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Situation n°08 : l'Administration fiscale a répondu à vos observations (via la lettre n°3926)

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 25/07/2014 | Publié le 21/06/2010


En règle générale, l'Inspecteur répond aux arguments du contribuable dans un délai moyen de 2 à 3 semaines …

Dans un cas bien précis, si le fisc a laissé "dormir" votre dossier pour une raison ou une autre, l'absence de réponse dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation de vos observations qui entraîne automatiquement l'abandon pur et simple des rectifications contestées.

Cette situation particulière qui résulte des dispositions de l'article L. 57 A. du Livre des procédures fiscales trouve à s'appliquer si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • les rehaussements ont dû être notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation et (ou) de taxation d'office réservée aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux).
  • la comptabilité présentée par votre entreprise s'est avérée régulière et sincère.
  • vos chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :
    • 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.
    • 460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services et (ou) les contribuables qui exercent une activité non commerciale.

En toute hypothèse, l'Administration fiscale tenue ou non de respecter le délai légal de 60 jours, est contrainte dans sa réponse (lettre n°3926), de jouer plus que jamais la carte de la transparence.

Votre Inspecteur peut se ranger à vos arguments (cela arrive on va dire … dans environ 15% des cas) parce que tout simplement votre réponse, appuyée des justifications adéquates et probantes, a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine évidemment de s'attarder sur les conclusions heureuses obtenues par les "vainqueurs". Intéressons-nous surtout aux problèmes auxquels vous êtes susceptible d'être confronté si le fisc a maintenu sa position sur l'essentiel des redressements. Car nous allons voir que vous n'êtes pas encore "vaincu" …

Avant tout, le refus de la prise en considération de vos observations doit être motivé très clairement. En d'autres termes, l'Inspecteur a l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Mais attention, plus que jamais, le rêve n'est pas de mise car la réponse aux observations n°3926 n'ouvre plus un quelconque "droit de réponse".

Cependant, vous devez examiner à la loupe la page de tête de ce courrier intitulé "réponse aux observations du contribuable", en lisant et relisant scrupuleusement chaque ligne, rayée ou non …

Dans la généralité des cas, comme si l'Administration fiscale voulait "vous faire avaler la pilule" plus facilement, on vous dit que ce différend peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Et pour cela, vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'Inspecteur de votre intention de saisir l'un de ces Organismes consultatifs.

Comme par hasard, il n'est pas rappelé à un moment on ne peut pas plus crucial de la procédure, les recours possibles préalables, évoqués initialement dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié".

Bien sûr, à titre conservatoire, vous avez intérêt à demander effectivement dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations, à ce que le désaccord avec l'Administration fiscale soit porté devant la Commission précitée.

Mais avant tout, sauf si les redressements confirmés s'avèrent indiscutables (correspondant par exemple à des recettes non déclarées ou à des dépenses personnelles déduites à tort), vous avez la possibilité de porter le litige à deux niveaux :

  • Tout d'abord, vous pouvez solliciter par écrit une entrevue avec l'Inspecteur principal ou départemental, supérieur hiérarchique du vérificateur.
  • Au cas où ce "gradé" tient la position parce qu'il entend sauvegarder la moyenne des résultats obtenus par son Service, vous avez encore la faculté de demander, toujours par écrit, à ce que votre dossier soit examiné par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Sans bercer dans l'optimisme béat, il y a une probabilité pour que ce fonctionnaire prenne enfin le recul nécessaire dans la conclusion de votre affaire en admettant au moins une partie de vos "revendications".

Et c'est seulement si ces deux recours préalables n'ont en aucune manière débloqué la situation, que vous allez confirmer votre intention de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires si le litige en suspens entre bien dans son champ de compétence.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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