> Tribunal de Grande Instance (TGI): tout ce qu'il faut savoir

Il est le premier tribunal vers qui l’on se tourne pour réclamer justice : certains s’y rendent avec espoir, d’autres avec crainte. Qui est ce ? Le Tribunal de Grande Instance bien sûre. Analyse de la juridiction qui traite le plus de litiges en France.

Compétence du TGI

ll convient de distinguer deux types de compétence : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. La question de la première étant préalable à la recherche de la seconde.

A.   La compétence d’attribution

La compétence d’attribution a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction compétente en raison de la nature et du montant de l’affaire à juger.

1-    en fonction de la matière du litige

Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré, en matière civile. Il dispose ainsi d’une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas de compétence spéciale à une autre juridiction.

En outre, il a une compétence exclusive dans plusieurs domaines :

-       état des personnes : le TGI est compétent en matière d’état civil,  filiation, changement de nom et nationalité (revendication et contestation).

-       régimes matrimoniaux et successions

-       les actions pétitoires : il s’agit de l’action par laquelle une personne fait reconnaitre son droit en se prévalant de l’acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier contesté.

-       les actions possessoires : il s’agit de l’action par laquelle une personne demande que soit prise une mesure pour défendre la possession qu’elle exerce sur un bien immobilier.

-       Inscription de faux et vérification d’écriture principale

-       Reconnaissance et exequatur des décisions juridiques et actes publics étrangers, ainsi que les sentences arbitrales françaises et étrangères.

-       Propriété industrielle : en réalité, seulement sept TGI (Marseille, Paris, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Lille et Lyon) traitent du contentieux liés aux propriétés industrielles.

-       Les baux commerciaux (sauf le loyer commercial)

-       La demande d’annulation des délibérations d’une assemblée générale de copropriété.

Par ailleurs, le Président du TGI a une compétence spéciale en matière de :

-       Ordonnance de référé

-       Ordonnances de requête

-       Loyers commerciaux

-       Juge de l’exécution des peines : à ce titre, il a compétence pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Le Président du TGI autorise également les mesures conservatoires e statue sur les demandes fondées sur l’exécution ou l’inexécution.

Citons enfin la compétence des juges uniques du TGI, qui sont :

-       le juge aux affaires familiales (ou JAF) : il a compétence pour connaitre du divorce et de la séparation de corps, des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l’obligation d’entretien, et à l’exercice de l’autorité parentale.

-       Le juge des enfants : il intervient, au plan civil, pour protéger les mineurs en danger.

-       Le juge de l’expropriation : son rôle est de fixer le montant des indemnités d‘expropriation. Il rend également les ordonnances d’expropriation qui ordonnent le transfert du bien.

-       Le juge de la mise en l’état (ou JME) : un JME sera désigné dans le cadre d’un procès civil complexe. Son rôle est de veiller au bon déroulement du procès, notamment en prenant toute mesure d’instruction utile ou en donnant des délais aux parties pour fournir les pièces. Il peut également ordonner le versement d’une provision (il s’agit d’une somme fixée provisoirement à un certain montant mais qui peut par la suite être supprimée, réduite voire augmentée) par une des parties.

2-    en fonction du montant du litige

Et la loi a fixé à 10.000 euros le seuil à partir duquel le TGI est compétent. Ainsi, pour tout litige inférieur à 10.000 euros, c’est le tribunal d’instance qui sera compétent, et dès que l’affaire porte sur une somme supérieure à 10.000 euros, c’est le Tribunal de grande Instance qui récupère le dossier.

-       en cas de litige entre deux parties seulement : s’il y a une seule demande, la valeur du litige s’apprécie d’après le montant de la demande ; s’il ya plusieurs demandes fondées sur des faits différents, le taux de compétence est déterminé par la valeur de chaque demande prise isolément. Enfin, s’il y a pluralité de demandes fondées sur les mêmes faits, le taux de compétence dépend de la valeur totale de prétentions.

                -       Dans le cas où il y a plus de deux parties en litige, le taux de compétence s’apprécie au regard de chaque demandeur par
                      rapport à la valeur de sa prétention, s’il n’y a pas d’intérêt commun entre ces parties. Si ces parties venaient à avoir un intérêt                       commun face au même défendeur, le taux de compétence sera alors apprécié selon la plus élevée des prétentions.

B.   Compétence territoriale

 Il s’agira ici de déterminer l’étendue de la compétence géographique du TGI : on parle en droit de taux de ressort.

En outre, si le défendeur n’a pas de domicile ou de résidence connu en France, le demandeur pourra saisir le tribunal du lieu où il demeure.

En matière pénale, c’est le TGI du lieu de commission de l’infraction qui sera compétent.

-       en matière de bail d’habitation, d’action possessoire, ou de dommages aux champs, le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

-       En matière de succession, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

-       En droit social, tribunal du lieu du travail ou du siège social de l’employeur ; ou si le salarié travaille à domicile, le tribunal du lieu de son domicile.

-       le juge de l’exécution

-       les contentieux de la circulation sont assurés par un juge spécial, généralement le Juge d’application des peine

-       Le président du TGI pourra décider qu’un contentieux sera traité par un seul juge

-       Le président du TGI pourra décider de statuer en référé en cas d’urgence

Par conséquent, première juridiction à résoudre les litiges dans de nombreux cas, le TGI est le point névralgique de l’appareil judiciaire français. Un avocat compétent saura vous guider dans cet univers.

Alexandre RODRIGUES