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Situation n°17 : la phase contentieuse : d'abord la réclamation écrite préalable

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 11/02/2015 | Publié le 27/07/2012


A la recherche de gains de productivité et de rentrées d'argent dont la France a bien besoin, l'Administration fiscale a tendance à s'arc-bouter sur la position inéquitable, adoptée par le service vérificateur … et ce, en dépit des diverses voies de recours utilisées (conf. situations n°4, 8, 13 et 14).

En application de l'article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales, vous avez la possibilité de déposer une réclamation écrite auprès du Service qui a procédé à votre contrôle (Centre des Finances publiques ou Brigade de vérifications spécialisée).

Pour que votre demande soit prise en considération, vous disposez en théorie d'une marge de manœuvre appréciable.

Vous avez en effet la faculté en général de réclamer jusqu'au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu la "note à payer". Si vous êtes destinataire des avis d'imposition consécutifs à votre contrôle fiscal en Avril 2015, vous pouvez donc contester les sommes mises à votre charge jusqu'au 31 Décembre 2017.

Mais si vous entendez bénéficier du sursis de paiement, au moins à hauteur des rappels d'impôts résultant des redressements contestés, votre réclamation doit être adressée en réalité le plus tôt possible, soit quasiment dès réception des avis d'imposition.

A l'appui de votre demande, joignez impérativement les copies des avis d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ou de l'avis de mise en recouvrement (A.M.R.) en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement.

La rigueur formelle dans la présentation de votre argumentation doit prévaloir au détriment d'une énonciation désordonnée et (ou) d'un ton inutilement polémique. Bien entendu, la production d'éléments justificatifs complémentaires, soigneusement ordonnancés en pièces jointes, augmente les chances de convaincre …

A la fin de votre courrier, n'omettez pas de demander très clairement à surseoir au paiement des rappels d'impôts en cause, en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Votre "revendication" est à adresser de préférence bien sûr, en recommandé. Et pour s'assurer qu'elle est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, concluez définitivement votre réclamation en exigeant un accusé de réception car celui-ci n'est pas adressé systématiquement malgré l'obligation qui est imposée au fisc, conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa du Livre précité.

Songez aussi impérativement à envoyer un exemplaire de la réclamation au Service du recouvrement territorialement compétent (soit le Service des impôts des particuliers – SIP – ou le Service des impôts des entreprises – SIE - ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes en jeu sont importantes) pour éviter le déclenchement des poursuites.

Sauf si le montant d'impôt contesté porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevrez certainement un courrier vous invitant à constituer des garanties (tels un versement en espèces sur un compte d'attente, la présentation d'une caution bancaire, etc …).

Cependant, le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas en tout état de cause, être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties.

Dans tous les cas, si vous produisez avec l'aide ou non d'un Avocat fiscaliste, des arguments pertinents et des preuves matérielles non présentées auparavant, la manche perdue en première instance peut se transformer en "set gagnant" à l'occasion de ce deuxième "round".

Il faut alors attendre patiemment la suite qui est donnée à votre réclamation dans la mesure où l'Administration fiscale n'est liée à aucun délai quelconque. Après un certain temps qui peut dépasser parfois largement une année, vous recevrez la décision du Service du Contentieux de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Cette décision vous donne raison … "N'en parlons plus !" Evoquons donc les deux autres hypothèses …

Vous êtes destinataire d'une lettre d'admission partielle ou d'avis de rejet (imprimés n°4135 et n°4140 en matière notamment d'impôt sur le revenu, de TVA et d'impôt sur les sociétés, ou n°4145 et n°4150 au regard des droits d'enregistrement dont l'ISF bien entendu).

"Tuyau" pratique que vous ne lirez peut-être jamais, même dans les manuels les plus sérieux …

Si vous n'êtes pas content du contenu de l'un des courriers précités, vous pouvez toujours dans le délai légal évoqué précédemment, adresser une seconde réclamation à condition tant qu'à faire, de présenter des éléments justificatifs nouveaux.

Au cas où le fisc persiste à maintenir une position manifestement non fondée, vous avez encore heureusement la faculté de vous faire entendre dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision, en portant le litige devant le Tribunal territorialement compétent (conf. situation n°18).

Cette fois-ci, si vous ne l'avez pas encore estimé opportun, il est encore temps de demander l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté. Ce professionnel à qui vous avez décidé de confier votre dossier aura alors la mission de présenter l'argumentaire le plus pertinent possible dans sa requête introductive d'instance.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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