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Sociétés informatiques, aidez-vous d'un avocat pour votre contrôle fiscal

Par Charlotte MARTINEAU, Juriste, sous la Direction de Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 16/07/2014


Le secteur des services est le deuxième à subir des contrôles fiscaux et à faire l'objet de poursuites pénales à ce titre, après celui du commerce et de l'industrie. En tant que dirigeant d'une société de conseil et de services en informatique, même si finalement vous pouvez bénéficier de la clémence de la part du fisc et ne pas être mis en cause personnellement au plan pénal, vous n'êtes pas à l'abri de subir un redressement, notamment au titre du crédit impôt recherche.

En cas de contrôle, agir avec un avocat fiscaliste compétent vous assurera une stratégie de défense efficace de vos intérêts. Avocats PICOVSCHI vous accompagne avec pragmatisme dans la contestation des rappels d'impôts notifiés par l'inspecteur de la Direction générale des Finances publiques. À cette occasion, le Cabinet met à votre service son expérience et sa maîtrise des procédures fiscales.

Contrôle fiscal et crédit impôt recherche

Les entreprises spécialisées dans le domaine informatique sont susceptibles d'attirer l'attention de l'administration fiscale, en particulier quand elles ont bénéficié du crédit impôt recherche.

Important levier de financement grâce à l'optimisation fiscale qui en résulte, celui-ci vise initialement à inciter les entreprises à innover et augmenter leur capacité à investir dans la recherche et le développement technologiques.

Comme ce crédit impôt recherche représente un coût important pour les finances publiques, le fisc a tendance à surveiller un peu plus les activités de conseil et de services en informatique dans la mesure où elles représentent une large part des bénéficiaires. Bercy déclenche donc des contrôles pour vérifier si les entreprises de ce secteur répondent effectivement aux conditions d'obtention du C.I.R., très encadrées par le Législateur.

Et certaines prestations informatiques donnent lieu de la part du fisc à une vigilance accrue, telle que la conception de logiciels par exemple. Pour être éligible au crédit impôt recherche, un logiciel doit être créé et produit dans un cadre très réglementé.

 Par conséquent, l'entreprise qui a bénéficié à tort de l'optimisation fiscale pour un logiciel ne répondant pas aux critères précis concernés augmente en quelque sorte "ses chances" d'être contrôlée.

Les points clés de la procédure du contrôle fiscal

Au moment où la Direction générale des Finances publiques fait du contrôle fiscal informatisé une règle générale et non plus réservée à quelques « privilégiés », les sociétés de conseil ou de services en informatique sont donc appelées à recevoir un jour ou l'autre un avis de vérification de comptabilité.

Cet avis n'est pas à prendre à la légère puisqu'il annonce dans le délai d'environ une quinzaine de jours, l'examen par un inspecteur de l'ensemble des documents comptables et justificatifs détenus par l'entreprise pour chacun des exercices non prescrits fiscalement.

Tout au long de cette vérification de comptabilité, pensez à vous entourer en complément de l'assistance obligatoire de votre Expert-comptable, du savoir-faire d'un avocat fiscaliste, compétent dans ce type de contrôle particulièrement technique, aux répercussions parfois dramatiques.

Suite à ce contrôle, sauf si vous avez la chance inouïe de recevoir un avis d'absence de rectification, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification. Celle-ci énumère les irrégularités constatées et présente les chefs de redressement envisagés. La réception d'une proposition de rectification n'est heureusement pas la fin en soi. Sachez que vous avez la possibilité de présenter vos observations dans un délai de 30 jours (éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires si les rehaussements ont été notifiés en application de la procédure contradictoire).

Les recours en contestation d'un contrôle fiscal

Si l'inspecteur maintient ses redressements à la suite de votre réponse, vous pouvez vous adresser d'abord à son supérieur hiérarchique, puis en cas de fin de non-recevoir, à l'Interlocuteur départemental (garanties prévues expressément par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié).

Enfin, si vous n'êtes toujours pas parvenu à vous faire entendre, vous disposez encore de la faculté de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la Commission de conciliation, à condition que ces Organismes consultatifs s'avèrent compétents pour émettre un avis sur le litige en suspens.

Si tous ces pourvois ne vous permettent pas d'obtenir gain de cause, même avec le soutien de votre avocat fiscaliste, rien n'est toutefois encore perdu.

Suite à la réception des avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et (ou) de l'avis de mise en recouvrement, soit l'A.M.R., en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement, vous avez la faculté d'introduire une réclamation contentieuse. L'administration fiscale est tenue de se prononcer dans un délai de six mois. À l'issue de celui-ci, l'absence de réponse est assimilable à un rejet tacite.

Dans ce cas, contrairement à certaines idées reçues, point n'est besoin de se précipiter pour saisir le Tribunal compétent, surtout si votre réclamation préalable a été assortie opportunément de la demande de sursis de paiement. En effet, il est toujours temps d'utiliser ce recours avec l'aide d'un avocat expert en fiscalité, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de l'avis de rejet ou d'admission partielle, pour faire reconnaître les droits de votre société de services en informatique.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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