Situation n°14 : dernier pourvoi avant la mise en recouvrement des rappels d'impôts

Redressement fiscal et mise en recouvrement : comment contester ?

La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est la plus connue du « grand public ».

Elle est compétente notamment pour statuer sur certains désaccords subsistants à la suite d’une vérification de comptabilité et d’un examen de comptabilité, ainsi qu'en matière de revenus d'origine indéterminée consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

La Commission départementale de conciliation intervient de manière plus ciblée. Elle est appelée à émettre des avis en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en particulier à l'issue d'un contrôle fiscal successoral ou d'un contrôle de l’IFI.

Mais il convient de bien connaître les « règles du jeu » dans la mesure où tout le monde ne peut pas bénéficier de ces recours.

Pour que la demande de saisine de l'une de ces deux Commissions soit prise en considération, les rehaussements pour lesquels vous êtes en litige avec le fisc doivent avoir été notifiés selon la procédure contradictoire.

La seule exception à ce principe se rapporte aux sommes qui ont été taxées d'office en revenus d'origine indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, à la suite d’un ESFP.

Par ailleurs, le litige qui vous oppose à l'administration fiscale doit concerner exclusivement une question de fait. En d'autres termes, ces Organismes consultatifs n'ont pas la faculté d'émettre un avis sur l'opportunité ou non, de l'application par votre inspecteur de telle ou telle disposition législative ayant motivé ses redressements, et encore moins évidemment sur le fondement même desdites dispositions.

Enfin, si toutes les conditions sont réunies, la demande de saisine doit être formulée dans le délai de 30 jours, à compter de celui de la réception de la réponse aux observations n°3926-SD.

Contester un redressement fiscal : le rôle de l’avocat fiscaliste

L'intérêt de solliciter l'arbitrage de l’une ou l’autre de ces Commissions départementales réside déjà à minima, dans le fait que la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements contestés est suspendue jusqu'à la notification de leur avis (soit un gain de temps d’à peu près 4 ou 5 mois).

Suite à votre demande, l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de transmettre votre dossier au Secrétariat de la Commission compétente, avec un rapport visé par sa hiérarchie.

L’ensemble de l’affaire avec toutes les pièces de procédure est laissé à votre disposition, 30 jours au moins avant la date de la séance.

La convocation qui vous est adressée spécifie que vous avez la possibilité de faire parvenir des observations écrites avant la réunion de la Commission. Il est également indiqué que vous avez la faculté d'être accompagné par deux personnes de votre choix ou de vous faire représenter par un mandataire habilité.

À ce stade crucial, il est encore temps si vous n'avez pas cru opportun de le faire avant, de recourir à un Avocat fiscaliste pour vous assister, en vue déjà de la production d’un mémoire. Ce document rédigé avec tout le recul et la rigueur indispensables, absent de tout caractère polémique stérile et appuyé de justifications probantes, peut contribuer à encourager les membres de la Commission à tempérer la position adoptée par le représentant du fisc.

Au cours de l'audience, le Président est tenu de vous donner la parole et/ou à votre Conseil, autant qu'au vérificateur.

Après délibération, hors de votre présence et/ou de votre Conseil, mais aussi de celle de l’inspecteur, la Commission émet un avis circonstancié sur la nature et le montant des divers rehaussements en litige. Cet avis vous est communiqué environ 3 semaines après.

Soyons lucides ! Ces Organismes consultatifs ont tendance à rendre un avis favorable à l'administration fiscale, avec comme argument en "toile de fond" que vous disposez toujours de la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des impositions en cause.

Heureusement, dans certains cas, une atténuation des redressements envisagés initialement est tout de même susceptible d'être obtenue. Et ce, même si cet allégement, voire l'annulation de tel ou tel rehaussement, résulte le plus souvent du soutien logistique de l’Avocat fiscaliste qui a permis d'inverser le rapport de forces en votre faveur.

Pour sa part, Avocats Picovschi, expert en matière de contrôle fiscal depuis 1988, est à votre entière disposition pour prendre en main la défense de vos intérêts.