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Transmission d'entreprise: échapper à la taxation des plus-values


Il est possible, lors de la cession d'une entreprise individuelle, de parts sociales d'une société de personnes, ou simplement d'une branche complète d'activité, de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées, selon l'article 238 quindecies du Code général des impôts lors d'opérations telles que les transmissions d'entreprises, qu'elles soient faites à titre onéreux (cessions) ou à titre gratuit (donations, successions).

Cependant plusieurs conditions sont nécessaires afin de bénéficier de l'exonération.

L'exonération peut s'appliquer, si les conditions sont réunies aux plus-values à long terme et à court terme faites lors de la transmission de l'entreprise ou de la branche d'activité.

Tout d'abord, ce dispositif est destiné à s'appliquer aux entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole depuis plus de cinq ans ; ainsi qu'aux sociétés de personnes ou les SARL dites « de famille », soumises à l'impôt sur le revenu. Il peut aussi s'appliquer à certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, qu'elles ont entièrement libéré leur capital, et qu'elles emploient moins de 250 salariés.

De plus, le cédant ne doit, afin de pouvoir bénéficier de ce régime, contrôler la société cessionnaire, autrement dit détenir 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices ; ni même être chargé de la diriger ou de la gérer, en droit ou en fait. Ainsi il ne doit exister aucun lien de dépendance entre les associés des deux sociétés concernées par l'opération.

La seule exception qui peut s'appliquer aux conditions exposées ci-dessus pour que l'exonération puisse être appliquée concerne la transmission des fonds de commerce faisant l'objet d'un contrat de location gérance. En effet deux conditions cumulatives sont alors nécessaires pour pouvoir bénéficier du régime de l'exonération des plus-values. Tout d'abord il faut prendre en compte le temps durant lequel le fonds a été exploité antérieurement à la conclusion du contrat de location-gérance, qui ne doit pas être inférieur à cinq ans. De plus la transmission du fond de commerce doit se faire exclusivement dans le cadre d'un contrat de location-gérance ce qui veut dire qu'elle doit se faire obligatoirement au profit du locataire.

Il convient de signaler que l'exonération ne s'applique pas aux plus-values faites sur la cession de biens immobiliers, dans le cadre de la transmission de société spécialisée dans l'immobilier dont l'actif comporte plus de 50% de biens immobiliers non affectés à l'exercice de l'activité.

L'exonération de plus-value peut-être soit totale, soit partielle.

L'exonération sera totale si la transmission de la société ou de la branche d'activité ne dépasse pas 300 000 euro HT pour les éléments en faisant partie qui entrent dans la base de calcul des droits d'enregistrement.

L'exonération sera partielle lorsque la plus-value porte sur des biens cédés dont la valeur est comprise entre 300000 euro et 500000 euro HT.

S'attarder sur ces questions n'est pas chose facile au regard de la complexité des textes, aussi bien sur le fond pour savoir à quoi peut s'appliquer l'exonération, que sur la détermination des personnes concernées par ces mesures, qui ont pour but d'alléger les charges pesant sur les petites et moyennes entreprises.

En outre, il convient de signaler qu'aujourd'hui un des gros problèmes qui préoccupe les entreprises en France est le départ à la retraite des dirigeants d'entreprises issu du baby-boom qui nécessite de la part du gouvernement la mise en place de mesures afin de faciliter la transmission des entreprises, qu'elles soient dans le secteur commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, en évitant de paralyser son activité. De ce fait, le législateur a récemment adopter des textes par lequel il a crée un régime temporaire applicable en cas de départ à la retraite permettant une exonération des plus-values dans l'année suivant la cession de l'entreprise, cela s'appliquant aussi bien pour les départs à la retraite des exploitants (article 151 septies A du Code général des impôts) dont les entreprises sont soumises à l'IR que des dirigeants d'entreprise dont les sociétés relèvent de l'IS (article 150-O D ter du Code général des impôts), exerçant leur activité à titre professionnel, depuis plus de cinq ans.

Concernant les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, l'exonération pour cause de départ à la retraite peut leur être appliquée, lorsque son exploitant procède à la cession à titre onéreux de l'intégralité des parts de l'entreprise relevant de l'IR, dans laquelle il exerce son activité à titre professionnel.

Concernant les sociétés relevant de l'IS, c'est un régime temporaire qui a été mis en place par le législateur par lequel les plus-values sont exonérées, en attendant l'entrée en vigueur d'un régime devant intervenir en 2014 permettant à ces mêmes sociétés de bénéficier d'une exonération totale portant sur les parts et actions de la société, comme cela figure à l'article 150-O D bis, 5ème colonne du Code général des impôts. Ce régime concerne les cessions de sociétés à titre onéreux, dont le dirigeant exerce son activité à titre professionnel depuis plus de cinq ans, en sachant que l'on retient la date de détention effective pour déterminer le délai de détention des titres de la société.

Concernant les dispositions communes aux deux types de sociétés, pour bénéficier de l'exonération, la cession doit intervenir entre un cédant et un cessionnaire entre lesquels il n'existe aucun lien de dépendance, c'est-à-dire que le cessionnaire ne doit pas déjà détenir plus de 50% des parts du cédant.

Il convient de noter, qu'à la différence du régime d'exonération exposé précédemment, il n'y a, pour les cessions d'entreprises pour cause de départ à la retraite, pas de limite afin de bénéficier de l'exonération totale des plus-values.

Cependant, il faut savoir que l'exonération ne pourra s'appliquer que sur le taux d'imposition de 16% et pas sur le taux actuel de 27%, ce qui veut dire que les 11% d'imposition relative aux prélèvements sociaux resteront à la charge du contribuable.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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