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Travail dissimulé et responsabilité pénale

| Mis à jour le 03/11/2014 | Publié le 29/06/2009


Le travail illégal comprend six variétés de cas : le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier d'emploi, la fraude ou fausse déclaration. Le travail dissimulé constitue l'une des plus grosses infractions du Droit pénal des affaires.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

La loi Le Chapelier du 14 juin 1791, permet d'exercer toute profession dans le respect des lois et règlements. Cette liberté infinie a été profondément altérée depuis lors, notamment en matière immobilière, bancaire et médicale. L'insertion de l'administration dans le monde des affaires s'est considérablement accrue et aujourd'hui, elle soumet l'entrepreneur à des obligations déclaratives sanctionnées, le cas échéant, par la mise en œuvre de la responsabilité pénale.

Le travail dissimulé (et non le travail clandestin) est un travail qui n'a pas été déclaré à l'Administration, constituant un délit prévu par le Code du travail. Cette infraction remonte à la loi du 11 octobre 1940 ; il s'agit, aujourd'hui, d'éviter une distorsion de concurrence entre le travail déclaré (soumis à l'impôt) et le travail dissimulé (esquivant toute sorte d'imposition) et d'éviter un manque à gagner trop important pour la Sécurité Sociale. Il en existe deux sortes : l'activité dissimulée et l'emploi dissimulé.

La dissimulation d'activité concerne des activités indépendantes à but lucratif, exercées par toutes personnes qui n'auraient pas respecté les obligations fiscales, sociales ou commerciales. Il peut s’agir de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, de la déclaration auprès de l'URSSAF, voire également auprès de l'administration fiscale.

La dissimulation d'emploi, quant à elle, consiste à employer un salarié sans faire de déclaration d'embauche à l'URSSAF, à ne pas délivrer de bulletin de paye ou même à ne pas déclarer le montant exact des heures payées. Depuis 1997, l'emploi dissimulé est consommé même si l'employeur n'affecte pas le salarié à son entreprise.

La responsabilité pénale liée au travail dissimulé

Ce type de délit engage la responsabilité de l'employeur. Le Code pénal prévoit ainsi que pour pouvoir être imputée à son auteur, l'infraction doit être intentionnelle. Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 mars 2002, est venue préciser qu'il s'agissait d'une infraction à intention présumée. Par conséquent, l'entrepreneur ne pourra se décharger de toute responsabilité qu'en prouvant la délégation de pouvoir au moment des faits.

Le travail dissimulé peut également être imputable au client de l'entreprise. Il faut pour cela que le caractère intentionnel du délit soit établi, c'est-à-dire que le donneur d'ordre (le client) sache ou ne puisse ignorer qu'il a recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Le futur client de l'entreprise doit vérifier que le fournisseur s'acquitte d'un certain nombre d'obligations lorsque le contrat est supérieur à 3000€ ; en dessous de ce seuil le client peut être coupable si les conditions de travail sont manifestement irrégulières.

Les sanctions du travail dissimulé

Le travail dissimulé fait courir des sanctions pénales sur l'auteur des faits. En effet, le Code du travail prévoit que toutes personnes physiques, responsables d'un tel délit, risquent trois ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 45 000 €. Ces dernières encourent également des peines complémentaires telles que l'exclusion des marchés publics pendant cinq ans, la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction, ainsi que l'interdiction des droits civils, civiques et de famille.

Les personnes morales encourent, quant à elles, une amende de 225 000 €, la dissolution de l'entreprise, ou son placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ainsi que la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

Ce délit peut également faire l'objet de sanctions administratives et fiscales. L'obtention de subventions est subordonnée au respect de l'interdiction de travail dissimulé, par conséquent si l'infraction est établie par procès-verbal, ce seul procès-verbal entraîne la suppression de toutes ces aides et subventions accordées par l'administration.

La combinaison du Droit social et du Droit pénal des affaires est extrêmement complexe, il est donc préférable de faire appel à des avocats compétents dans ces domaines afin d'obtenir les conseils les plus pertinents.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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