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Soldes en dehors des périodes autorisées : jusqu'à 75.000,00 € d'amende !

Par Marion Jaecki, Elève-avocate | Publié le 03/05/2011 | Article archivé


Il suffit de se rendre dans la rue pour s'en rendre compte. Les soldes, qui étaient, jusqu'à il y a peu, cantonnées à des périodes bien définies, interviennent maintenant à des moments inhabituels de l'année. La mesure, destinée à relancer l'économie, s'appuie sur des règles juridiques précisées par la jurisprudence au fil du temps.

Jusqu'en 2009, la situation était relativement simple. La préfecture émettait des arrêtés préfectoraux destinés à encadrer la période des soldes d'hiver, et celle des soldes d'été, limitées chacune à une durée de 6 semaines.

La loi de modernisation de l'économie, publié au Journal officiel du 5 août 2008, a modifié ce régime, en prévoyant que chaque point de vente peut désormais organiser une ou deux semaines de soldes, en plus et en dehors des périodes habituelles, qui elles sont limitées à cinq semaines. C'est ce qu'on appelle les soldes libres ou flottants.

Le régime des soldes libres ou flottants

Le nouvel article L. 310-3 du code de commerce est rédigé de la façon suivante :

« I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;

2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus ».

Ainsi, le commerçant a la possibilité de mettre en place deux semaines consécutives ou fractionnées de soldes libres, si ces périodes s'achèvent un mois avant le début des soldes fixes dont la date reste toujours fixée par un arrêté préfectoral.

Les sanctions en cas de non respect de la législation relative aux soldes

Toute opération commerciale répondant à la définition des soldes et réalisée en dehors des périodes autorisées rend le commerçant passible de sanctions. Ainsi, le fait de procéder à des soldes, c'est-à-dire à l'écoulement de stocks, par des annonces de réduction de prix, en-dehors des périodes légales est puni d'une amende pouvant atteindre 15 000 €. Cette sanction frappe le dirigeant de l'entreprise. Des poursuites peuvent être aussi dirigées contre l'entreprise elle-même, et l'amende peut, dans ce cas, atteindre 75 000 €.

Sur un plan civil, les personnes qui s'estiment lésées par les pratiques susvisées (concurrents, syndicats, fédérations professionnelles, associations de consommateurs etc.) peuvent demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Il est également possible pour un concurrent lésé d'engager une action en référé pendant les soldes, pour que le juge ordonne l'arrêt de la vente sous astreinte.

L'applicabilité de la réforme aux faits commis avant son entrée en vigueur

En ce qui concerne l'applicabilité de la réforme, un arrêt de la chambre criminelle en date du 22 mars 2011 a prévu que la loi concerne également les faits commis avant son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. 

Cette décision se fonde sur le principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale, prévu par l'article 112-1 du code pénal, qui prévoit que  « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Autrement dit, la loi pénale plus douce s'applique immédiatement, même lorsque les faits concernés sont survenus avant l'entrée en vigueur du nouveau texte.

En l'espèce, des ventes en soldes avaient été organisées par une société et son dirigeant en 2004 et 2005, en dehors des périodes classiques.

La Cour de cassation retient que « le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article L. 310-5, 3° », n'est plus sanctionné pénalement du fait de la réforme issue de  la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

En conséquence, la Cour applique le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, et en conclut que des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tombent sous le coup de la loi nouvelle. En l'espèce, aucune sanction pénale ne pouvait donc être prononcée.

 Il est à noter que sur un plan civil, la Cour précise que le principe de rétroactivité in mitius ne trouve pas à s'appliquer.

Que l'on se place du point de vue des commerçants ou de leurs concurrents, des fédérations professionnelles, des syndicats, ou encore des associations de commerçants, la connaissance du droit constitue incontestablement le fondement sur lequel se construit une stratégie commerciale. Dans ce contexte, le recours à un avocat compétent s'avère nécessaire à un développement sécurisé des affaires.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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