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Situation n°14 : dernier pourvoi avant la mise en recouvrement des rappels d'impôts

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 03/10/2014 | Publié le 26/09/2011


Si à la suite des recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l'Interlocuteur départemental, vous estimez avec votre Conseil que certains redressements demeurent non fondés, vous avez encore la possibilité en application de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales, de saisir selon la nature de votre affaire, l'un des Organismes consultatifs suivants :

Pour que votre demande de saisine de l'une de ces deux Commissions soit prise en considération, il faut que les rehaussements pour lesquels vous êtes toujours en désaccord avec le fisc aient été notifiés selon la procédure contradictoire. La seule exception à ce principe se rapporte aux sommes qui ont été taxées d'office en revenus d'origine indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 69 du L.P.F. (suite à E.S.F.P.).

Par ailleurs, il est rappelé que vous devez avoir exprimé ce souhait dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations n°3926 (conf. situation n°13).

Le litige qui vous oppose à l'Administration fiscale doit concerner exclusivement une question de fait. En d'autres termes, ces Organismes consultatifs n'ont pas la faculté d'émettre un avis sur l'opportunité ou non, de l'application par votre inspecteur, de telle ou telle disposition législative ayant motivé ses redressements, et encore moins évidemment sur le fondement même desdites dispositions.

L'intérêt primordial de demander l'arbitrage de l'une ou l'autre des deux Commissions départementales (selon la nature du désaccord) réside dans le fait que la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements contestés est suspendue jusqu'à la notification de l'avis rendu par ces Organismes.

Et au minimum, le gain de temps est de 3 ou 4 mois …

Suite à la saisine de la Commission, le vérificateur transmet votre dossier au Secrétariat de la Commission compétente, avec un rapport visé par sa hiérarchie.

Ce document ainsi que toutes les pièces et actes de procédure dont le fisc fait état pour appuyer ses chefs de redressements, sont laissés à votre disposition, 30 jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle votre affaire doit être examinée.

La convocation qui vous est adressée spécifie que vous avez la possibilité de faire parvenir des observations écrites même si vous êtes présent à la séance. Il vous est également indiqué que vous avez la faculté d'être accompagné par deux personnes de votre choix ou de vous faire représenter par un mandataire habilité.

À ce stade crucial, il est encore temps - si vous n'avez pas cru opportun de le faire durant la procédure de contrôle proprement dite - de demander le concours d'un Avocat fiscaliste pour vous assister et rédiger un mémoire. Ce document élaboré avec tout le soin, le recul et la rigueur indispensables, absent de tout caractère polémique stérile et appuyé de justifications probantes, peut contribuer à encourager les membres de la Commission à tempérer "les ardeurs" du fisc.

Au cours de l'audience, le Président est tenu de vous donner la parole et (ou) à votre Conseil, autant qu'au vérificateur. Après délibération, la Commission émet un avis circonstancié qui précise le montant des divers rehaussements définitivement retenus. Chacun d'entre eux doit être justifié par l'indication des motifs sur lesquels il est fondé, avec le détail des modalités de calcul y afférentes.

Ces Organismes consultatifs ont tendance à rendre un avis favorable à l'Administration fiscale, comme s'ils avaient quelques réticences à la désavouer … avec comme argument en "toile de fond", assez hypocrite, qu'après tout, vous disposez toujours de la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des impositions en cause.

Heureusement, dans certains cas, une atténuation des redressements envisagés initialement est susceptible d'être obtenue. Et ce, quand votre inspecteur n'a pas fait preuve d'objectivité, même si cet allégement (voire l'annulation de tel ou tel rehaussement) résulte le plus souvent, du soutien logistique de l'Avocat fiscaliste qui a permis d'inverser le rapport de forces en votre faveur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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