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Situation n°03 : la réponse à la proposition de rectification n° 2120-SD : une étape capitale

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 17/05/2018 | Publié le 16/03/2010

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Vers le bas de la page de tête de la proposition de rectification, il vous est indiqué que « pour discuter de celle-ci ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix", et aussi, "si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d'un rendez-vous". Avocats Picovschi fait le point pour vous.

Ces mentions rituelles qui résultent notamment des dispositions de l'article L. 54 B. du Livre des procédures fiscales (LPF) ne doivent pas vous empêcher avant tout, d'analyser sérieusement les chefs de redressements notifiés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques.

Même si vous estimez utile de recourir à l'assistance d'un Avocat fiscaliste, consacrez le temps nécessaire pour comprendre la nature exacte des reproches qui vous sont faits. Cet effort de compréhension est rentable à tous points de vue, même si la motivation juridique des rectifications envisagées s'avère parfois particulièrement rébarbative.

Si vous décidez de ne pas confier votre dossier à un professionnel compétent parce que les intérêts en jeu sont mineurs, il vous faut réunir les éléments matériels probants (exemples : attestations d'un employeur, d'une compagnie d'assurances, d'un Notaire, d'une entreprise, copies de factures et de relevés bancaires pour justifier de la réalité d'une opération, tel le paiement de travaux, etc …) en vue de les joindre de manière ordonnée, à l'appui de votre réponse à la proposition de rectification.

Dans l'hypothèse où vous prenez la décision de vous en remettre à un Avocat fiscaliste, ces documents lui seront utiles pour conforter son argumentation même s’il jugera peut-être nécessaire de produire des preuves matérielles complémentaires, afin de convaincre définitivement le représentant de l’Administration fiscale.

Il est précisé qu'un rendez-vous éventuel avec ce fonctionnaire risque de ne pas influer du tout ou très à la marge sur le cours des événements. De manière concrète, sauf si vous apportez la preuve d'une grossière erreur commise par l'Agent des Finances publiques (si, si, cela arrive parfois …), vous allez être écouté probablement de façon très aimable mais votre interlocuteur (trice) va camper sur sa position. Et à l'issue de l'entretien, on vous fera observer gentiment qu'en tout état de cause, vos divers arguments doivent être confirmés par écrit.

Vous vous trouvez en effet dans une procédure écrite et non pas dans une joute oratoire qui peut vous apporter tout au mieux, une certaine satisfaction intellectuelle.

Il est donc insisté sur le fait que vous devez répondre dans le délai de 30 jours ou de 60 jours (en fonction de la procédure appliquée – conf. situation n°02 -), en conservant précieusement des copies de la proposition de rectification et de votre réponse ou de celle de votre Avocat … car c'est bien vous qui êtes concerné au premier chef.

En effet, ce contrôle qui "ne veut pas dire son nom" comporte les mêmes conséquences, surtout au plan strictement financier !

Ce qui signifie qu'en l'absence de réponse au terme de l'un ou l'autre des deux délais précités, vous serez considéré comme ayant donné votre accord et la mise en recouvrement des rappels d'impôts interviendra dans un délai d’un à trois mois au grand maximum.

Par conséquent, sauf si vous avez préféré demander l’aide d’un Avocat fiscaliste, prenez le temps qu'il faut pour rédiger votre réponse … tout en veillant à ne pas dépasser le délai fatidique.

Évitez le ton systématiquement et inutilement polémique, soyez concis dans vos propos en reconnaissant le cas échéant telle ou telle erreur, mais en contestant tel ou tel redressement exagéré ou non fondé. Et n'omettez pas d'annexer à votre réponse les copies de documents justificatifs.

En cas d'omissions et autres irrégularités indiscutables constatées par rapport à vos obligations déclaratives, la marge de manœuvre est évidemment très étroite. Mais il est rare qu'il n'y ait pas un point sur lequel vous ne pouvez pas obtenir quelque chose.

Par exemple, si le contrôleur ou l’inspecteur a ajouté aux rappels d'impôts la majoration de 40% pour manquement délibéré, hormis les intérêts de retard.

D'où l'utilité encore une fois, de lire intégralement la proposition de rectification dans la mesure où le "couplet" réservé aux pénalités se trouve à la fin du document. A noter que cette sanction fiscale très sévère doit être validée obligatoirement par le supérieur hiérarchique de l'Agent des Finances publiques qui vous a redressé, par l’apposition de son grade et de sa signature dans le petit cadre rectangulaire en bas à gauche de la page de tête.

Dans cette hypothèse, évoquez dans votre réponse les circonstances atténuantes qui ont pu entraîner ces "dérapages" (dépression, gros problèmes familiaux ou professionnels …), en essayant de démontrer leur caractère exceptionnel.

Après avoir posté votre réponse en envoi recommandé dans le délai imparti, attendez "de pied ferme" la lettre n°3926-SD, soit la « réponse aux observations du contribuable » qui doit vous être adressée dans tous les cas de figure.

Avocats Picovschi, experts en matière de contrôle fiscal, se tient à vos côtés pour vous accompagner et vous défendre.

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