Situation 4 Suite à votre réponse à la proposition de rectification n°2120, vous avez reçu la lettre n°3926 (réponse aux observations)

Cette réponse aux observations (lettre n°3926) adressée aussi en recommandé revêt encore plus d'importance que la proposition de rectification (imprimé n°2120), dans la mesure où le Contrôleur ou l'Inspecteur vous fait connaître sa position finale définitive. De manière encore plus concrète, celui-ci vous présente – quand il a décidé de maintenir au moins en partie, les rappels d'impôts mis à votre charge - en quelque sorte la note à payer, sauf que vous ne sortez pas d'un restaurant … Si chaque situation est toujours un peu particulière, nous allons évoquer les 2 principales hypothèses qui reviennent tout de même le plus souvent, à ce stade "terminal" de la procédure.

 1. Hypothèse de rêve :

Le Service des Impôts vous informe qu'il abandonne en totalité les rectifications envisagées initialement, parce que vous avez produit les explications et justifications attestant de l'exactitude de vos revenus déclarés.
Cela arrive plus qu'on croit, surtout si vous avez su mettre tout en œuvre pour convaincre l'Administration fiscale (conf. situation n°3).

2. Hypothèse la plus fréquente :

Le Contrôleur ou l'Inspecteur entend maintenir une partie des redressements au motif selon lui, que vous n'avez pas apporté les éléments matériels probants, de nature à emporter son assentiment.
Ou pire encore, vous n'avez pas pu (ou pas su) inverser "le rapport de forces", et les rappels d'impôts sont maintenus en totalité.

A l'intérieur de cette situation, il y a deux cas essentiels qui se présentent, sous réserve bien entendu de variantes intermédiaires moins tranchées, mais qui conduisent en général finalement à la même analyse.

. Les rectifications confirmées par le fisc se rapportent en totalité à des omissions et (ou)
  autres irrégularités indiscutables commises dans vos déclarations … ou résultent de
  l'absence de déclarations :

Soyons clairs et réalistes, il n'y a alors rien à faire sauf de mettre de l'argent de côté, car la mise en recouvrement de la note à payer interviendra assez rapidement …

Et la phrase "hypocrite passe-partout" (du moins, à votre égard) incluse en page de tête de la lettre n°3926, vous invitant à adresser des observations relatives aux sanctions fiscales rappelées à la fin du document concerné, ne changera rien "à l'affaire" …, sauf de gagner 30 jours de "survie de trésorerie".

La seule toute petite marge de manœuvre qui existe correspond à une transaction ou à une demande gracieuse, pour essayer d'obtenir une remise partielle de la majoration de 40% qui a pu être appliquée aux rappels d'impôts (ces possibilités seront étudiées dans les situations relatives aux procédures contentieuses et gracieuses proprement dites).

. Le Service des Impôts persiste à vouloir vous redresser, alors que vous estimez avoir
  fourni les justifications nécessaires, attestant de la sincérité de vos déclarations :

A ce moment crucial de votre existence de contribuable, il faut donc "vous battre" (avec tant qu'à faire, le soutien d'un Avocat fiscaliste spécialisé et expérimenté), surtout si les intérêts en jeu s'avèrent significatifs.

Il faut donc utiliser au maximum le seul recours qui vous est proposé, à savoir la saisine du Conciliateur fiscal départemental (conf. coordonnées complètes inscrites également sur la page de tête de la lettre n°3926).
Mais attention ! … Ce fonctionnaire gradé, assailli en permanence par de très nombreuses demandes, a tendance systématiquement à "couvrir" la position maintenue par le Contrôleur ou l'Inspecteur.

L'entrevue que cette femme ou cet homme va vous proposer, suite à votre demande, est primordiale.

Cet entretien doit se préparer comme si vous alliez devant un jury, à l'occasion d'un oral d'examen ou de concours.
Lors de "l'audience'", reprenez vos arguments de manière synthétique en produisant si possible des explications et des justifications complémentaires, pour démontrer au Conciliateur fiscal départemental que les redressements confirmés par l'Agent des Impôts ne sont pas fondés.
Au cas où vous décidez de vous rendre seul à l'entrevue, adoptez un ton courtois mais suffisamment ferme, puisque heureusement, vous n'avez pas un lien de subordination avec ce fonctionnaire, même s'il est gradé. Et vous devez l'obliger à arbitrer véritablement, c'est-à-dire à observer le recul nécessaire dans votre dossier, conformément à la déontologie inhérente à sa mission.

Comme ce recours ne suspend pas dans ce type de contrôle, la mise en recouvrement des rappels d'impôts en cause, n'omettez pas de déposer, s'il le faut, une réclamation contentieuse suite à la réception des avis d'imposition (au titre de l'Impôt sur le revenu) ou de l'avis de mise en recouvrement (AMR au regard de la TVA et des droits d'enregistrement).

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
24 Décembre 2009

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Tweet

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.