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Situation n°01 : vous ne faites pas tout à fait l'objet encore, d'un véritable contrôle fiscal

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/05/2014 | Publié le 16/03/2014


Vous avez reçu une demande de renseignements? Vous avez reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications? Cet article peut vous éclairer.

I. Vous avez reçu une demande de renseignements (adressée exclusivement par courrier simple) :

Ces lettres qui fixent en général un délai de réponse de 30 jours ne revêtent pas dans le principe et au plan juridique, un caractère contraignant.

Cela sous-entend que vous avez la faculté de ne pas y répondre.

Les demandes de renseignements peuvent se rapporter aussi bien à des points peu importants (précisions sur votre adresse, nombre d'enfants à charge, explications par rapport à une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus, surface des locaux ou nombre d'employés de votre entreprise, etc …), qu'à des points nettement plus ciblés, concernant la nature et le montant exact de vos revenus déclarés, les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt …).

Mais vous avez tout intérêt à répondre, en prenant votre temps pour bien comprendre la question posée, ne serait-ce que pour montrer à l'Agent des Finances publiques "inquisiteur" que vous n'avez rien à cacher …

Car si vous ne répondez pas, l'Administration fiscale risque d'interpréter à sa manière, voire de rectifier elle-même à votre détriment, le point soulevé. Et l'absence de réponse ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de redresser vos revenus déclarés si elle dispose d'informations en ce sens.

II. Vous avez reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications (imprimé n°2172) :

Sans minimiser l'importance des simples demandes de renseignements (conf. ci-dessus), cela devient "un peu plus sérieux !", d'autant plus que ces courriers vous sont adressés en recommandé avec AR.

Ces demandes portent sur des points très précis et ponctuels, afin qu'elles ne soient pas assimilées à une procédure de vérification fiscale proprement dite.

A titre d'exemple, voici le type de questions éventuelles :

a) pour les entreprises (personnes physiques ou morales) :

  • en ce qui concerne les déclarations de résultats au titre de l'Impôt sur le revenu : (dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, des Bénéfices non commerciaux) ou de l'Impôt sur les sociétés : demandes de justifications correspondant à une provision constituée particulièrement importante, à une charge déduite conséquente par rapport aux exercices antérieurs …
  • en ce qui concerne les déclarations de TVA : demandes de justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA.

b) pour tous les contribuables, personnes physiques (par rapport aux déclarations de revenus) :

Demandes de justifications quant aux modalités de financement de l'acquisition d'un bien   immobilier, ou afférentes à la réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers, ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d'Impôt …

Surtout, pas de précipitation ou de zèle inutile, car cela ne conduirait pas à un "rabais" quelconque de la part de votre Centre des Finances publiques.

Pour répondre à ces demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172, vous disposez en effet d'un délai légal de deux mois.

En l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le fisc a la possibilité évidemment de motiver et de notifier des redressements dans le cadre du contrôle fiscal "sur pièces", par le biais de la proposition de rectification n° 2120, avec au minimum les intérêts de retard "à la clé".

Par conséquent, il apparaît évident, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, qu'il y a également tout intérêt à donner suite à ces lettres n° 2172 et a fortiori, si celles-ci portent sur des questions pour lesquelles vous êtes en mesure de produire des explications ou justifications sans difficulté.

Au cas où votre réponse nécessite des précisions complémentaires, l'Administration fiscale aura l'obligation de vous adresser une mise en demeure (imprimé n° 2172 bis) qui vous donnera encore un délai de 30 jours pour "satisfaire ses désirs".

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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