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Un droit d'auteur spécifique : le Certificat d'Obtention Végétale (COV)

Par Lauriane LAFFONT, Juriste | Publié le 11/07/2013 | Article archivé


Le certificat d'obtention végétal a été créé pour protéger l'activité de sélectionneur de semences devenu un métier à part entière au 18e siècle. Il a fallu trouver une formule qui garantisse à la fois la reconnaissance du travail du sélectionneur et la liberté de travail de l'agriculteur. Ainsi une variété peut être protégée si elle est nouvelle, distincte, homogène et stable. Son créateur pourra alors obtenir un droit d'obtention végétale dit certificat d'obtention végétale pour une durée de 25 à 30 ans en fonction des espèces à protéger. Un tiers a usé de la variété pour laquelle vous bénéficiez du droit d'obtention végétale, faites appel à Avocats PICOVSCHI afin d'agir en contrefaçon.

Protection de la découverte d'une nouvelle variété : le droit d'agir en contrefaçon contre celui qui use d'une variété protégée

Une variété protégée ne peut pas être librement cultivée : la reproduction à la ferme des semences d'une année sur l'autre constitue une contrefaçon. La réglementation autorise parfois l'agriculteur à payer une rémunération équitable à l'obtenteur pour pouvoir ressemer ses semences issues de variétés protégées.

Les semences de ferme sont donc interdites lorsqu'elles sont issues de variétés protégées par un droit de propriété intellectuelle sauf pour 21 espèces où elles sont autorisées à condition de rémunérer l'obtenteur. Les agriculteurs qui apportent la preuve qu'ils n'ont pas fait leur semence à la ferme, mais qu'au contraire ils ont acheté un lot de semences peuvent se faire rembourser la contribution volontaire obligatoire payée. Cependant, les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas soumis à l'obligation de rémunération.

Les variétés paysannes quant à elles ne pourront que rarement être protégées par un certificat d'obtention végétale. En effet, le coût à investir pour l'obtention et le maintien du COV représente un investissement non négligeable qui ne serait pas rentable si la variété est peu utilisée.

Si l'obtenteur désire faire valoir ses droits, c'est à lui d'engager les poursuites judiciaires nécessaires pour agir en contrefaçon contre la personne qui userait de la variété protégée soit que les semences soient interdites, ou alors que l'obtenteur n'ait pas été rémunéré.

Agissez en contrefaçon avec le soutien de nos avocats, compétents en propriété intellectuelle.

L'opposition au brevet pour les variétés végétales : le certificat d'obtention végétale

Ce certificat d'obtention végétale a été créé pour répondre à la demande croissante des obtenteurs et des industriels de semences : l'Europe s'est ainsi opposée au brevet sur les inventions végétales et a préféré mettre en place le COV, certificat d'obtention végétale.

L'intérêt du COV par rapport à d'autres mécanismes de protection, c'est qu'au lieu de partir d'une approche « Tous droits réservés », il prévoit d'emblée que certains usages des variétés protégées doivent demeurer libres.

Pour obtenir le bénéfice d'un COV, le créateur d'une variété doit en faire la demande auprès du Comité pour la Protection des Obtentions Végétales qui pourra le lui délivrer à la condition que la variété présente un certain nombre de caractéristiques : nouvelle, distincte, homogène et stable.

Le certificat garantit alors un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où la loi est applicable, à vendre ou offrir à la vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée et des variétés qui en sont issues lorsque leur reproduction exige l'emploi répété de la variété initiale.

Cette protection permet que l'obtenteur soit rétribué pour son travail en lui assurant que toute personne reproduisant sa plante pour la commercialiser s'acquitte d'une redevance.

Le certificat d'obtention végétale est un système plus laxiste que le brevet qui lui ne reconnait aucune liberté : avec le COV les acquéreurs de semences conservent la possibilité de les utiliser librement et de les multiplier à des fins non commerciales, n'importe qui peut utiliser librement une variété protégée pour en créer une autre, et il est aussi possible d'utiliser librement la variété protégée dans le cadre de recherches à des fins expérimentales sans production.

Le certificat d'obtention végétale garantit au sélectionneur la protection de la dénomination de l'invention et le monopole quasi exclusif sur la vente des semences pendant une durée de 20 à 30 ans.

Une innovation non brevetable peut quand même être protégée, le certificat d'obtention végétale ouvre également la porte à l'action en contrefaçon

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place une réduction d'impôt particulière portant sur les frais relatifs au brevet et instauré une réduction d'impôts quant aux honoraires d'avocats qui peuvent dans certains cas être des honoraires déductibles au titre du crédit impôt recherche. Cela  vise à inciter les créateurs à se faire accompagner par un professionnel du droit en matière de brevet.


Sources : www.semencemag.fr, www.lexisnexis

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