Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit de la propriété intellectuelle

Saisine de vos marchandises en douane pour contrefaçon : pourquoi et que faire ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 03/05/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

Vos marchandises ont été saisies en douane pour soupçon de contrefaçon de marques. Vous avez reçu un courrier des autorités douanières vous informant qu’elles vont être détruites.  Est-il possible de s’y opposer ? Quelles sont les suites de cette saisine ? Allez-vous récupérer votre marchandise ? Que risquez-vous ? Avocats PICOVSCHI répond à vos interrogations.

Demander aux autorités douanières de surveiller sa marque

Toute personne détenant des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités douanières d’intervenir en cas de soupçon d’atteinte à ses droits. Si la douane l’accepte, la personne est alors titulaire d’une décision d’intervention de la part des autorités douanières.

L’article 17 du Règlement UE n°608/2013 du 12 juin 2013 organise ensuite la procédure. Ainsi les autorités douanières notifient au titulaire de la décision, de la suspension de marchandises ou de leur retenue le même jour ou dans les moindres délais, après que le détenteur des marchandises en a reçu notification.

Le titulaire de la décision est en droit de demander aux autorités douanières de prélever des échantillons représentatifs de la marchandise. Il devra les restituer aux autorités douanières avant la fin de retenue des marchandises. 

Vos marchandises sont menacées de destruction

L’article 23 du règlement encadre la procédure de destruction des marchandises. Les marchandises soupçonnées de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle du titulaire de la décision ne peuvent être détruites que si certaines conditions sont remplies et dans des délais très courts.

Dès réception du courrier de notification de retenue en douane de vos marchandises, contactez un avocat expert en propriété intellectuelle. Il est possible de s’opposer à la destruction des marchandises, mais les délais sont courts !

L’avocat prendra en charge toute la procédure auprès des douanes. Les enjeux étant conséquents – risque de destruction des marchandises – il est primordial d’investir dans un bon avocat. 

Saisine de vos marchandises en douane : et après ?

Plusieurs situations sont possibles :

  • Soit le titulaire de la décision ne donne aucune indication aux autorités douanières dans les délais impartis, soit il les informe qu’il ne souhaite pas engager de poursuites à votre encontre. Dans ce cas, les autorités douanières dresseront un procès-verbal de main levée de vos marchandises, et elles pourront être réacheminées.
     
  • Soit le titulaire de la décision informe les autorités douanières, dans les délais impartis, preuve à l’appui, qu’il a ouvert une procédure à votre égard : mesures conservatoires (telles qu’une saisie-contrefaçon) décidées par le Tribunal de Grande Instance (TGI), assignation en contrefaçon au civil ou au pénal, dépôt d’une plainte pénale auprès du procureur de la République.

Si le titulaire de la décision décide de vous poursuivre, votre avocat assurera votre défense, d’où l’importance de le saisir dès le début de la procédure. Avocats PICOVSCHI, compétent en propriété intellectuelle depuis de nombreuses années, a développé son expertise dans la gestion des contentieux liés à la contrefaçon de marque, dessins ou modèle, droit d’auteur… alors n’hésitez pas, contactez-nous !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.