Situation n°09 : l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP)

Pourquoi l’ESFP ?

Ce contrôle atypique et inquisitorial se caractérise principalement par un examen approfondi des mouvements de tous vos comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel au cours des années soumises à contrôle.

Inutile de trembler outre mesure …

Mais il faut savoir que pour l'inspecteur, le but de la manœuvre va consister essentiellement à s'assurer de la cohérence des revenus déclarés par l'ensemble du foyer fiscal par rapport à sa situation patrimoniale et financière ainsi que ses éléments de train de vie.

Au cas où vous avez négligé vos obligations déclaratives, ce contrôle permet au représentant de l’administration fiscale de procéder à une reconstitution de vos revenus qui auraient dû être déclarés.

Si vous êtes mariés, l'avis d'ESFP est libellé au nom de "Monsieur ou Madame". Cela signifie que si le motif de déclenchement du contrôle ne "vise" initialement que Monsieur ou Madame, le fisc se donne tout de même les moyens d'effectuer aussi des investigations approfondies au regard de la situation de son conjoint.

La procédure s'impose également et systématiquement à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans et majeurs "rattachés", des personnes invalides vivant sous le toit du contribuable, etc., soit en résumé toutes les personnes portées à charge sur vos déclarations de revenus.

L'avis n°3929-SD mentionne les années soumises à vérification, non prescrites fiscalement.

En 2023, le contrôle peut porter sur les années 2020, 2021 et 2022. À signaler que pour cette dernière année, sous peine de nullité de la procédure, l’inspecteur doit veiller à envoyer l’avis de vérification postérieurement à la date légale de dépôt des déclarations de revenus, soit pas avant au moins la mi-juin.

Ainsi, le début de l’été est très "propice" pour le fisc car le déclenchement de votre contrôle à cette période lui permet dans l'optique d'un rendement maximum, de couvrir les 3 années antérieures dont l’année 2022 au cas particulier.

À toutes fins utiles, il est précisé qu'en cas de non retrait du pli recommandé contenant l'avis d'ESFP, les inspecteurs des Finances publiques ne se privent évidemment pas de leur droit de procéder à la vérification des contribuables qui, peu inspirés ou mal conseillés, tentent de "s'organiser" pour éviter de retirer leurs courriers.

Que vous dit surtout l’avis de vérification ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’avis de vérification mentionne la liste des comptes bancaires connus de l’administration fiscale pour lesquels les relevés au titre des années contrôlées sont directement demandés par l’inspecteur aux établissements financiers concernés.

Vous êtes tout de même invité à produire les relevés des comptes bancaires et assimilés dont les références n’ont pas été portées à la connaissance du fisc pour un motif ou un autre, ainsi que le cas échéant, les mouvements d’un compte courant ouvert à votre nom dans les écritures comptables d’une société.

L’inspecteur se réserve la possibilité d'examiner les mouvements financiers susceptibles d'exister sur trois types de comptes assez particuliers.

Il s'agit d'abord des comptes dits « mixtes », c'est-à-dire ceux qui sont utilisés indifféremment à titre professionnel et privé si vous exercez une activité individuelle artisanale, commerciale ou libérale … et que vous avez commis l'erreur de mélanger vos opérations au lieu de les différencier dans des comptes bien distincts. Cette ambiguïté, volontaire ou pas, a pour conséquence principale de donner au fisc les moyens de vous redresser au plan professionnel, dans le prolongement et en complément de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité dont vous faites (ou avez fait) l'objet par ailleurs.

Ensuite, si vous disposez d'un compte bancaire à l'étranger, les relevés de celui-ci doivent également être fournis. Bien sûr, vous pouvez parier sur le fait que l’inspecteur n'a pas connaissance des références de ce compte, mais cela relève véritablement de la roulette russe.

Car en cas de sa découverte, vous risquez d'être imposé sur la totalité des sommes enregistrées au crédit de celui-ci, avec en prime des pénalités bien "salées".

Enfin, pour confirmer si besoin est que le fisc "balaie très large", le vérificateur a la faculté d'examiner le(s) compte(s) de trésorerie sur lequel (lesquels) vous disposez d'une procuration (exemples : le compte d'un parent très âgé ou gravement malade, d'un enfant mineur … mais aussi celui ouvert au nom d'une tierce personne).

Comme cette procédure fiscale très spécifique ne revêt pas un caractère contraignant, vous pouvez ne pas fournir les relevés de vos comptes utilisés à titre personnel, dont l’inspecteur n’a éventuellement pas connaissance et ce, sans risques de représailles quelconques sous la forme par exemple de l’application de pénalités supplémentaires à la fin du contrôle.

Mais il convient de soupeser avec beaucoup de circonspection le choix de cette stratégie dans la mesure où les sommes créditées sur les comptes connus de l’administration fiscale pour lesquelles vous allez devoir « dire » et justifier d’où elles viennent sont susceptibles de s’expliquer naturellement par des mouvements enregistrés au débit des comptes « non connus » de l’inspecteur.

Mais ceci est le début d’une « autre histoire » (voir situation n°10).

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