Salariés expatriés et assurance chômage

Contrairement aux autres régimes de protection (comme le régime de retraite), tout expatrié peut bénéficier d'une protection contre le chômage. Le Groupement des Assedics de la Région Parisienne(GARP) gère la Caisse de Chômage des Expatriés. De compétence nationale, le GARP a pour mission principale de procéder à l'affiliation et au recouvrement des contributions des salariés expatriés. C'est également lui qui calcule leurs droits à prestations quand ils s'inscrivent comme demandeurs d'emploi.

Deux situations doivent être distinguées selon que le salarié est expatrié dans un Etat de l’Espace économique européen ou non.

v     Salariés expatriés hors de l’espace économique européen

 Le GARP prévoit trois types d'affiliations :

Ø      L’affiliation obligatoire

L'affiliation est obligatoire pour les sociétés situées en France et ayant conclu un contrat de travail avec des salariés français, en vue d'exercer une activité à l'étranger.

L’employeur continu à verser les cotisations, dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel de l’entreprise. L’affiliation au régime expatrié français d’assurance chômage intervient dans les huit jours suivant le début de l’exercice de l’activité à l’étranger.

Ø      L’affiliation facultative

Les travailleurs employés hors de France par une entreprise établie à l’étranger ne participent pas de plein droit au régime français d’assurance chômage. Toutefois, l’entreprise peut, à titre facultatif, affilier son personnel expatrié au régime français d’assurance chômage. L’affiliation peut intervenir à tout moment, sous réserve de l’accord des salariés concernés.

Ø      Le cas particulier des adhérents individuels

Les salariés expatriés dont l'employeur ne s'est pas affilié à titre facultatif au régime d'assurance chômage peuvent adhérer à ce régime à titre individuel. Ils ont 6 mois pour s’affilier.

v     Salariés expatriés dans un Etat de l’Espace économique européen ou en Suisse

Les règlements communautaires n°1408/71 du 14 juin 1971 et n°574/72 du 21 mars 1972, pour les pays de l’Espace économique européen, et l’accord passé entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes assurent la coordination des différents systèmes d’assurance chômage de ces Etats.

Ces règlements et l’accord passé avec la Suisse prévoient :

-     que l’institution de chômage de l’Etat où le salarié réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d’activité accomplies dans un autre Etat de l’Espace économique européen ou en Suisse.

-         que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse se rendant dans un autre Etat membre ou en Suisse, pour y rechercher un emploi, peut, pendant une période maximale de 3 mois, conserver le droit à ses allocations.

-     de plus, toutes les périodes travaillées sur le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse sont prise en considération lors de l’étude des demandes de prestations de chômage.

Si l’expatriation est une étape importante dans la vie d’un salarié ce dernier ne doit pas sous estimer la nécessité d’envisager toutes les conséquences qu’engendreront la fin du contrat de travail. Il semble donc nécessaire qu’il se renseigne auprès d’un conseiller juridique compétent afin d’assurer au mieux la défense de ses intérêts.  

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