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Taxation d’office : Réalisme économique imposé à l’administration fiscale pour la reconstitution des chiffres d’affaires et des résultats

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 10/03/2016


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SOMMAIRE

Le contrôle fiscal de votre entreprise a révélé d’emblée d’importantes négligences commises, notamment au regard de vos obligations déclaratives. Hormis les incidences psychologiques, les conséquences financières risquent bien entendu d’être désastreuses. Toutefois, l’administration fiscale a l’obligation de se montrer réaliste pour déterminer le montant des redressements envisagés.

Négligences les plus significatives

Il s’agit déjà des irrégularités constatées dans la tenue des documents comptables et de l’absence de certaines pièces justificatives à l’appui de la comptabilité présentée. Plus préoccupant, ce peut être le défaut de production de tel ou tel document comptable particulièrement important (par exemple, le livre-journal retraçant le détail des chiffres d’affaires réalisés et des dépenses professionnelles exposées). Sur ce sujet capital, il est rappelé que depuis le 1er Janvier 2014, les contribuables exerçant en nom propre ou en société sont obligés de tenir leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. En cas de contrôle fiscal, ils doivent impérativement la remettre aux vérificateurs sous la forme dématérialisée par le biais d’un fichier des écritures comptables (FEC).

Par ailleurs, les négligences qui n’arrivent pas « qu’aux autres » se rapportent au dépôt tardif des déclarations de TVA ou de résultats, voire bien plus grave, au défaut total de souscription de celles-ci. Dans ces situations, il y a de fortes probabilités à l’issue de la vérification de comptabilité, que l’entreprise se retrouve en procédure d’évaluation ou de taxation d’office

Conséquences

Sans entrer dans les subtilités relatives à la notion de la charge de la preuve, ces négligences caractéristiques et indiscutables autorisent très souvent l’inspecteur à procéder à l’évaluation ou à la reconstitution des chiffres d’affaires et des résultats de l’entreprise défaillante. Cependant, même dans ces circonstances, il faut savoir que la doctrine administrative relayée par la jurisprudence constante en la matière oblige les Agents de la Direction générale des Finances publiques à faire preuve de circonspection.

En ce qui concerne les irrégularités constatées sur le plan comptable, le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-20 du 12 Septembre 2012 recommande aux services vérificateurs de se montrer objectifs et réalistes pour opérer leurs redressements. Cette instruction administrative souligne notamment que les reconstitutions du bénéfice brut doivent être effectuées à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise et non d'éléments prédéterminés ou étrangers à la gestion propre à celle-ci (exemple : pourcentages résultant de simples statistiques professionnelles).

Par ailleurs, à la suite du dépôt tardif des déclarations fiscales ou de l’absence de leur souscription, le droit accordé à l'administration fiscale d'arrêter d'office les bases d'imposition ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire. Le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-50-20, également du 12 Septembre 2012, rappelle que les contrôleurs et inspecteurs sont tenus d'établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office. L’instruction administrative invite en particulier les vérificateurs à « s'attacher à faire une évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination des bases d'imposition, de manière à éviter l'établissement d'impositions manifestement excessives ».

Conclusion

Conformément aux dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales de portée générale, les méthodes de reconstitution des bases d'imposition doivent être clairement exposées dans la proposition de rectification. Et ce, afin que le contribuable (personne physique ou morale) puisse se trouver en mesure de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause.

Cela étant, pour éviter bien des mésaventures fiscales et risquer de mettre en danger la pérennité de votre entreprise, songez pendant qu’il encore temps à confier la tenue de votre comptabilité à un professionnel expérimenté. Corrélativement, assurez-vous que l’Expert-comptable télédéclare vos déclarations de chiffres d’affaires et de résultats dans les délais. A défaut de respecter ces précautions qui tombent sous le sens, gare aux dégâts éventuels si votre entreprise se trouve visée par le fisc.

Si cela doit arriver … l’Avocat fiscaliste appelé à la rescousse bataillera ferme pour surveiller étroitement la procédure diligentée par l’inspecteur. Plus concrètement, il portera son attention principalement sur la manière dont vos chiffres d’affaires et vos résultats seront reconstitués pour les exercices soumis à vérification. Et ce, en vue de riposter s’il le faut, en cas d’exagération manifeste des bases d’imposition proposées. C’est l’une des missions essentielles dont Avocats PICOVSCHI accomplit au quotidien avec ténacité.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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