Situation n°9 : l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP)

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 25/07/2014 | Publié le 01/07/2010

Par l'avis-imprimé n°3929, l'Inspecteur des Impôts vous a informé sans détours, de sa volonté de procéder à l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (E.S.F.P.).

Cela sous-entend que le fisc s'interroge sérieusement sur la sincérité de vos déclarations …

Vous avez donc été choisi pour subir un contrôle particulièrement inquisitorial. Inutile de trembler outre mesure mais il faut savoir que le but de la manœuvre va consister essentiellement pour l'Administration fiscale, à s'assurer de la cohérence des revenus déclarés pour l'ensemble du foyer fiscal par rapport à vos situations patrimoniales, financières et vos éléments de train de vie.

Si vous avez négligé vos obligations déclaratives, cette vérification fiscale personnelle va permettre à l'Inspecteur de procéder à une reconstitution de vos revenus qui auraient dû être déclarés.

Si vous êtes mariés, l'avis d'E.S.F.P. est libellé au nom de "Monsieur ou Madame". Cela signifie que si le motif de déclenchement du contrôle ne "vise" initialement que Monsieur ou Madame, le fisc se donne tout de même les moyens d'effectuer aussi des investigations approfondies au regard de la situation de l'autre conjoint.

La procédure s'impose également et systématiquement à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans et majeurs "rattachés", des personnes invalides vivant sous le toit du contribuable, etc …, soit en résumé toutes les personnes portées à charge sur vos déclarations de revenus.

L'avis n°3929 que vous avez reçu mentionne les années soumises à vérification, non prescrites fiscalement.

Concrètement, en 2014, vous allez être contrôlé au titre des années 2011, 2012 et 2013. A signaler que pour cette dernière année, sous peine de nullité de la procédure, l'Administration fiscale a veillé à envoyer l'avis de vérification postérieurement à la date légale de dépôt des déclarations de revenus. Ainsi, la période des vacances d'été constitue le moment le "plus propice" pour le fisc car le déclenchement de votre examen fiscal contradictoire lui permet dans l'optique d'un rendement maximum, de couvrir les 3 années antérieures.

A toutes fins utiles, il est précisé qu'en cas de non retrait du pli recommandé contenant l'avis d'E.S.F.P., le fisc ne se prive évidemment pas de son droit de procéder à la vérification des contribuables qui, peu inspirés ou mal conseillés, tentent de "s'organiser" pour éviter de retirer leurs courriers recommandés.

A l'appui de cet avis qui précise expressément que vous avez la faculté de vous faire assister par un Conseil de votre choix, est joint obligatoirement la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Et surtout, cet avis vous invite à adresser ou à remettre à l'Inspecteur dans le délai de 60 jours suivant la réception de l'avis d'E.S.F.P., la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations personnelles durant la période du 01/01/2011 au 31/12/2013.

L'Administration fiscale se réserve ainsi la possibilité d'examiner les opérations susceptibles d'exister sur trois types de comptes assez particuliers.

Il s'agit d'abord des comptes mixtes, c'est à dire ceux qui sont utilisés indifféremment à titre professionnel et privé si vous exercez une activité individuelle artisanale, commerciale ou libérale … et que vous avez commis l'erreur de mélanger vos mouvements financiers au lieu de les différencier dans des comptes bien distincts. Cette ambiguïté, volontaire ou pas, a pour conséquence principale de donner au fisc les moyens de vous redresser au plan professionnel, dans le prolongement de la vérification de comptabilité dont vous faites (ou allez faire) l'objet par ailleurs.

Ensuite, au cas où vous disposez d'un compte bancaire ouvert à l'étranger, les relevés de celui-ci doivent également être fournis.

Bien sûr, vous pouvez parier sur le fait que l'Inspecteur n'a pas connaissance des références de ce compte, mais cela relève véritablement de la roulette russe. Car vous risquez d'être imposé sur la totalité des sommes enregistrées sur ce compte occulte, avec "en prime" des majorations fiscales particulièrement "salées".

Enfin, pour confirmer si besoin est que le fisc "balaie très large", votre vérificateur a la faculté d'examiner le (s) compte (s) de trésorerie sur lequel (lesquels) vous disposez d'une procuration.

Ce peut être bien sûr le cas pour le compte d'un parent très âgé ou gravement malade, d'un enfant mineur … mais aussi pour celui ouvert au nom d'une tierce personne.

A ce stade, il convient de souligner un point très important. Comme cette procédure fiscale personnelle très spécifique ne revêt pas un caractère contraignant en application de la jurisprudence constante, vous avez le droit de ne pas fournir les relevés de vos comptes utilisés à titre personnel. Mais bien entendu, l'Administration fiscale obtiendra ceux-ci auprès des établissements financiers respectifs, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Et dans ce cas, la durée de l'ESFP fixée initialement à 1 an sera prorogée des délais nécessaires au vérificateur pour recevoir l'ensemble des mouvements de vos comptes de trésorerie.

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Extrait de la galerie de GP