Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 23/12/2017

La question de la transmission du patrimoine après la mort est par essence délicate. De surcroît, elle peut s’avérer complexe et être source d’inquiétude pour les héritiers. Se faire accompagner par un professionnel du droit, expert dans le domaine des successions, est primordial si l’on souhaite que la transmission se déroule paisiblement, voire que la situation se dénoue si les difficultés sont déjà nées. 

Le conjoint survivant a des droits, notamment en matière de réserve, de logement et d’usufruit. Deux lois du 3 décembre 2001 et du 16 février 2015 sont venues moderniser et simplifier le droit des successions et des libéralités. Avant ces textes, la situation du conjoint survivant était particulièrement défavorable lorsque le défunt n’avait pas réglé sa succession en amont. Ce statut précaire s’est nettement amélioré depuis le Code Napoléon qui empêchait le conjoint survivant de prétendre au moindre droit dans la succession ab intestat (sans testament). C’est pourquoi le législateur a décidé de donner une place plus importante au conjoint survivant, rétablissant ainsi un certain équilibre dans la dévolution successorale légale.

Selon les circonstances, le conjoint survivant n’héritera pas de la totalité des biens. En effet, il peut hériter seul mais également être en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille. En cas de décès d’un époux ou d’un partenaire de pacs, il n’a pas de droits de succession à payer à l’administration fiscale.

Différentes options s’offrent au conjoint survivant, qui a le choix concernant la part de succession du défunt qui lui revient, en particulier si les époux se sont consentis de leur vivant une donation entre eux. Le rôle de l’avocat est alors de concilier au mieux les intérêts de tous les héritiers, sachant que des options s’ouvrent au conjoint survivant.

Enfin, lorsqu’un testament a été établi, il convient de s’adresser à un notaire afin de connaitre la part qui revient au conjoint survivant. Néanmoins, il est indispensable de s’en remettre à un avocat si vous estimez avoir été lésé ou encore, si quelqu’un cherche à vous priver de la jouissance des dispositions dudit testament.

La dimension affective et humaine de la transmission entre époux, parfois oubliée par certains professionnels du droit, est prise très au sérieux par le cabinet Avocats Picovschi, dont le professionnalisme et les compétences pointues sont au service de chaque situation.

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