Situation N°8 : L'Administration fiscale a répondu à vos observations (via la lettre n°3926)

En règle générale, l'Inspecteur répond aux arguments du contribuable dans un délai moyen de 2 à 3 semaines …

Dans un cas bien précis, si le fisc a laissé "dormir" votre dossier pour une raison ou une autre, l'absence de réponse dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation de vos observations qui entraîne automatiquement l'abandon pur et simple des rectifications contestées.

Cette situation particulière qui résulte des dispositions de l'article L. 57 A. du Livre des procédures fiscales trouve à s'appliquer si les 3 conditions suivantes sont réunies :

. les rehaussements ont dû être notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la

  procédure d'évaluation et (ou) de taxation d'office réservée aux contribuables qui n'ont pas

  souscrit leurs déclarations dans les délais légaux).

. la comptabilité présentée par votre entreprise s'est avérée régulière et sincère.

. vos chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-

  après : 

1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.

460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services et (ou) les contribuables qui exercent une activité non commerciale.

En toute hypothèse, l'Administration fiscale tenue ou non de respecter le délai légal de 60 jours, est contrainte dans sa réponse (lettre n°3926), de jouer plus que jamais la carte de la transparence.

Votre Inspecteur peut se ranger à vos arguments (cela arrive on va dire … dans environ 15% des cas) parce que tout simplement votre réponse, appuyée des justifications adéquates et probantes, a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine évidemment de s'attarder sur les conclusions heureuses obtenues par les "vainqueurs". Intéressons-nous surtout aux problèmes auxquels vous êtes susceptible d'être confronté si le fisc a maintenu sa position sur l'essentiel des redressements. 

Car nous allons voir que vous n'êtes pas encore "vaincu" …

Avant tout, le refus de la prise en considération de vos observations doit être motivé très clairement. En d'autres termes, l'Inspecteur a l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Mais attention, plus que jamais, le rêve n'est pas de mise car la réponse aux observations n°3926 n'ouvre plus un quelconque "droit de réponse".

Cependant, vous devez examiner à la loupe (presqu'au sens littéral du terme, tant la configuration de l'imprimé est peu heureuse - 1 - ) la page de tête de ce courrier intitulé "réponse aux observations du contribuable", en lisant et relisant scrupuleusement chaque ligne, rayée ou non …

Dans la généralité des cas, comme si l'Administration fiscale voulait "vous faire avaler la pilule" plus facilement , on vous dit (en principe à partir de la 5^ème ligne) que ce différend peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des Impôts ou de conciliation. Et pour cela, vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'Inspecteur de votre intention de saisir l'un de ces Organismes consultatifs - 2 -.

Comme par hasard, il n'est pas rappelé à un moment on ne peut pas plus crucial de la procédure, les recours possibles préalables, évoqués initialement dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" – 3 -.

Bien sûr, à titre conservatoire, vous avez intérêt à demander effectivement dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations, à ce que le désaccord avec l'Administration fiscale soit porté devant l'une des deux Commissions précitées.

Mais avant tout, sauf si les redressements confirmés s'avèrent indiscutables (correspondant par exemple à des recettes non déclarées ou à des dépenses personnelles déduites à tort), vous avez la possibilité de porter le litige à deux niveaux :

. Tout d'abord, vous pouvez solliciter par écrit une entrevue avec l'Inspecteur principal ou

  départemental, supérieur hiérarchique du vérificateur.

. Au cas où ce "gradé" tient la position parce qu'il entend sauvegarder la moyenne des résultats obtenus par son Service, vous avez encore la faculté de demander, toujours par écrit, à ce que votre dossier soit examiné par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Sans bercer dans l'optimisme béat, il y a une probabilité pour que ce fonctionnaire des Impôts, Directeur Divisionnaire, prenne enfin le recul nécessaire dans la conclusion de votre affaire en admettant au moins une partie de vos "revendications".

Et c'est seulement si ces deux recours préalables n'ont en aucune manière débloqué la situation, que vous allez confirmer votre intention de saisir l'un des Organismes consultatifs évoqués précédemment.

Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

17 Juin 2010

- 1 - Les "concepteurs" de l'imprimé veulent à tout prix inclure sur une seule page des mentions très importantes avec les coordonnées du service vérificateur, les logos République française et du Ministère de tutelle, etc … qui prennent déjà plus d'un tiers de la page.

Et la dernière phrase de la page de tête du courrier précité – copiée-collée à partir d'imprimés très anciens – ne sert à rien … car elle vous invite "hypocritement" à adresser des observations sur les sanctions fiscales qui ont été appliquées aux rappels d'impôts notifiés.

En effet, si les rappels de droits ont été assortis des intérêts de retard, ceux-ci revêtent un caractère incompressible. Et si avez fait l'objet d'une majoration de 10% ou de 40 %, le "rabais" éventuel n'est pas négociable à ce stade.

- 2 - Le rôle et la compétence de ces Organismes consultatifs, les conditions dans lesquelles ils peuvent être saisis, ainsi que la suite des évènements qui y font suite sont traités dans nos articles "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller" et "La commission départementale de conciliation : une influence de taille dans la procédure fiscale". 

- 3 - Voir aussi notre article "Charte du contribuable vérifié : verre d'alcool du condamné ou véritable outil de défense ?" réservé spécialement à ce document, dont les dispositions sont opposables à l'Administration fiscale.

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