Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit social

Travail dissimulé : quelle indemnité pour le salarié ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/06/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes salarié et n’avez jamais reçu de bulletin de paie ? Ou celui-ci ne mentionne pas toutes vos heures travaillées ? Il pourrait s’agir d’un travail dissimulé. La loi réprime lourdement le comportement de l’employeur qui consiste à ne pas déclarer un salarié ou une activité dans le but d’échapper au fisc et à l’URSSAF. Quels recours possibles ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Le cabinet Avocats Picovschi vous éclaire sur ces points et aura à cœur de vous défendre en cas de litige.

Comment obtenir l’indemnité pour travail dissimulé ?

Le Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalant à 6 mois de salaire. Le juge ne peut réévaluer ce montant. Mais il ne suffit pas de se présenter devant celui-ci pour obtenir réparation. En effet, encore faut-il constituer un dossier solide avec l’aide d’un avocat en droit du travail pour prouver l’existence du travail dissimulé et la rupture effective des relations de travail au jour de la saisine du juge.

Les modes de rupture sont indifférents (licenciement, démission, prise d’acte…) tout comme le type de contrat en cause (CDD, CDI, contrat d’apprentissage). Il faut simplement que le contrat ait pris fin entre le salarié et l’employeur pour obtenir l’indemnité.

En cas de cession d’entreprise, le Code du travail prévoit que les contrats de travail en cours sont transférés au cessionnaire. Mais contre qui le salarié doit-il agir si le travail dissimulé est le fait de l’employeur initial ? La Cour de cassation estime que l’indemnité pour travail dissimulé est due par le nouvel employeur qui est tenu aux mêmes obligations que son prédécesseur.

Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le montant de l’indemnité est pris en charge par l’AGS. La procédure de règlement des difficultés des entreprises peut s’avérer complexe. Il est donc conseillé de se faire assister par un avocat pour obtenir réparation. Qui mieux que ce professionnel pour entamer les démarches auprès des personnes compétentes et faire reconnaître votre créance ?

Enfin, sachez que la prescription peut réserver de nombreuses surprises. Il faudra agir dans les cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits constitutifs de travail dissimulé. Il peut s’agir de la date de rupture du contrat de travail, mais une date antérieure peut aussi être retenue et vous risquez de ne plus pouvoir agir. C’est pourquoi il est de votre intérêt de contacter un avocat le plus rapidement possible pour être certain de faire valoir vos droits en justice.

Le cumul d’indemnité est-il possible ?

Les juges reconnaissent depuis longtemps la possibilité de cumuler l’indemnité pour travail dissimulé avec d’autres indemnités telles que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de préavis, ou encore l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

La solution est rappelée régulièrement, comme en témoigne un arrêt du 11 mai 2016 où la Chambre sociale a précisé que l’indemnité pour travail dissimulé étant une sanction civile, celle-ci pouvait s’ajouter à d’autres indemnités. Les juges énoncent par ailleurs que le salarié est toujours fondé à agir sur le terrain du droit commun de la responsabilité pour obtenir des dommages-intérêts en plus des diverses indemnités prévues par la loi qui prennent en compte les heures supplémentaires.

La qualification de travail dissimulé est large. Elle recouvre l’hypothèse de l’emploi salarié non-déclaré mais aussi celle d’activité non-déclarée. C’est la raison pour laquelle le contentieux peut vite s’élever. Mais au regard des enjeux et des conséquences notamment pénales, que suscite la question du travail illégal, il est conseillé de recueillir les conseils avisés d’un avocat avant de se lancer dans une bataille juridique.

Avocats Picovschi, dont l’expérience est manifeste en la matière, saura mobiliser ses meilleurs atouts à travers des avocats compétents, pour mettre toutes les chances de votre côté.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.