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Salariés expatriés et assurance chômage

| Mis à jour le 27/11/2014


Tout expatrié peut bénéficier d'une protection contre le chômage. C'est Pôle emploi qui assure cette protection. Pour bénéficier de l'assurance chômage, l'employeur doit être affilié auprès de Pôle emploi à défaut, le salarié peut s'affilier individuellement au régime de l'assurance chômage. Selon les cas, l'employeur est obligé d'être affilié. Un avocat expert en droit du travail sera tout indiqué pour vous éclaircir et vous aider à faire les bons choix.

L'affiliation au régime d'assurance chômage

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'affiliation dépend du lieu d'implantation de l'entreprise, de la nationalité du salarié ainsi que du lieu d'exercice de son activité.

Pôle emploi prévoit trois types d'affiliations :

L'affiliation obligatoire

L'affiliation est obligatoire pour les sociétés situées en France et ayant conclu un contrat de travail avec des salariés français, en vue d'exercer une activité à l'étranger.

L'employeur continu à verser les cotisations, dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel de l'entreprise. L'affiliation au régime expatrié français d'assurance chômage intervient dans les huit jours suivant le début de l'exercice de l'activité à l'étranger.

L'affiliation facultative

Les travailleurs employés hors de France par une entreprise établie à l'étranger ne participent pas de plein droit au régime français d'assurance chômage. Toutefois, l'entreprise peut, à titre facultatif, affilier son personnel expatrié au régime français d'assurance chômage. L'affiliation peut intervenir à tout moment, sous réserve de l'accord des salariés concernés.

L'affiliation individuelle

Les salariés expatriés dont l'employeur ne s'est pas affilié à titre facultatif au régime d'assurance chômage peuvent adhérer à ce régime à titre individuel. Ils doivent faire une demande d'affiliation dans les 12 mois suivant l'expatriation.

Salariés expatriés dans un Etat de l'Espace économique (EEE) européen ou en Suisse.

Les règlements communautaires n°1408/71 du 14 juin 1971 et n°574/72 du 21 mars 1972, pour les pays de l'Espace économique européen, et l'accord passé entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes garantissent la liaison entre les différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats. 

Ces règlements et l'accord passé avec la Suisse prévoient : 

  • Que l'organisme qui gère le chômage de l'Etat où le salarié réside peut prendre en compte, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'EEE ou en Suisse
  • Que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'EEE ou en Suisse a droit au versement de ses allocations pour une période maximale de 3 mois lorsqu'il se rend dans une Etat de l'EEE ou en Suisse pour y chercher un emploi.

Par ailleurs,  dès lors qu'un salarié a travaillé dans un ou plusieurs Etats membres de l'EEE ou en Suisse, toutes ses périodes de travail sont prises en considération lors de l'étude des demandes de prestations de chômage.

Si l'expatriation est une étape importante dans la vie d'un salarié ce dernier ne doit pas sous-estimer la nécessité d'envisager toutes les conséquences qu’engendrera la fin du contrat de travail. Il semble donc nécessaire qu'il se renseigne auprès d'un avocat compétent afin d'assurer au mieux la défense de ses intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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