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Situation n°10 : la phase orale et contradictoire du contrôle fiscal personnel

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 07/08/2014 | Publié le 06/01/2011


Quelques jours après l'envoi de l'avis de vérification n°3929, l'Administration fiscale vous invite à "jouer la carte du dialogue". L'Inspecteur va d'abord vous proposer une première entrevue à son bureau, étant entendu qu'il n'a aucun droit à aller chez vous.

Aucun texte quelconque ne vous oblige à donner une suite favorable à cette invitation. Mais à moins que vous n'ayez beaucoup de choses à cacher, vous avez tout intérêt à accepter de rencontrer le vérificateur pour évacuer dans la transparence et le plus vite possible, des interrogations qui apparaissent en "première lecture" dans votre dossier.

Sans donner "l'air de vouloir jouer la montre", vous avez la possibilité en fonction de vos impératifs d'emploi du temps et en appelant votre "inquisiteur", d'obtenir un jour et une heure, autres que ceux initialement proposés.

Ce premier entretien porte essentiellement sur des questions et précisions d'ordre général (nature des revenus du foyer fiscal, situation patrimoniale, éléments de "train de vie" …) afférentes exclusivement aux années vérifiées, mentionnées expressément sur l'avis n°3929.

"Petit tuyau" : inutile de tergiverser dans vos réponses, car en tout état de cause la plupart des informations concernées figurent dans votre dossier qui a été alimenté par de nombreuses sources de renseignements, préalablement au déclenchement du contrôle.

Puis, toujours dans le cadre du débat oral et contradictoire qui s'impose obligatoirement à l'Administration fiscale, l'Inspecteur va convenir avec vous d'un commun accord, d'au moins encore une entrevue, suivie parfois d'un ou de deux entretiens selon l'importance ou non, des problèmes demeurant en suspens.

Au cours de ces séances de travail, les "choses sérieuses" démarrent avec l'étude des mouvements des comptes de trésorerie utilisés par vos soins à titre personnel, durant la période soumise à vérification (conf. situation précédente n°9). Même si le fisc va s'intéresser aux grosses dépenses apparaissant au débit desdits comptes, son principal objectif consiste surtout à s'assurer que toutes les sommes enregistrées au crédit, à caractère imposable (salaires, loyers, droits d'auteur, revenus de valeurs mobilières, etc …), ont bien été incluses dans vos revenus déclarés.

Et c'est là que se situe un des "grands tournants de l'histoire" de votre examen de situation fiscale personnelle

Après élimination des virements de compte à compte, vous allez en effet devoir expliquer et justifier de la nature et de l'origine exactes des sommes ne correspondant pas à des revenus.

Car par définition, s'agissant d'opérations privées, certains crédits s'avèrent neutres au regard de l'Impôt sur le revenu (par exemple, des avances familiales, des dons manuels, des remboursements divers dont ceux relatifs à des prêts antérieurement consentis, la vente ponctuelle d'objets et de meubles …).

Au terme des entrevues, deux hypothèses principales se dégagent alors :

  • Si vous avez produit les éléments matériels probants attestant de la réalité du caractère non imposable de la quasi-totalité des crédits existants, le vérificateur ne va pas s'acharner pour 6 ou 7 sommes inférieures à 1 000 €, restant injustifiées, alors que de nombreux mouvements importants ont été éclaircis. Dans ces conditions, vous allez échapper à la procédure écrite particulièrement contraignante. Au pire, le contrôle va s'achever par une proposition de rectification se rapportant à une partie de revenus non déclarés, détectés notamment à l'occasion de l'étude des opérations enregistrées sur vos comptes de trésorerie. Au cas où cette analyse n'a pas révélé de sommes non déclarées, l'Inspecteur a l'obligation de vous adresser un avis d'absence de rectification (imprimé n°3953), synonyme de "tout est bien qui finit bien".
  • A contrario, si pour des raisons ne se rapportant pas forcément à votre mauvaise volonté ou à votre envie d'essayer de "berner" l'Administration fiscale (soit simplement à cause de la "non-conservation" de documents justificatifs tels des pièces bancaires, des contrats de prêts, des correspondances, des attestations de divers Organismes, d'un Notaire, d'une Compagnie d'assurances pour un remboursement de sinistre, etc …), le vérificateur va sortir la "grosse artillerie". Il ne va pas en effet se priver de mettre en œuvre la procédure visée à l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, via l'envoi de demandes de justifications n°2172, pour vous interroger officiellement par écrit cette fois-ci, sur la nature et l'origine exactes des sommes demeurant inexpliquées et (ou) injustifiées.

A ce stade des "hostilités", même si vous avez les capacités requises pour vous défendre tout seul, l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué à négocier ce type de contrôle très spécifique, peut vous permettre d'optimiser la "surveillance" du déroulement de cette procédure.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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