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Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) : conséquences fiscales suite au changement de statut

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôt | Publié le 18/11/2009 | Article archivé


En application des dispositions de l'article 208 C. du Code général des Impôts, les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros.

Elles ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés de personnes imposées à l'Impôt sur le revenu, et dans des sociétés soumises à l'Impôt sur les sociétés dont l'objet social est identique.

Compte tenu des intérêts financiers très importants en jeu, la Direction générale des Finances publiques a été interpellée dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, sur des difficultés de lisibilité de la Législation en la matière, auxquelles sont confrontés les Directeurs financiers et administratifs des SIIC.

De manière concrète, l'Administration a été invitée à se prononcer clairement (on peut toujours rêver …) sur les conséquences fiscales qui résultent du passage du statut de société d'investissements immobiliers cotée à celui de filiale de SIIC, à la suite de l'acquisition de l'intégralité du capital de celle-ci par une autre SIIC.

Le fisc a tout d'abord rappelé que l'article 208 C. IV. du C.G.I. prévoit qu'en cas de sortie du régime de faveur dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées au taux réduit de 19 % font l'objet d'une imposition au taux normal de 33,33% au titre de l'exercice de sortie, sous déduction de l'impôt payé initialement au taux réduit.

Mais dans sa réponse officielle, la Direction générale des Finances publiques a tenu à tempérer ce principe en faisant référence au dernier alinéa de l'article précité.

Celui-ci précise en effet que si le capital d'une SIIC vient au cours d'un exercice à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre SIIC, la société acquise a la possibilité de devenir une filiale dès lors qu'elle satisfait aux obligations de distribution prévues à l'article 208 C. II. du C.G.I.

Dans cette situation, il n'est pas fait application des conséquences liées à la sortie du régime de la société acquise, sous réserve que celle-ci demeure filiale jusqu'à l'expiration de la période de dix ans.

Au cas d'espèce, l'Administration fiscale a donc souligné qu'à la suite de l'acquisition de l'intégralité de son capital et de son retrait de cote, la SIIC acquise qui est directement et en totalité détenue par la SIIC acquéreuse (SIIC mère), reste dans le régime d'exonération en tant que filiale exonérée, sans application des conséquences de sortie du régime SIIC (à la condition de conserver son statut de filiale jusqu'à l'expiration de la période de dix ans, à compter de son option initiale).

De plus, cette filiale sera considérée comme changeant de statut au sein du régime d'exonération à la clôture de l'exercice au cours duquel elle a été acquise en intégralité par la SIIC mère. Elle deviendra ainsi filiale exonérée à compter du jour d'ouverture de l'exercice suivant, sous réserve de formuler l'option dans le délai requis, soit avant la fin du 4ème mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel elle souhaite être soumise au régime.

Par conséquent, le fisc a également confirmé que le passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC n'entraîne pas l'assujettissement de celle-ci à l'impôt sur les sociétés, ni par suite, l'application des effets de la cessation d'entreprise au titre de son option en tant que filiale exonérée.

Voilà des précisions indispensables sur des points significatifs, particulièrement utiles pour éclairer et guider les Directeurs financiers et administratifs de ces sociétés, dans leur quête d'une stratégie fiscale optimum, à l'abri des conséquences néfastes de sa remise en cause par les Inspecteurs des Impôts, à l'issue d'une vérification de comptabilité.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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