pour votre société que pour votre nom est la mission de l’avocat ! L’insertion d’une ou plusieurs clauses prévoyant le devenir de la marque (et par conséquent l’usage du nom patronymique) en cas de départ du dirigeant est préconisée.

La jurisprudence Inès de la Fessange est un bon exemple des risques encourus si vous ne protégez pas votre nom. Dans cette affaire, après que la créatrice de mode ait quitté la société portant son nom, elle a agi en nullité de la marque considérant que les consommateurs étaient trompés, car ils pouvaient être amenés à croire qu’ils achetaient une pièce de la créatrice or ce n’était pas le cas. La Cour de cassation a rejeté sa demande en considérant qu’en cas d’annulation de la marque, Inès de la Fessange manquait à son obligation de garantie de jouissance paisible des droits cédés.

Investir dans les précieux conseils d’un avocat, c’est sécuriser son avenir !

Utilisation de votre nom par votre ex-conjointe : est-il possible de l’interdire ?

Vous avez divorcé et ne souhaitez plus avoir de contact avec votre ex-conjointe, or vous apprenez qu’elle continue toujours à utiliser votre nom patronymique ce qui vous cause un préjudice moral, défendez-vous !

Le Code civil prévoit qu’à « la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »

En outre, les tribunaux ont jugé que « L’accord donné par le mari quant à l’usage de son nom par son ex-épouse doit être tenu pour caduc par l’effet du remariage de celle-ci », TGI Paris, 10 fév. 1981 : préc. Note 1., Contra, se fondant sur la commune intention des parties : Paris, 4 mars 2004 : Gaz. Pal. 2004. 1214, note Massip ; RTD civ. 2004 271, obs. Hauser

Toutefois, tout repose sur l’appréciation de l’intérêt particulier de l’épouse à utiliser le nom de son ancien mari. C’est le rôle de l’avocat que de bâtir une solide argumentation visant à démontrer l’absence d’intérêt particulier. Toutefois c’est au juge qu’il reviendra la décision finale.

À titre d’exemple les tribunaux ont déjà retenu qu’il avait «  intérêt particulier pour la femme, violoniste, connue sous le seul nom du mari, qu’elle n’a cessé de porter avec l’accord de celui-ci dans sa vie professionnelle, même après son divorce et son récent remariage », TGI Paris, 3 sept. 1996 : BICC 15 déc. 1996 n°1334. Dans le sens contraire, il a été admis qu’il y avait «  absence d’intérêt particulier de la femme : activité professionnelle entreprise sous le double nom depuis trop peu de temps pour y avoir acquis une quelconque notoriété », Dijon, 1er sept. 2005 : Dr. Fam. 2006, n°3, note Larribau-Terneyre.

L’usage du nom patronymique par une autre personne est très encadré par la loi en raison de son caractère immuable (ne peut être modifié que sous certaines conditions très précises), indisponible (ne peut être cédé à un tiers) et imprescriptible (les droits qui y sont attachés ne se perdent pas par le non-usage). En cas d’atteinte, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat afin de défendre votre droit au nom. Avocats PICOVSCHI veille à la défense de vos intérêts.

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