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Situation n°10 : la phase orale et contradictoire du contrôle fiscal personnel

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 16/03/2017 | Publié le 06/01/2011


Quelques jours après l'envoi de l'avis de vérification n°3929, l'Administration fiscale vous invite à "jouer la carte du dialogue". L'Inspecteur va d'abord vous proposer une première entrevue à son bureau, étant entendu qu'il n'a aucun droit d’aller chez vous. En effet, contrairement au déroulement des opérations de vérification de comptabilité, l’ESFP s’effectue obligatoirement dans les locaux du fisc.

Aucun texte quelconque ne vous oblige à donner une suite favorable à cette invitation. Mais à moins que vous n'ayez beaucoup de choses à cacher, vous avez tout intérêt à accepter de rencontrer le vérificateur pour évacuer dans la transparence et le plus vite possible, des interrogations qui apparaissent en "première lecture" dans votre dossier. Vous avez la faculté en fonction de vos impératifs d'emploi du temps, d'obtenir un jour et une heure autres que ceux initialement proposés, en appelant l’inspecteur ou en lui mettant un mot dans sa messagerie électronique (son email est mentionné en haut à gauche de l’avis de vérification).

Ce premier entretien porte essentiellement sur des questions et précisions d'ordre général (nature des revenus du foyer fiscal, situation patrimoniale, éléments de "train de vie" …), afférentes exclusivement aux années vérifiées, mentionnées expressément sur l'avis n°3929.

"Petit tuyau" : inutile de tergiverser dans vos réponses. Car la plupart des informations concernées figurent dans votre dossier qui a été alimenté par de nombreuses sources de renseignements, préalablement au déclenchement du contrôle.

Puis, toujours dans le cadre du débat oral et contradictoire qui s'impose obligatoirement à l'Administration fiscale, l'Inspecteur va convenir avec vous d'un commun accord, d'au moins encore une ou deux entrevues, selon l'importance ou non des problèmes demeurant en suspens.

Comme cela est évoqué plus haut, il convient de préciser même si cela peut apparaître tout à fait paradoxal, qu’en raison du caractère atypique de ce type de contrôle, l’Inspecteur ne peut en aucune manière vous faire grief de ne pas jouer la carte du dialogue. En réalité, ses propositions d’entrevues lui sont essentiellement dictées pour apporter les preuves matérielles, en cas de procédure contentieuse ultérieure, qu’il a bien essayé de vous rencontrer. Mais « entre nous », « il se frotte » les mains si vous ne venez pas le voir. Son temps est précieux car il doit gérer d’autres contrôles que le vôtre … et encore une fois, il dispose déjà de beaucoup d’informations sur votre compte.

Que vous alliez le voir ou non, les "choses sérieuses" démarrent avec l'étude des mouvements des comptes bancaires et assimilés utilisés par vos soins à titre personnel, durant la période soumise à vérification (conf. situation précédente n°9).

Si vous décidez de ne pas vous rendre au bureau de l’Inspecteur, celui-ci vous adressera directement une demande de justifications pour chacune des années vérifiées, sous réserve que les conditions très encadrées par le Législateur soient réunies (conf. situation suivante n°11).

A l’inverse, si vous acceptez de « croiser le fer », deux hypothèses principales se dégagent alors à l’issue du débat oral et contradictoire :

1ère hypothèse. Vous avez produit les éléments matériels probants attestant de la réalité du caractère non imposable de la quasi-totalité des crédits existants.

Le vérificateur ne va pas s'acharner pour 6 ou 7 sommes inférieures à 1 000 €, restant injustifiées, alors que de nombreux mouvements importants ont été éclaircis. Dans ces conditions, vous allez échapper à la procédure écrite. Et au pire, le contrôle va s'achever par une proposition de rectification se rapportant à une partie de revenus non déclarés, détectés notamment à l'occasion de l'étude des opérations enregistrées sur vos comptes de trésorerie.

Au cas où cette analyse n'a pas révélé de sommes non déclarées, l'Inspecteur a l'obligation de vous adresser un avis d'absence de rectification (imprimé n°3953), synonyme de "tout est bien qui finit bien".

2ème hypothèse. Pour des raisons ne se rapportant pas forcément à votre mauvaise volonté ou à votre envie d'essayer de berner l'Administration fiscale (soit simplement à cause de la "non-conservation" de documents justificatifs), vous n’avez pas été en mesure de présenter d’éléments probants quant à la nature et l'origine exactes des sommes demeurant inexpliquées et/ou injustifiées.

Le vérificateur ne va pas se priver de mettre en œuvre la procédure visée à l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, via l'envoi de demandes de justifications n°2172, pour vous interroger cette fois-ci officiellement par écrit.

A ce stade des "hostilités", même si vous avez les capacités requises pour vous défendre tout seul, l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué à négocier ce type de contrôle très spécifique, peut vous permettre d'optimiser la "surveillance" du déroulement de cette procédure.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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