Situation 1 Vous ne faites pas tout à fait l'objet encore, d'un véritable contrôle fiscal

Vous avez reçu une demande de renseignements? Vous avez reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications? Cet article peut vous éclairer.

 
I. Vous avez reçu une demande de renseignements (adressée exclusivement par courrier
    simple) :

Ces lettres qui fixent en général un délai de réponse de 30 jours ne revêtent pas dans le principe et au plan juridique, un caractère contraignant.

Cela sous-entend que vous avez la faculté de ne pas y répondre.

Les demandes de renseignements peuvent se rapporter aussi bien à des points peu importants (précisions sur votre adresse, nombre d'enfants à charge, explications par rapport à une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus, surface des locaux ou nombre d'employés de votre entreprise, etc …), qu'à des points nettement plus ciblés, concernant la nature et le montant exact de vos revenus déclarés, les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt …).

Mais vous avez tout intérêt à répondre, en prenant votre temps pour bien comprendre la question posée, ne serait-ce que pour montrer à l'Agent des Impôts "inquisiteur" que vous n'avez rien à cacher …
Car si vous ne répondez pas, l'Administration fiscale risque d'interpréter à sa manière, voire de rectifier elle-même à votre détriment, le point soulevé. Et l'absence de réponse ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de redresser vos revenus déclarés si elle dispose d'informations en ce sens.

II. Vous avez reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications
     (imprimé n°2172) :

Sans minimiser l'importance des simples demandes de renseignements (conf. ci-dessus), cela devient "un peu plus sérieux !", d'autant plus que ces courriers vous sont adressés en recommandé avec AR.

Ces demandes portent sur des points très précis et ponctuels, afin qu'elles ne soient pas assimilées à une procédure de vérification fiscale proprement dite.

A titre d'exemple, voici le type de questions éventuelles :

a) pour les entreprises (personnes physiques ou morales) :

. en ce qui concerne les déclarations de résultats au titre de l'Impôt sur le revenu
  (dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, des Bénéfices non
  commerciaux) ou de l'Impôt sur les sociétés :

. demandes de justifications correspondant à une provision constituée particulièrement
  importante, à une charge déduite conséquente par rapport aux exercices antérieurs …

. en ce qui concerne les déclarations de TVA :

. demandes de justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA.

b) pour tous les contribuables, personnes physiques (par rapport aux déclarations
    de revenus) :

. demandes de justifications quant aux modalités de financement de l'acquisition d'un bien
  immobilier, ou afférentes à la réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la
  catégorie des revenus fonciers, ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à
  une réduction d'Impôt …

Surtout, pas de précipitation ou de zèle inutile, car cela ne conduirait pas à un "rabais" quelconque de la part de votre Centre des Impôts.

Pour répondre à ces demandes d'éclaircissements ou de justifications n°2172, vous disposez en effet d'un délai légal de deux mois.
En l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le fisc a la possibilité évidemment de motiver et de notifier des redressements dans le cadre du contrôle fiscal "sur pièces" (voir notre article exhaustif en la matière) par le biais de la proposition de rectification n°2120, soit en fait la "notification de redressements", avec au minimum les intérêts de retard "à la clé" …

Par conséquent, il apparaît évident, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, qu'il y a également tout intérêt à donner suite à ces lettres n°2172, et a fortiori, si celles-ci portent sur des questions pour lesquelles vous êtes en mesure de produire des explications ou justifications sans difficulté.
Et au cas où votre réponse nécessite des précisions complémentaires, l'Agent des Impôts aura l'obligation de vous adresser une mise en demeure (imprimé n°2172 bis) qui vous donnera encore un délai de 30 jours pour "satisfaire ses désirs".

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
8 Décembre 2009

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