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Tempête Xynthia : les modalités d'indemnisation et les mesures fiscales des entreprises

| Mis à jour le 25/07/2014 | Publié le 11/03/2010


Votre entreprise a subi des dommages suite au passage de la tempête Xynthia ? Quels que soient les contrats souscrits, il est important d'être attentif sur les dommages couverts et les exclusions pour déterminer le montant de votre indemnisation.

Concernant les modalités d'indemnisation d'assurance

En principe, depuis la loi du 25 juin 1990, tous les contrats d'assurance de biens comportent une garantie tempête. Cette garantie permet de garantir vos biens assurés contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones. Si votre contrat a été conclu avant 1990 et que la garantie tempête n'y figure pas, vous pouvez demandez et obtenir une indemnisation à ce titre.

Ainsi seront couverts tous les dommages matériels directs causés aux biens assurés frappés de catastrophes naturelles telle que des inondations, des glissements de terrain, des coulées de boue... 

En principe, l'application de cette garantie ne nécessite pas la reconnaissance d'un état de « catastrophe naturelle ».

Néanmoins, pour bénéficier de cette garantie, l'assuré doit prouver que le vent faisait l'objet d'une intensité anormale au moment du sinistre, c'est-à-dire que le vent devait souffler à plus de 100 km/h, ou que plusieurs bâtiments de « bonne construction » aient été endommagés par le vent.  

Par ailleurs, en cas d'inondations, il faudra qu'un arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal Officiel.

Enfin, pour obtenir indemnisation, vous avez 5 jours pour déclarer à votre assureur le sinistre subi. Après le passage d'un expert qui évaluera le montant de vos dommages, une indemnité et le montant de la franchise vous sera proposée (le montant de la franchise variant d'un contrat à l'autre).

Concernant les mesures fiscales.

En raison de l'importance des dégâts provoqués par la tempête Xynthia, l'Etat a prévu des souplesses en matière fiscale envers les particuliers et les entreprises. Ces souplesses se traduisent à trois niveaux : remboursement de la taxe foncière et d'habitation, révision de la valeur foncière des immeubles, prise en compte des difficultés rencontrées par le contribuable dans l'appréciation de ses demandes.

Concernant le remboursement des impôts directs locaux

Les impôts locaux comprennent la taxe foncière. Elle est due par tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti. Elle est payée dans la commune dans laquelle l'immeuble est situé. Les impôts locaux comprennent également la taxe d'habitation. Celle-ci est due par les personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Les entreprises sont exonérées de taxe d'habitation si elles sont soumises à la taxe professionnelle.

Le régime de faveur annoncé par le ministre du Budget, Eric Woerth prévoit que le contribuable pourra obtenir le non paiement des taxes foncières et d'habitation de l'année 2010. Ce non paiement est soumis à conditions. Tout d'abord, il est soumis à la demande du contribuable : le non paiement n'est donc pas automatique. Ensuite, cette remise des taxes foncières et d'habitation n'est possible que si les locaux, objets des taxes, ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à démolition.

Concernant la révision de la valeur foncière des immeubles

La valeur foncière des immeubles sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Pour l'année 2011 et les années suivantes, les contribuables pourront demander la révision de la valeur foncière des immeubles lorsqu'ils ont subi une importante dépréciation. Cela permettra aux contribuables de diminuer l'assiette des taxes susvisées.

Concernant la prise en compte des difficultés rencontrées par les contribuables dans l'appréciation de leurs demandes

Eric Woerth demande aux services fiscaux « une bienveillance particulière » dans l'appréciation des demandes de délai de paiement d'impôts et de remises gracieuses de majorations et de pénalités de retard ainsi que dans l'appréciation des demandes de remise ou de réduction d'impôts directs.

Si vous souhaitez des informations plus précises à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter ; avocats expérimentés en Droit des assurances et en Droit fiscal, nous saurons vous conseiller et vous assister dans vos démarches.

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