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Succession bloquée et recherches d'héritiers infructueuses : quels recours ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/10/2016


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Vous êtes héritier dans une succession mais les autres héritiers sont introuvables. Votre situation n’est pas un cas isolé : Le ministère de l’Intérieur indique qu’environ chaque année 40.000 personnes par an disparaissent. Un généalogiste a été mandaté pour effectuer des recherches mais ces dernières se sont avérées infructueuses. Vous vous retrouvez alors face à une succession bloquée et ne pouvez jouir de votre héritage. Recourir à un avocat c’est alors se sortir de cette situation, en agissant devant les tribunaux compétents pour défendre vos intérêts et prouver votre bonne foi.

Acte de notoriété et succession bloquée

L’acte de notoriété est une étape incontournable dans le règlement d’une succession puisqu’il permet de débloquer les comptes bancaires et d’amorcer la succession. En effet, de ce document découleront de nombreux autres actes tels que la déclaration de successionl’acte de partage, l’attestation de propriété…

L’acte de notoriété permet de lister les héritiers et compte tenu de sa nature, chacun des héritiers doit apposer sa signature sur ce document afin d’entamer la succession. Or il peut arriver que certains soient introuvables ! Tel est le cas par exemple d’un héritier parti vivre à l’étranger n’ayant pas laissé de coordonnées, ou encore le cas d’un héritier ayant coupé tout lien avec sa famille. Peu importe la raison de cette absence, le notaire est dans le devoir de trouver cette personne et de recueillir sa signature. Cependant certaines successions se retrouvent bloquées du fait de l’impossibilité de retrouver l’un des héritiers.

Les recours en cas d’héritier introuvable

Face à l’absence d’un héritier, plusieurs solutions sont envisageables :

La première est la recherche des héritiers par le notaire

En cas de résultat infructueux, ce dernier, avec l’accord des héritiers signataires de l’acte de notoriété, pourra faire appel à un cabinet de généalogie pour retrouver le ou les héritiers manquants.

Mandater un cabinet de généalogiste

ATTENTION ! Ce recours n’est pas sans risque. En effet, recourir aux services d’un cabinet de généalogie permet généralement de retrouver les héritiers, car ce sont des spécialistes disposant de moyens plus grands que ceux du notaire. Cependant, les conflits ne sont pas rares entre le cabinet de généalogie et l’héritier retrouvé, ce qui retarde encore le règlement de la succession.  

En effet, lorsque le cabinet de généalogie retrouve un héritier, il lui fait parvenir un contrat de révélation, dans lequel le cabinet indique que le destinataire est héritier d’une certaine succession, mais qu’il ne pourra connaître le nom du défunt et se mettre ainsi en relation avec le notaire, qu’après avoir signé le contrat et accepté les honoraires de l’étude de généalogie.

Ces honoraires représentent un certain pourcentage de la succession ce qui est autorisé par la loi, mais toutefois en cas d’abus il est possible d’agir en réduction des honoraires.  Le recours à un avocat en droit des successions est alors indispensable pour engager une telle procédure devant les tribunaux compétents.

Il peut arriver également que les recherches du cabinet de généalogie s’avèrent infructueuses elles aussi, ce dernier délivrera un certificat de vaines recherches détaillant les vérifications effectuées. Dans une telle situation, recourir aux services d’un avocat en droit des successions, c’est sortir d’une situation bloquée depuis de nombreux mois voire années, et pouvoir enfin jouir de son héritage. 

L’importance de l’avocat pour débloquer la succession

Le rôle de l’avocat en cas d’échec du cabinet de généalogie est d’une grande importance. Lui seul sera en mesure de vous faire accéder à votre héritage, tout en vous protégeant d’éventuelles revendications de la part d’héritiers recherchés qui se manifesteraient une fois la succession réglée. En effet, il est important de constituer des preuves de votre bonne foi quant à la recherche d’héritiers, afin de pouvoir vous défendre en cas d’action en recel successoral.

Cette étape est très importante puisque le Code Civil prévoit que « l’héritier qui a […] dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession […] sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ».  Dès lors l’héritier coupable de recel successoral encourt le paiement de dommages et intérêts. 

Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession tel qu’établi par le notaire. Le Code civil prévoit qu’après un certain délai, le Tribunal de Grande Instance pourra à son tour constater l’absence de l’héritier.

Les services d’un avocat en droit des successions sont donc un atout majeur et déterminant pour sortir d’une situation bloquée depuis des années, et pouvoir enfin obtenir son héritage sans craindre des revendications en cas de réapparition d’un héritier recherché. Avocats Picovschi, fort de son expérience, met toute son expertise à votre service.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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