Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Contrôle fiscal

Situation n°12 : suite et fin du contrôle fiscal personnel

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 26/08/2014 | Publié le 04/05/2011


Si elle estime que vos réponses ne sont pas satisfaisantes, l'Administration fiscale est obligée de vous en donner très précisément les raisons en vous adressant, en application des dispositions de l'article L. 16 A. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales, une nouvelle demande (via l'imprimé baptisé "mise en demeure n°2172 bis").

Ce courrier qui énumère les points sur lesquels l'inspecteur vous pousse dans vos derniers retranchements s'avère encore très important. Il vous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de trente jours pour d'une part, affiner vos premières réponses sous la forme d'explications et surtout de justifications complémentaires, d'autre part, apporter des éléments probants au regard des sommes pour lesquelles vous n'avez jusqu'alors rien produit.

A ce stade de la procédure, même si certaines recherches dans vos documents privés et "vos souvenirs" ne reposent que sur vous, il est toujours temps de recourir au soutien d'un Avocat fiscaliste, expérimenté en la matière. Ce professionnel est susceptible de vous aider à rédiger les dernières réponses de plus en plus déterminantes.

Celles-ci vont être analysées scrupuleusement par le vérificateur.

Il peut très bien n'envisager aucune suite fâcheuse si vous l'avez convaincu de la réalité du caractère non imposable des crédits bancaires demeurés en suspens.

A contrario, votre inspecteur a le droit de taxer d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux l'ensemble des sommes considérées comme non justifiées, en application des dispositions de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales.

Parmi le large arsenal législatif dont l'Administration dispose, cet article constitue sans nul doute l'une de ses armes les plus redoutables. En effet, le fisc procède alors à la réintégration à vos bases d'imposition pour chacune des années concernées, du montant total des crédits enregistrés sur vos comptes financiers pour lesquels vous n'avez pas été en mesure a priori, de fournir des réponses satisfaisantes.

Concrètement, le vérificateur vous informe dans sa proposition de rectification n°3924, de la taxation des sommes en cause, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée (ou R.O.I.), au même titre que les éventuelles autres rectifications au regard des traitements et salaires, des revenus fonciers, des revenus de valeurs mobilières, etc ….

Exemple : M. et Mme X sont ainsi avertis comme suit, des modifications apportées à leur base d'imposition pour l'année 2012 :

            . Base d'imposition déclarée                                 :  89 178 €

            . Redressements sur revenus fonciers                        :    6 521 €

            . Redressements sur sommes injustifiées (soit les

              "fameux" revenus d'origine indéterminée)            :  45 285 €

                                                                                                ----------

            . Base d'imposition rectifiée                                   : 140 984 

Dans cette situation, on voit bien que les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la base d'imposition, après redressements, tiennent compte largement de la taxation des sommes considérées comme non justifiées.

Par conséquent, plus que jamais, vous devez produire les justifications non apportées précédemment. Car il faut convaincre votre inspecteur que les crédits bancaires taxés d'office ne correspondent pas à des revenus imposables ou se rapportent à des sommes déjà déclarées.

Mais songez tout de suite à envoyer un courrier très précis au vérificateur afin de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours auquel vous avez droit, en raison de la qualification des rectifications qui vous ont été notifiées. Ainsi, vous disposerez de 60 jours au total pour peaufiner vos arguments avec si possible, l'assistance précieuse d'un Conseil, spécialisé pour ce type de contrôle très spécifique.

A défaut de la production de véritables preuves matérielles dont par exemple, un contrat de prêt dûment enregistré ayant date certaine, l'Avocat fiscaliste est là pour vous aider à présenter tous éléments probants, pour constituer un faisceau de présomptions et d'indices concordants, de nature à démontrer le caractère non imposable des mouvements financiers concernés. Ce peut être des copies de pièces bancaires, des attestations sur l'honneur, des courriers échangés (avec une compagnie d'assurances, un notaire, une agence de voyages, etc …) pour notamment, expliquer divers remboursements n'ayant rien à voir avec de quelconques revenus.

Dans tous les cas, l'inspecteur est tenu de vous répondre par le biais de la lettre n°3926 (soit la "réponse aux observations du contribuable").

Ce dernier courrier qui boucle définitivement votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ou E.S.F.P.) doit préciser clairement les motifs pour lesquels certains redressements sont maintenus, dont éventuellement ceux relatifs à la taxation d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée (ou R.O.I.), de sommes soi-disant injustifiées.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre situation à l’égard du déroulement du contrôle fiscal

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.