Situation n°13 : Suite à donner à la réponse (lettre n°3926) adressée par le fisc

Le vérificateur vous a adressé la réponse aux observations n°3926. Ce courrier revêt une importance capitale car il boucle définitivement la procédure relative à votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.). Si votre inspecteur s'est rangé à vos arguments, cela signifie que votre réponse à la proposition de rectification, appuyée des justifications adéquates et probantes, a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine de s'attarder sur ces conclusions heureuses et intéressons-nous aux problèmes auxquels vous êtes susceptible d'être confronté si le fisc a maintenu sa position sur l'essentiel des redressements.

Nous allons voir que vous n'êtes pas encore "vaincu" …

Assurez-vous tout d'abord avec l'aide d'un Avocat fiscaliste expérimenté s'il le faut, que le refus de la prise en considération de vos observations a été motivé très clairement. Le vérificateur a en effet l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Et vous devez examiner "à la loupe", tant la configuration de l'imprimé est peu heureuse (1), la page de tête de ce courrier intitulé "réponse aux observations du contribuable", en lisant et relisant scrupuleusement chaque ligne, rayée ou non …

Dans la généralité des cas, comme si l'Administration fiscale voulait "vous faire avaler la pilule" plus facilement, on vous dit que ce différend peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des Impôts. Et pour cela, vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'inspecteur de votre intention de saisir cet Organisme consultatif.

Comme par hasard, il n'est pas rappelé les recours possibles préalables, évoqués initialement dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", des fois que vous n'auriez pas lu ce document fondamental ou que vous ne retrouveriez pas celui-ci (dans la mesure où le contrôle a démarré il y a au moins 8 ou 9 mois ! …).

(1) Les "concepteurs" de l'imprimé ont voulu à tout prix inclure sur une seule page des mentions très importantes avec les coordonnées du service vérificateur, les logos République française et du Ministère de tutelle, etc … qui prennent déjà plus d'un tiers de la page.

Et la dernière phrase de la page de tête du courrier précité – copiée-collée à partir d'imprimés très anciens – ne sert à rien … car elle vous invite "hypocritement" à adresser des observations sur les sanctions fiscales qui ont été appliquées aux rappels d'impôts notifiés.

En effet, si les rappels de droits ont été assortis des intérêts de retard, ceux-ci revêtent un caractère incompressible. Et si avez fait l'objet d'une majoration de 10%, de 40 %, voire de 80%, le "rabais" éventuel n'est pas négociable, du moins à ce stade.

Par conséquent, si à titre conservatoire, vous avez tout intérêt à demander effectivement dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations, à ce que le désaccord avec l'Administration fiscale soit porté devant la Commission départementale (2), vous ne devez pas vous priver des deux premiers recours qui font partie des garanties dont tout contribuable vérifié peut se prévaloir.

(2) Attention ! Cet Organisme consultatif n'est pas compétent pour émettre un avis en ce qui concerne des rehaussements catégoriels (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières …).

Dans le cadre d'un contrôle fiscal personnel, les redressements-type qui constituent un éternel sujet de discussion se rapportent évidemment aux sommes enregistrées sur les comptes bancaires et assimilés qui ont été taxées à l'Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (conf. situation n°12).

En tous les cas, quels que soient les rehaussements en cause, si vous considérez avec votre Conseil qu'ils ne sont pas fondés, vous avez la possibilité en "ficelant" bien votre dossier, de demander à ce que le litige soit examiné à deux niveaux :

. Tout d'abord, vous pouvez solliciter par écrit une entrevue avec l'inspecteur principal ou départemental, supérieur hiérarchique du vérificateur.

. Si celui-ci tient la position en estimant que les justifications produites sont insuffisantes ou parce qu'il entend sauvegarder les statistiques de son Service, vous avez encore la faculté d'exiger, toujours par écrit, à ce que votre dossier soit examiné par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Sans tomber dans l'optimisme béat, il y a une probabilité pour que ce fonctionnaire des Impôts, ayant au moins le grade de Directeur Divisionnaire, prenne enfin le recul nécessaire dans la conclusion de votre affaire en admettant au moins une partie de vos "revendications".

Et c'est seulement si ces deux recours préalables n'ont en aucune manière débloqué la situation, que vous allez confirmer votre intention de saisir la Commission départementale, et ce, avant toute mise en recouvrement des rappels d'Impôts, afférents aux Revenus d'origine indéterminée.

A toutes fins utiles, pour le contribuable "défaillant" (qui n'a pas déposé ses déclarations de revenus au titre des années vérifiées), il est précisé que la saisine de cet Organisme consultatif est refusée catégoriquement. Et ce, au motif que dans ce cas, les sommes injustifiées ont été en principe taxées d'office au titre des Revenus innomés selon la procédure prévue aux articles L. 66 1^er et L. 67 du Livre des procédures fiscales.

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
10 Juin 2011

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