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Situation n°18 : Savoir porter le litige devant le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 03/03/2015 | Publié le 27/11/2012


Si vous estimez que l'avis de rejet ou d'admission partielle constitue une décision injuste par rapport aux arguments et justificatifs produits dans votre réclamation, vous avez la possibilité de passer au niveau supérieur tout en bénéficiant du sursis de paiement.

Dans le délai de deux mois suivant le jour de la réception de la décision concernée, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, compétent en particulier en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA, ou le Tribunal de grande instance, appelé à statuer notamment sur des litiges afférents aux droits d'enregistrement et à l'I.S.F.

Démystifions un peu le principe même de ces recours …

Si la procédure pour saisir le T.G.I. (Tribunal de grande instance) apparaît effectivement "moyenâgeuse" car votre requête doit être engagée par voie d'assignation, il s'agit finalement en réalité de la poursuite d'une procédure exclusivement écrite par le biais d'échanges de mémoires avec l'administration fiscale. En clair, hormis le fait que vous devez veiller à respecter des règles formelles qui sont mentionnées obligatoirement sur la page de tête de l'avis de rejet ou d'admission partielle adressé par le fisc, vous ne serez jamais appelé à comparaître devant le magistrat en charge de votre dossier.

Cependant, même si le recours à l'assistance d'un Avocat fiscaliste n'est pas encore obligatoire à ce stade, il apparaît peut-être opportun à présent, si cela n'a pas été fait en première instance, de faire appel à un professionnel expérimenté en procédures fiscales. De par sa formation et sa compétence en la matière, celui-ci est en mesure d'affiner votre démonstration développée initialement devant le Directeur départemental des Finances publiques.

Et tout en sachant trouver "les mots" susceptibles de concourir à augmenter les chances de convaincre, sa mission consiste aussi à vous aider à ordonnancer les pièces justificatives éventuelles, souvent indispensables à l'appui de la requête.

Car vous êtes à un tournant capital de la partie qui s'engage pour une durée moyenne d'environ 18 mois, selon l'importance du litige en cause et le nombre d'affaires "en stock" au Greffe de votre Tribunal.

La procédure démarre donc impérativement avec le dépôt de la requête introductive d'instance

Après enregistrement de celle-ci au Greffe, vous êtes destinataire d'une lettre AR. avec un code d'accès confidentiel pour vous permettre de consulter dans le site internet sagace.juradm.fr, au même titre que votre Avocat éventuel, l'évolution dans le temps de votre dossier. Dans cette hypothèse, même si un climat de confiance réciproque doit évidemment prévaloir avec votre représentant légal, n'omettez donc pas de demander à celui-ci une copie de cette lettre AR.

Le Greffe adresse alors votre requête avec l'ensemble des pièces justificatives à la partie adverse, soit l'administration fiscale … mais en fait plus concrètement, à la Direction départementale des Finances publiques dont dépend le service vérificateur qui vous "a redressé".

"Madame ou Monsieur le Directeur … " est invité à produire devant le Tribunal un mémoire en défense, dans un délai allant en général de 2 à 6 mois maximum.

Toujours par les soins du Greffe, une copie de ce mémoire vous est adressée ou à votre Avocat. A l'appui de ce document, un courrier vous "convie" à déposer un mémoire en réplique si vous n'êtes pas satisfait de la position énoncée par le fisc.

Jusqu'à la clôture de l'instruction, la procédure écrite engagée se poursuit, via l'échange de mémoires.

Enfin, sans entrer dans des subtilités d'organisation qui relèvent d'un juridisme "courtelinesque" et échappent véritablement au commun des mortels, le Président de la Chambre concernée qui estime en quelque sorte que la partie a assez duré, inscrit à l'issue d'un "certain temps" l'affaire à l'audience en séance publique.

Toutefois, tout est décidé avant ! Pour preuve irréfutable, vous ou votre Avocat êtes informés par un courrier pour le moins alambiqué, disant textuellement que vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre connaissance du sens des conclusions que le rapporteur prononcera à l'audience, en consultant votre dossier mis en ligne dans l'application internet "Sagace". Et en toute "franchise", la missive précise que votre présence n'est pas indispensable !

En effet, 2 jours à peu près avant l'audience, vous savez sous forme synthétique quel sort a été réservé à votre affaire (soit un rejet total ou une admission partielle de votre argumentaire, soit un dégrèvement intégral des sommes contestées mises à votre charge).

A la réception des attendus toujours écrits du jugement, environ 15 à 20 jours après l'audience, si vous estimez encore ne pas avoir été compris, vous avez le droit dans le délai de 2 mois, de faire appel de la décision, mais cette fois-ci, obligatoirement par l'intermédiaire d'un Avocat, "des fois que vous voudriez vous débrouiller tout seul" …

Cela étant, il est vrai que le recours à un Avocat fiscaliste compétent est susceptible de faire pencher enfin la balance de votre côté.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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