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Tutorat d’Entreprise ou aider au succès de la reprise d’entreprise
Selon l’article L 129-1 du code de commerce « le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession ». Cette nouveauté a été introduite en droit français par la loi du 2 août 2005 afin de favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises et leur pérennité. Plusieurs décrets d’application intervenus le 29 mars 2007 fixent les conditions de validité de cette convention. Cette convention de tutorat signée entre le cédant d’une entreprise et un repreneur peut s’effectuer à titre onéreux ou bien à titre gratuit. Les cédants doivent être affiliés au régime social des indépendants (RSI), c’est-à-dire ceux affiliés au régime d’assurance des professions artisanales, industrielles et commerciales. Il peut alors s’agir d’un entrepreneur individuel, d’un associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL). Par ailleurs le cédant doit avoir liquider ses droits à la retraite. Ainsi une convention de tutorat ne saurait pouvoir être conclue alors que le cédant potentiel est en activité et ne bénéficie pas encore de ses droits à la retraite. La convention de tutorat ne concerne alors que les hypothèses de cession d’entreprise motivée par la retraite de son dirigeant. La convention de tutorat doit être signée entre les parties au plus tard dans les 60 jours à compter de la cession de l’entreprise. Dans l’hypothèse où une cession serait intervenue à compter du 1er janvier 2006, une convention peut néanmoins être conclue et elle devra intervenir à compter du 31 mars 2007, date d’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2007, et dans la limite des 60 jours. La convention de tutorat doit comporter différents éléments dont le descriptif se situe à l’article 3 du décret n°2007-478 du 29 mars 2007. Elle doit mentionner le contenu des actions que devra mener le tuteur auprès du repreneur à savoir à titre d’illustration la gestion de clientèle et des fournisseurs, la gestion financière, la comptabilité, les méthodes de vente et de promotion ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire. Elle va indiquer également les modalités pratiques pour mettre en œuvre ces actions. C’est au titre de ces actions que le tuteur va pouvoir transmettre son expérience et le savoir-faire de l’entreprise au repreneur. Il s’agit du contenu substantiel permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise suite au départ du dirigeant. La durée de la convention doit par ailleurs y figurer, en sachant qu’elle doit être comprise entre 2 et 12 mois, renouvellements inclus. Les modalités de renouvellement mais également de résiliation anticipée sont à indiquer. Enfin une dernière mention doit apparaître dans la convention de tutorat, il s’agit de la rémunération éventuelle et du remboursement des frais que pourraient être supportés par le tuteur au cours de l’accomplissement de sa mission. Le montant de ses sommes et leurs modalités doivent être prévus. Dans l’hypothèse où le tuteur perçoit une rémunération, il reste affilié au régime social des indépendants. Une copie de la convention de tutorat et des éventuels avenants la prolongeant doivent être envoyés à la caisse dont il dépend. Le cumul des pensions de retraite et de cette rémunération est possible mais ne peut pas excéder 12 mois dans la mesure où la convention de tutorat ne peut durer elle-même qu’un an. Dans le cas contraire le tuteur va bénéficier de la couverture maladie maternité du RSI en tant que pensionné. En outre les aides bénévoles font partie des personnes protégées et peuvent bénéficier à ce titre du régime contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. En conséquence le repreneur doit affilier le tuteur au régime de protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés et doit ainsi payer la cotisation y afférant. En cas d’accident il doit procéder à la déclaration d’accident. Enfin l’Etat alloue au tuteur une prime de 1 000 € pour les transmissions d’entreprise qui s’accompagnent d’une convention de tutorat. La demande de prime doit être adressée auprès de la caisse du RSI, dont dépend le tuteur à la date du dépôt, dans les trois mois à compter de la liquidation de sa pension de retraite. A titre dérogatoire, si la demande de liquidation de pension de retraite du tuteur intervient entre le 1er janvier 2006 et la date d’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2007 alors ce délai ne court qu’à compter du 31 mars 2007. Des documents sont à joindre à la demande, ils sont indiqués à l’article 1 du décret d’application n°2007-479 du 29 mars 2007 : une copie de l’acte de cession de l’entreprise individuelle ou des parts sociales, celle de l’attestation de l’entrée en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et celle de la convention de tutorat. Les demandes sont alors examinées par des commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants. La décision d’attribution revient au ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Pour finir il faut savoir que cet engouement pour le tutorat en cas de reprise d’une entreprise se généralise partiellement tout en concernant toujours les PME. En effet les Chambres de commerce et d’industrie proposent un dispositif sous la forme d’un « mentorat pour repreneur » pour toutes les sociétés comptant moins de 50 salariés et qui ont été reprises depuis moins de 12 mois. Ce programme a été initié par Ainsi à la différence de la convention de tutorat exposée ci-dessus, dans cette hypothèse tous les secteurs d’activité sont concernés et les conditions pour bénéficier du dispositif sont moindres. La demande sera étudiée et un programme de suivi individuel effectué par un tuteur pour une durée de 10 jours maximum est proposé aux repreneurs. Le mentorat est un service gratuit. Les tuteurs sont agréés par Eurochambres en fonction de leurs expériences, de leurs qualifications, afin de pouvoir proposer des services de qualité. Le mentorat poursuit la même finalité que la convention de tutorat, celle de pérennisation des entreprises et le même moyen à savoir la transmission du savoir-faire et de l’expérience. Aurélie VAUDRY Avocats Picovschi , cession, Selon l’article L 129-1 du code de commerce « le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession ». Cette nouveauté a été introduite en droit français par la loi du 2 août 2005 afin de favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises et leur pérennité. Plusieurs décrets d’application intervenus le 29 mars 2007 fixent les conditions de validité de cette convention. Cette convention de tutorat signée entre le cédant d’une entreprise et un repreneur peut s’effectuer à titre onéreux ou bien à titre gratuit. Les cédants doivent être affiliés au régime social des indépendants (RSI), c’est-à-dire ceux affiliés au régime d’assurance des professions artisanales, industrielles et commerciales. Il peut alors s’agir d’un entrepreneur individuel, d’un associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL). Par ailleurs le cédant doit avoir liquider ses droits à la retraite. Ainsi une convention de tutorat ne saurait pouvoir être conclue alors que le cédant potentiel est en activité et ne bénéficie pas encore de ses droits à la retraite. La convention de tutorat ne concerne alors que les hypothèses de cession d’entreprise motivée par la retraite de son dirigeant. La convention de tutorat doit être signée entre les parties au plus tard dans les 60 jours à compter de la cession de l’entreprise. Dans l’hypothèse où une cession serait intervenue à compter du 1er janvier 2006, une convention peut néanmoins être conclue et elle devra intervenir à compter du 31 mars 2007, date d’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2007, et dans la limite des 60 jours. La convention de tutorat doit comporter différents éléments dont le descriptif se situe à l’article 3 du décret n°2007-478 du 29 mars 2007. Elle doit mentionner le contenu des actions que devra mener le tuteur auprès du repreneur à savoir à titre d’illustration la gestion de clientèle et des fournisseurs, la gestion financière, la comptabilité, les méthodes de vente et de promotion ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire. Elle va indiquer également les modalités pratiques pour mettre en œuvre ces actions. C’est au titre de ces actions que le tuteur va pouvoir transmettre son expérience et le savoir-faire de l’entreprise au repreneur. Il s’agit du contenu substantiel permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise suite au départ du dirigeant. La durée de la convention doit par ailleurs y figurer, en sachant qu’elle doit être comprise entre 2 et 12 mois, renouvellements inclus. Les modalités de renouvellement mais également de résiliation anticipée sont à indiquer. Enfin une dernière mention doit apparaître dans la convention de tutorat, il s’agit de la rémunération éventuelle et du remboursement des frais que pourraient être supportés par le tuteur au cours de l’accomplissement de sa mission. Le montant de ses sommes et leurs modalités doivent être prévus. Dans l’hypothèse où le tuteur perçoit une rémunération, il reste affilié au régime social des indépendants. Une copie de la convention de tutorat et des éventuels avenants la prolongeant doivent être envoyés à la caisse dont il dépend. Le cumul des pensions de retraite et de cette rémunération est possible mais ne peut pas excéder 12 mois dans la mesure où la convention de tutorat ne peut durer elle-même qu’un an. Dans le cas contraire le tuteur va bénéficier de la couverture maladie maternité du RSI en tant que pensionné. En outre les aides bénévoles font partie des personnes protégées et peuvent bénéficier à ce titre du régime contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. En conséquence le repreneur doit affilier le tuteur au régime de protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés et doit ainsi payer la cotisation y afférant. En cas d’accident il doit procéder à la déclaration d’accident. Enfin l’Etat alloue au tuteur une prime de 1 000 € pour les transmissions d’entreprise qui s’accompagnent d’une convention de tutorat. La demande de prime doit être adressée auprès de la caisse du RSI, dont dépend le tuteur à la date du dépôt, dans les trois mois à compter de la liquidation de sa pension de retraite. A titre dérogatoire, si la demande de liquidation de pension de retraite du tuteur intervient entre le 1er janvier 2006 et la date d’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2007 alors ce délai ne court qu’à compter du 31 mars 2007. Des documents sont à joindre à la demande, ils sont indiqués à l’article 1 du décret d’application n°2007-479 du 29 mars 2007 : une copie de l’acte de cession de l’entreprise individuelle ou des parts sociales, celle de l’attestation de l’entrée en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et celle de la convention de tutorat. Les demandes sont alors examinées par des commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants. La décision d’attribution revient au ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Pour finir il faut savoir que cet engouement pour le tutorat en cas de reprise d’une entreprise se généralise partiellement tout en concernant toujours les PME. En effet les Chambres de commerce et d’industrie proposent un dispositif sous la forme d’un « mentorat pour repreneur » pour toutes les sociétés comptant moins de 50 salariés et qui ont été reprises depuis moins de 12 mois. Ce programme a été initié par Ainsi à la différence de la convention de tutorat exposée ci-dessus, dans cette hypothèse tous les secteurs d’activité sont concernés et les conditions pour bénéficier du dispositif sont moindres. La demande sera étudiée et un programme de suivi individuel effectué par un tuteur pour une durée de 10 jours maximum est proposé aux repreneurs. Le mentorat est un service gratuit. Les tuteurs sont agréés par Eurochambres en fonction de leurs expériences, de leurs qualifications, afin de pouvoir proposer des services de qualité. Le mentorat poursuit la même finalité que la convention de tutorat, celle de pérennisation des entreprises et le même moyen à savoir la transmission du savoir-faire et de l’expérience. Aurélie VAUDRY Avocats Picovschi |