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Sociétés de transport : vos recours en cas de contrôle fiscal

Par Charlotte MARTINEAU, sous la Direction de Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 14/10/2014


L'activité des transports se voit taxée 4,5 fois plus que les autres activités économiques. Afin de tenir compte des particularités de ce secteur en cas de vérification de comptabilité de votre entreprise, l’avocat fiscaliste ajoute sa connaissance du Droit des transports à son expérience en matière de contrôle fiscal pour vous accompagner dans la défense de vos droits.

Les principales sources de contrôle

Le secteur du transport, tant dans le domaine routier que maritime, sujet à une fiscalité abondante et rebutante, constitue l’une des cibles privilégiées de l’administration fiscale.

Le transport routier de marchandises est ainsi assujetti à une pluralité de taxes, touchant l’entreprise elle-même, ses véhicules, le gazole et la circulation. La fiscalité pèse donc lourd dans ce secteur, d'où la récente mobilisation contre la taxe poids lourds, ou écotaxe.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), 1er impôt payé par le transport routier, suivi de près par celui sur les péages, la taxe à l’essieu, mais également des impôts plus « classiques » tels la contribution économique territoriale (CET), sont d’autant de possibilités susceptibles d'attirer la vigilance accrue du fisc.

La TVA procure également une manne aux inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). C'est en effet une source inépuisable de nombreux redressements en raison de la complexité des textes.

Les prestations de transports internationaux de marchandises, intracommunautaires ou non, donnent lieu à des règles spécifiques de territorialité édictées par le Code général des impôts.

L’entreprise qui applique à tort une exonération de ses exportations s’expose rapidement à des risques de contrôle.

Les conséquences

À défaut, même de bonne foi, du respect des diverses "règles du jeu", vous avez de "bonnes chances" de recevoir un avis de vérification de comptabilité. L’ensemble de vos documents comptables et des pièces justificatives sera alors examiné dans le cadre de plusieurs interventions.

À l’issue de ce contrôle, sauf miracle, vous serez destinataire d'une proposition de rectification vous informant des irrégularités relevées et surtout, des redressements envisagés.

Par ailleurs, des pénalités conséquentes peuvent être appliquées en cas de constatations de manquement délibéré, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Les majorations vont alors de 40 à 80%.

Inutile de préciser que les implications risquent de s'avérer désastreuses pour l’entreprise et de mettre en péril le maintien même de l’activité.

Quels recours en cas de contrôle fiscal ?

Dès la réception de la proposition de rectification, vous disposez heureusement de la faculté d’y répondre pour formuler vos observations. Cet échange avec l’administration fiscale vous permet alors de faire connaître vos arguments par rapport aux chefs de redressements.

En cas de désaccord persistant, un recours hiérarchique vous est déjà ouvert auprès du supérieur du vérificateur, soit l'inspecteur principal ou divisionnaire. Si celui-ci maintient la position de son inspecteur, vous avez la possibilité de porter le litige au niveau de l'Interlocuteur départemental dont dépend la brigade de vérification qui vous a redressé.

Enfin, en fonction de la nature des rehaussements qui ont été maintenus au nom de votre entreprise, vous avez la faculté de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Si tous ces recours n'ont pas abouti, vous pouvez encore essayer de vous faire entendre en introduisant une réclamation contentieuse. Celle-ci, assortie obligatoirement d'une demande de sursis de paiement (pour éviter le déclenchement des poursuites de la part du Service de recouvrement), doit être déposée à compter de la mise en recouvrement des rappels d'impôts contestés. En cas de nouvel échec, vous devrez vous tourner vers le Tribunal administratif territorialement compétent.

Avant d'en arriver là …, il apparaît bien qu'en cas de contrôle fiscal, s’entourer des conseils avisés d’un avocat fiscaliste, fin connaisseur du Droit des transports, constitue un véritable atout. Ce professionnel expérimenté mettra toute son expertise de la matière fiscale au service de la défense des intérêts de votre entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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