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Situation n°04 : suite à votre réponse à la proposition de rectification n°2120-SD, vous avez reçu la « réponse aux observations du contribuable »

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 25/07/2017 | Publié le 16/03/2010


Cette "réponse aux observations du contribuable" (lettre n°3926-SD) adressée aussi en recommandé revêt encore plus d'importance que la proposition de rectification (imprimé n°2120-SD), dans la mesure où le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive.

Si chaque situation est toujours par définition un peu particulière, nous allons évoquer les deux principales hypothèses qui reviennent le plus souvent, à ce stade "terminal" de la procédure.

1. Hypothèse de rêve

On vous informe de l’abandon total des rectifications envisagées initialement parce que vous avez produit les explications et justifications, attestant de l'exactitude de vos revenus déclarés. Cela arrive … surtout si vous avez su mettre tout en œuvre pour convaincre l'administration fiscale (conf. situation n°3).

2. Hypothèse la plus fréquente

Le contrôleur ou l'inspecteur entend maintenir une partie des redressements au motif selon lui, que vous n'avez pas apporté les éléments matériels probants, de nature à emporter son assentiment. Ou pire encore, vous n'avez pas pu (ou pas su) inverser "le rapport de forces" et les rappels d'impôts sont maintenus en totalité.

A l'intérieur de cette situation, il y a deux cas majoritaires qui se présentent sous réserve encore de variantes intermédiaires moins tranchées, mais qui conduisent en général finalement à la même analyse :

Les rectifications confirmées par le fisc se rapportent en totalité à des omissions et/ou autres irrégularités indiscutables commises dans vos déclarations ou résultent de l'absence de déclarations.

Soyons clairs et réalistes, il n'y a alors rien à faire sauf de mettre de l'argent de côté, car la mise en recouvrement de "la note à payer" interviendra assez rapidement.

Et dans ce cas précis, la phrase "hypocrite passe-partout" incluse en bas de la page de tête de la lettre n°3926-SD vous invitant à adresser des observations relatives aux sanctions fiscales ne changera rien à l'affaire …, sauf de gagner 30 jours de "survie de trésorerie".

La seule toute petite marge de manœuvre qui existe correspond à une demande de transaction éventuelle pour négocier une remise partielle de la majoration de 40% si celle-ci a été appliquée aux rappels d'impôts.

Le représentant de l’administration fiscale persiste à vouloir vous redresser alors que vous estimez avoir fourni les justifications nécessaires attestant de la sincérité de vos déclarations.

Si les rectifications relèvent de la compétence de la Commission départementale, vous avez la possibilité de demander à ce que votre dossier soit soumis à l’avis de cet Organisme consultatif.

A défaut, attendez la mise en recouvrement des impositions supplémentaires résultant des redressements maintenus.

Et à la réception de vos avis d'imposition, ne vous privez pas de déposer une réclamation contentieuse pour essayer d'obtenir enfin gain de cause. Pour éviter tout déclenchement des poursuites de la part du Trésor public, votre requête doit obligatoirement être assortie de la demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

A noter que le Service de recouvrement territorialement compétent est en droit de vous demander des garanties si les sommes en jeu sont importantes. A contrario, si le rappel d'impôt contesté est inférieur à 4 500 €, le fisc est tenu de vous laisser tranquille.

La rigueur formelle dans la présentation de votre argumentation doit prévaloir par rapport à une énonciation désordonnée et/ou à caractère inutilement polémique. Par ailleurs, la production d'éléments justificatifs complémentaires, soigneusement ordonnancés en pièces jointes, a des chances à l'évidence de "faire la différence"…

A ce stade on ne peut pas plus crucial, si l'enjeu financier le mérite, l'appui logistique d'un Avocat fiscaliste expérimenté est susceptible de participer grandement à "encourager" l'Agent des Finances publiques, chargé d'instruire votre réclamation, à revoir le fondement des rehaussements en cause.

Enfin, pensez aussi à annexer à l'appui de votre réclamation, les copies des avis d'imposition concernés (au titre de l'impôt sur le revenu) ou de l'avis de mise en recouvrement (AMR au regard de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et des droits d'enregistrement).

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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