Transferts de fonds à l’étranger : attention aux escroqueries

Êtes-vous dans une situation d’escroquerie ?

Dans une affaire récente, nos avocats ont été soumis à une telle problématique. Un escroc, dont l’activité se situe à l’étranger, est en relation d’affaires avec vous et vous passe une commande. Quelque temps après, vous vous apercevez que votre compte a été crédité d’une somme importante et lorsque vous contactez votre banque, on vous informe qu’un chèque de banque a été déposé à votre nom par cette société à l’étranger. Votre client vous contacte pour vous avertir qu’il s’est trompé de montant et souhaite que vous remboursiez la différence ; ce que vous faites. Vous effectuez un virement, mais entretemps, le chèque de banque est annulé.

Le Code pénal définit que l'escroquerie est le fait, « soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconques, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».  

L’avocat est là pour identifier l’infraction dont vous faites l’objet et vérifier que tous les critères sont remplis pour pouvoir agir sur ce terrain. Il effectuera les recherches nécessaires et constituera un dossier solide afin d’étayer son argumentaire et de déclencher une action.

Ici, l’emploi de manœuvres frauduleuses pour remettre des fonds semble avéré. Vous pensez être dans une situation similaire, que faire ?

Quels sont vos recours pour récupérer les fonds ?

Dans notre affaire, deux faits sont importants : l’émission d’un faux chèque de banque et l’annulation du chèque par la banque après coup. Dans le cas d’opération de transfert de fonds, il faut savoir que les établissements financiers ont d’importantes responsabilités. S’il y a escroquerie, l’avocat vérifiera donc que le chèque n’a pas été falsifié, mais aussi que la banque n’a commis aucune erreur ou négligence.

Vérifier que le chèque n’a pas été falsifié 

Les fraudes de transfert d’argent sont devenues de plus en plus fréquentes. Pour lutter contre ce problème, la loi définit une obligation de vigilance pour les établissements financiers qui exige qu’ils exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante, et qu’ils pratiquent un examen attentif des opérations effectuées.

Par exemple, l’émission de faux ordres de paiement s’est développée, et notamment les chèques revêtus d’une fausse signature. Ainsi, au-delà d’un certain montant, la banque doit systématiquement vérifier la signature des chèques. En cas de chèque falsifié encaissé, la responsabilité de la banque sera recherchée. La jurisprudence adopte d’ailleurs une position constante s’agissant des faux ordres de paiement : Si le chèque n’est pas revêtu de la signature du titulaire du compte, il est faux et, en l’absence de faute du déposant ou d’un de ses préposés, et sans démontrer la faute de la banque, il sera possible d’engager la responsabilité de plein droit du banquier.

Vérifier que la banque n’a commis aucune erreur

Parfois, il est plus difficile d’identifier l’origine du préjudice. Pour autant, la banque peut être tenue responsable, qu’elle soit la banque émettrice ou réceptrice de l’ordre de paiement. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 15 mars 2016, les juges, après avoir rappelé le principe de base en matière de faux ordres de paiement, indiquent que même si le titulaire du compte ou son préposé a commis une faute, le banquier sera tout de même « tenu envers lui s’il a lui-même commis une négligence ».

D’autre part, l’article R561-12 du Code monétaire et financier définit l’obligation que les établissements financiers « recueillent et analysent les éléments d'information […] nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». Par le biais d’une déclaration de soupçon, ils devront alors en informer un organisme spécialisé nommé Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Si un recours contre la banque est possible, il n’est pour autant pas systématique et se détermine au cas par cas. L’avocat analysera donc attentivement votre situation, et vérifiera que la banque a correctement effectué les opérations liées au transfert d’argent.  Dans le cas inverse, il vous aidera à engager la responsabilité de celle-ci. Par ailleurs, des procédures amiables avec les établissements financiers sont souvent recherchées.

Agir face à la complexité des transferts de fonds à l’étranger 

Dans notre affaire, l’escroquerie relève de deux pays différents puisque le prétendu client se situe à l’étranger. Or, la traçabilité des transferts d’argent internationaux est plus difficile à établir. Il existe des problématiques importantes pour vérifier la provenance des fonds. Il faudra vérifier que le transfert a eu lieu entre des établissements situés en France, ou alors si l’ordre de paiement a directement été émis depuis l’étranger. Dans la seconde hypothèse, le droit français ne s’applique pas forcément et il faudra recourir à des règles de droit international. L’avocat fera alors le nécessaire pour vérifier quel droit sera applicable à votre situation.

Le droit bancaire est complexe et une situation d’escroquerie peut se révéler très déstabilisante. Dans certains cas, cela entraîne de lourdes conséquences financières pour votre société. Cependant, des recours existent. Les conseils de l’avocat vous seront ainsi indispensables, que ce soit pour engager la responsabilité de la banque, ou pour connaître vos possibles recours en recouvrement de créances.