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Traitement des données à caractère personnel : l'Avocat, un Correspondant informatique et liberté de choix

Par Noémie SALLE, Juriste | Publié le 12/10/2012


La loi de 1978 dite « Informatique et Libertés », encore méconnue d'une grande partie du public, impose de nombreuses obligations aux entreprises, sociétés, professions libérales, … en un mot, à toute personne privée ou public collectant et traitant des données à caractère personnel. Face à cette législation, le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a pour fonction de vous conseiller et d'effectuer vos démarches pour que vous soyez en conformité avec la loi. Son rôle est d'autant plus important que les textes prévoient de nombreuses sanctions, notamment pénales, en cas de manquement. Par ailleurs, il est amené à devenir obligatoire ; mieux vaut donc anticiper.

La double mission du CIL : interne et externe

Le CIL vous permet d'avoir la garantie que vous êtes en conformité avec la loi « informatique et liberté ». Sa fonction de conseil et d'information est donc indispensable, notamment au regard des sanctions encourues en cas de manquement à la loi du 6 janvier 1978.

En interne, le CIL aura pour principale mission de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour que le traitement des données soit fait dans le respect de la législation. Cela passe par le respect de la sécurité des données, le cadre de leur collecte et de leur conservation, leur protection, les conditions d'accès,…

En externe, le CIL permet de faire le lien avec la CNIL. Grâce à lui vous bénéficiez d'un allègement considérable des formalités. Vous êtes exonéré de l'obligation de déclaration préalable des « traitements ordinaires et courants ».

Un cadre juridique très strict pour le traitement des données à caractère personnel

La loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, encadre strictement le traitement des données à caractère personnel.

Une donnée est considérée comme personnelle dès lors qu'il s'agit d'une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (son nom, prénom, adresse, n° de téléphone, etc.).

Cette loi, très complexe, énumère un grand nombre d'obligations en matière de traitement de ces données.  Le traitement recouvre toute collecte, enregistrement, utilisation, … La finalité du traitement, la destination de ces données et la durée de conservation sont strictement encadrées par la loi.

Par ailleurs, il est formellement interdit de collecter certaines données (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses,…).

Le traitement des données à caractère personnel doit être impérativement déclaré à la CNIL sous certaines conditions.

Attention aux sanctions : la loi prévoit de nombreuses sanctions en cas de manquement : sanctions pécuniaires (jusqu'à 150.000 euros d'amende, voire 300.000 en cas de réitération), sanctions administratives (injonction de cesser le traitement, publication de la sanction dans des journaux ou autres supports), sanctions pénales en cas de défaut de sécurisation des données (1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende),...

Les sanctions se doublent d'un réel risque commercial pour votre entreprise en termes d'image (mauvaise publicité).

Les avantages de recourir à un correspondant informatique et liberté

Le correspondant informatique et liberté est là pour faciliter vos démarches. Grâce à lui, elles seront simplifiées.

Il est un gage de sécurité juridique. Il vous garantira un traitement des données conforme à la loi et vous évitera de commettre des manquements.

Vos relations avec la CNIL seront facilitées car il sera un interlocuteur privilégié au fait des obligations légales et des déclarations à effectuer.

Vos formalités administratives et vos démarches seront simplifiées et allégées. Vous bénéficierez notamment de certaines exonérations de déclaration.

Il vous permettra d'anticiper tout problème, son rôle étant de vous informer, de vous conseiller et de vous protéger.

Pourquoi choisir un avocat comme correspondant informatique et liberté ?

Tout simplement parce que la loi de 1978 reste, même pour des professionnels du droit non avertis,  très complexe à comprendre et à mettre en oeuvre. Ainsi, un avocat expert en droit des nouvelles technologies maitrise parfaitement les mécanismes de cette loi et en discerne toutes les subtilités. Il saura donc parfaitement vous conseiller afin que vous ne commettiez aucun faux pas.

Vous aurez ainsi la garantie juridique de répondre aux exigences de conformité posées par la loi.

De plus, l'article 22 de la loi de 1978 dispose que « Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions ».

L'avocat est donc le mieux placé pour exercer cette fonction et notamment en cas de contrôles des agents de la CNIL.

Le CIL, s'il est optionnel aujourd'hui, va devenir obligatoire dans les prochaines années, sous l'impulsion des institutions européennes (réglementation en cours d'élaboration).

Notre Cabinet compte parmi ses membres un avocat expert en la matière qui a une grande expérience du droit des technologies de l'information.

Si vous cherchez un avocat pour vos démarches auprès de la CNIL, ne cherchez plus, vous avez trouvé votre CIL.


Sources : www.cnil.fr

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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