Transformation de sociétés en associations d'avocats

La Direction générale des Finances publiques a commenté les nouvelles dispositions applicables aux transformations de sociétés en associations d'Avocats, réalisées à compter du 1er janvier 2009. Celles-ci résultent de l'article 31 de la loi de finances pour 2009 qui a aménagé les conséquences de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes, en associations d’Avocats soumises au même régime d’imposition.

 
Jusqu’alors, la transformation d’une société ou d’un organisme doté de la personnalité morale en association d’Avocats dépourvue de la personnalité morale entraînait toutes les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise, sans possibilité d’appliquer les dispositifs d’atténuations conditionnelles prévus aux articles 202 ter ou 221 bis du Code général des Impôts.
Juridiquement en effet, il ne s’agit pas d’un simple changement de forme sociale par voie de modification statutaire, sans création d’un être moral nouveau, mais d’une double opération de dissolution d’une structure dotée de la personnalité morale, suivie de la création d’une structure dépourvue de la personnalité morale.

A présent, les dispositions des articles 151 octies C et 749 B du C.G.I. permettent de neutraliser les conséquences fiscales de la transformation.

Cette neutralité est subordonnée au respect des conditions suivantes :

. les membres de l’association issue de la transformation doivent être identiques aux associés
  de l'ancienne structure.

. aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables.

. l’imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation, doit
  demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association.


Parmi le fatras de textes qui s'empilent allègrement et continuellement de manière systématique, cet aménagement législatif mérite d'être salué car il se caractérise par une véritable simplification.



Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

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