Transferts de capitaux d'un pays à l'autre : le fisc veille


Publié le 03/05/2012
  La levée du contrôle des changes s'est traduite notamment pour les personnes physiques résidant en France, par la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.
Afin que cette libération ne constitue pas une source d'évasion fiscale, le Législateur a prévu diverses mesures d'importance même si celles-ci ne remettent pas en cause le principe en tant que tel, de la libre circulation des capitaux.

Parmi ces dispositions, il paraît opportun dans un monde où tout à chacun est appelé à tenter sa chance ailleurs qu'en France, quitte à y revenir plusieurs années après … de s'attarder sur les précautions d'usage à prendre en matière d'exportation ou de rapatriement d'argent, même si celui-ci résulte exclusivement des fruits du "vrai travail" ou provient de simples économies tout aussi nobles et immaculées.

Plus concrètement, il convient d'évoquer les risques sérieux qu'encoure le citoyen-contribuable qui ne respecte pas l'obligation de déclaration de transferts de capitaux.

En application des dispositions de l'article 1649 quater A du Code général des impôts, les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par l'article 344 I. bis de l'annexe III audit Code.
Il s'agit de tout particulier, résident ou non résident, qui transporte à destination ou en provenance de l'étranger des avoirs (dont bien entendu, des billets de banque, des chèques, des valeurs mobilières, des lingots d'or …) si leur montant est égal ou supérieur à 7 600 €.

La déclaration est exigée aussi lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour le compte d'un tiers, celui-ci pouvant être une personne morale, une association, une société commerciale ou non commerciale, etc … dont l'identité doit être portée sur la déclaration.

Par contre, ne sont pas soumises à cette obligation les personnes qui transportent des chèques, quelle qu'en soit la forme, pour le compte de sociétés qui pratiquent à titre habituel des opérations de commerce international (telles que l'importation, l'exportation ou le négoce de biens ou de services) et celles qui transfèrent des sommes, titres ou valeurs pour le compte de banques, de sociétés de transport de fonds et de change manuel.

Sont visés par l'obligation déclarative, les transferts de France à destination de l'étranger et ceux de l'étranger vers notre pays (France continentale, Corse et départements d'outre-mer), ainsi que les transferts de France à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et ceux provenant de ces territoires vers la France.

La personne concernée est tenue de souscrire la déclaration lors du passage de la frontière au bureau de Douane.

Pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance un État de la Communauté européenne, la déclaration est établie préalablement au transfert.

Celle-ci est envoyée par la voie postale au Service des autorisations financières et commerciales (SAFICO), 42, rue de Clichy 75009 Paris, au minimum quinze jours avant la date du voyage, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire visé par le SAFICO (qui doit être présenté à toute demande du Service des douanes).

Lorsque la déclaration n'a pu être établie dans les conditions évoquées ci-dessus, elle peut soit être déposée préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de douane, soit remise à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la Douane, soit encore déposée après compostage, dans les boîtes aux lettres implantées dans certains grands points de passage, dont bien sûr les aéroports.
Le formulaire est établi en trois exemplaires dont un est restitué au déclarant, après visa par le Service des douanes (ou par le SAFICO, dans le cas d'un transfert à l'intérieur de la Communauté européenne). Les imprimés sont disponibles dans les bureaux de douane, les consulats ou ambassades de France des États membres de la Communauté européenne.

Mais la déclaration peut éventuellement être effectuée sur papier libre.

Hormis des informations d'ordre très général, celle-ci doit comporter la formule suivante, loin d'être "magique" :
"Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 7 600 €" … en n'omettant pas d'en faire une description détaillée.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 344 I. bis de l'annexe III au Code général des impôts, la déclaration à la Douane est également obligatoire pour les sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale, à destination ou en provenance de l'étranger.

Pour les expéditions à l'étranger, la déclaration doit être souscrite par l'expéditeur et pour celles à destination de la France, elle doit être remplie par le destinataire si cette formalité n'a pas été effectuée par l'expéditeur.
La déclaration doit être jointe à l'envoi de la lettre ou du colis contenant les sommes, titres ou valeurs.

On arrive à présent aux conséquences plus que fâcheuses, susceptibles de survenir si ces obligations déclaratives ne sont pas respectées. Car ces sanctions relèvent sans ambiguïté aucune, de la double peine …
En cas d'omission, volontaire ou non, le Législateur a en effet prévu un dispositif spécifique prévoyant à la fois la confiscation du corps du délit et une présomption de revenus.


Il est donc procédé d'abord à la confiscation des avoirs non déclarés.

Dans le cas où la saisie ne peut pas avoir lieu, le contrevenant est tenu au paiement d'une somme équivalente. De plus, il "a droit" à une amende égale au minimum, au quart du montant sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

Et pour témoigner de l'interpénétration historique avec le Code des douanes, le Code général des impôts prend le relais sans ménagement …

Aux termes du 2ème alinéa de l'article 1649 quater A, les fonds transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent (sauf preuve contraire à apporter par la personne) des revenus imposables lorsque la déclaration concernée n'a pas été déposée.

Lors d'un contrôle fiscal, l'inspecteur des impôts a donc tout à fait le droit de rattacher au revenu global du contribuable les sommes non déclarées, à hauteur du montant total du flux financier. Et il est "largement" autorisé à procéder directement à l'imposition de ces "revenus" sans même avoir besoin d'interroger auparavant la personne fautive, par le biais notamment, d'une demande de justifications (imprimé n°2172).

De plus, si "l'intéressé" n'est pas en mesure de justifier du caractère non imposable des avoirs en cause, le montant des rappels de droits résultant de leur taxation (*) est assorti de la majoration de 40%.

(*) à l'impôt sur le revenu bien entendu, mais également aux contributions sociales !




En conclusion, sauf d'être sûr de "son coup" grâce à des combines et des échappatoires proposés par certaines officines sans scrupules (qui demeurent en toute hypothèse des "conseilleurs" sans être les "payeurs"), il vaut mieux s'entourer des précautions d'usage minimum en matière de transferts de fonds.
Ce conseil "gratuit" s'avère d'autant plus crédible et avisé si les mouvements financiers ne se rapportent pas, ni de près ni de loin, à des profits illicites. Car l'information relative aux obligations déclaratives ne fait pas l'objet de publicité tapageuse comme s'il fallait permettre aux Services des douanes et des impôts de "coincer" certains citoyens de bonne foi (pendant que des "bandits" au sens très large du terme, organisés "professionnellement", franchissent les frontières allègrement avec les valises de billets).

En cas de négligences regrettables, si les mouvements financiers sont totalement neutres, il n'y a pas à redouter le pire de manière systématique.

Si le contrôle fiscal arrive et que les sommes en jeu s'avèrent importantes, l'Avocat expérimenté en la matière est en mesure de vous prêter main forte. Car ce professionnel se trouve alors sur son terrain de prédilection pour vous aider à ordonnancer la présentation des preuves matérielles indispensables, afin de démontrer à l'inspecteur des impôts le caractère non imposable de vos avoirs, "impatriés" ou "expatriés".


Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

3 Mai 2012

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