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Secteur de la mode et dictat de l’URSSAF : quelles sont les solutions ?

Par Amélie JOURDAN, juriste | Publié le 23/03/2015


Retard dans les déclarations, dans le paiement des charges sociales, fluctuation de personnel, conflits prudhommaux, secteur principalement visé par l’URSSAF… sont autant de motifs susceptibles de déclencher un contrôle URSSAF. Le secteur de la mode n’échappe pas à la règle, milieu dans lequel les saisons défilent, mais ne se ressemblent pas, l’URSSAF veille à ce que ses dictats soient toujours respectés.

« L’homme qui ne voit que la mode dans la mode est un sot. La vie élégante n’exclut ni la pensée, ni la science : elle les consacre. » Traité de la vie élégante, Honoré DE BALZAC

Contrôle URSSAF ou le défilé des pièces juridiques et sociales !

Deux types de contrôles URSSAF peuvent vous attendre : sur place ou sur pièce.

Le contrôle sur place est précédé de l’envoi d’un courrier vous informant de la venue de contrôleurs de l’URSSAF dans vos locaux, à une date précise. Vous serez dans l’obligation de leur fournir tous les documents sociaux (bulletins de paie, déclaration aux organismes de sécurité sociale…), mais également tous les documents juridiques et fiscaux afférents à votre société (extrait k-bis, statuts, livre blanc, contrats de travail…)

Depuis un décret de 2007, l’URSSAF peut également procéder à un contrôle sur pièce, ce qui signifie que les inspecteurs ne se déplaceront pas, et que vous aurez l’obligation de leur transmettre les pièces.

Dès ce stade, il est important d’être accompagné d’un avocat qui veillera à ce que ce l’URSSAF n’outrepasse pas ses droits en vous demandant l’accès à des informations non nécessaires au bon déroulement du contrôle.

Ce contrôle porte généralement sur les trois dernières années civiles. S’il porte sur cinq années, c’est que l’URSSAF soupçonne l’existence de travail dissimulé.

Les cinq points tendance de contrôle de l’URSSAF

L’URSSAF concentre généralement son contrôle sur cinq points en particulier, notamment dans le secteur de la mode et artistique.

Principal point d’alerte : les notes de frais. En effet, il faut veiller à ce qu’elles ne puissent pas être requalifiées en rémunération, et donc être soumises à cotisations sociales. Dans le secteur de la mode, en cas de défilés et de déplacement, les mannequins (mais pas que) peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire. Attention à ne pas verser un abattement pour frais professionnel d’un côté et prévoir un remboursement de frais de transport, logement ou autre, de l’autre côté. L’URSSAF est très vigilante sur ce point. Il est donc indispensable de conserver tout justificatif de forme, mais également de matérialité des faits (si vous invoquez des frais dans une ville autre que celle de votre siège social, il faudra justifier que ce déplacement était nécessaire et dû par exemple à l’organisation d’un défilé).

Par ailleurs, de nombreux contrats de cession de droit à l’image, de droits d’auteur…sont conclus dans ce secteur. Attention au respect des mentions obligatoires sur les factures (telles que le numéro de SIRET) ! Leur absence peut coûter cher à l’employeur, puisque l’URSSAF pourra requalifier le paiement de ses sommes en salaires déguisés et revendiquer le paiement des charges sociales afférentes.

Ensuite, concernant les stagiaires auxquels ont souvent recours les entreprises artistiques et de la mode, notamment pour l’organisation d’événements ponctuels (un défilé, un festival…), il faut veiller à ce que tout soit en règle : une convention tripartite, le paiement d’une gratification mensuelle.

En venant aux bulletins de paie, toutes les heures des salariés doivent être déclarées. Les heures supplémentaires exonérées doivent pouvoir être justifiées afin de bénéficier de cette exonération, sous peine de les voir requalifier en primes qui elles sont soumises au paiement de charges sociales.

Enfin, les contrats de travail notamment dans le secteur de la mode doivent comporter des mentions obligatoires. En effet, les mannequins par exemple bénéficient de dispositions particulières pour le calcul des cotisations sociales. Cette mention est obligatoire sur leur contrat de travail afin de justifier leur application sur le bulletin de paie.

Le contrôle URSSAF peut également porter sur d’autres éléments, nous vous avons présenté les principaux par le présent article. Au regard de la complexité et de la multitude de points pouvant être contrôlés, être accompagné juridiquement est une véritable valeur ajoutée. Alors, contactez un avocat compétent en contrôle URSSAF.

En outre, si vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF, une collection de recours s’offre à vous : en passant par la commission de recours amiable, le TASS, la Cour d’appel, jusqu’à la Cour de cassation éventuellement, vous disposez de moyens de défense. Avocats PICOVSCHI maîtrise la gestion comme les contentieux issus des contrôles URSSAF.


Sources : www.comcom.fr : « les tendances en matière de redressement URSSAF dans le secteur artistique », n°4, 2011 ; www.urssaf.fr

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