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Saisie contrefaçon et secret des affaires : gare aux dépassements des limites !

Par Avocats Picovschi | Publié le 02/11/2016


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Vous estimez que l’un de vos concurrents contrefait votre marque, dessin ou modèle, brevet, œuvre… et souhaitez agir en justice. Avant de vous lancer il est recommandé de se prémunir de solides preuves. La saisie-contrefaçon est l’un des moyens les plus optimales pour faire valoir vos droits par la suite. Attention cependant aux délais et aux conséquences en cas d’inaction par la suite. Avocats PICOVSCHI vous alerte !

La saisie-contrefaçon : définition

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit la procédure de saisie-contrefaçon pour tous types de droits revendiqués : marques, dessins et modèles, brevet, droit d’auteur, logiciels.

La saisie-contrefaçon permet au titulaire de droits de propriété intellectuelle s’estimant lésé par les agissements d’un concurrent, de se constituer des preuves avant de poursuivre le tiers en contrefaçon devant l’un des neuf Tribunaux de grande instance (TGI) compétents.

La saisie-contrefaçon, une procédure préalable conseillée

La saisie-contrefaçon est donc un excellent moyen de bâtir un solide dossier avant d’assigner son concurrent au fond en contrefaçon. Cette procédure est dite sur requête ce qui signifie que le concurrent soupçonné d’agissements contrefaisants ne sera pas appelé par le juge lorsqu’il rendra son ordonnance.

Attention, le but n’est pas de chercher la contrefaçon mais de la prouver. Ainsi, le demandeur a la charge d’identifier les informations et documents qui doivent être recherchées dans le but de prouver les actes litigieux.

Il est indispensable alors de se rapprocher d’un avocat compétent en propriété intellectuelle afin qu’il puisse préparer au mieux la requête en délimitant le champ de recherche géographiquement et matériellement dans le but de convaincre le juge d’ordonner la saisie-contrefaçon. En outre, la procédure se déroulant uniquement devant le TGI (et exclusivement celui de Paris en matière de brevet), la représentation par avocat est obligatoire.

S’il est convaincu, un huissier sera alors désigné par l’ordonnance pour procéder aux actes de saisie. Concrètement, l’huissier pourra se rendre dans les locaux de l’entreprise concurrente afin par exemple de prendre des photos, des échantillons, accéder à certains documents techniques, comptables et commerciaux, saisir du matériel et/ou instruments…

Attention aux délais ! En effet, la saisie-contrefaçon est une procédure préalable à une action intentée au fond. En effet, le décret du 27 juin 2008 prévoit que le demandeur doit assigner dans les 31 jours civils ou 20 ouvrables à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. A défaut du respect de ce délai, la saisie sera intégralement annulée.

Se défendre en cas de saisie-contrefaçon abusive portant atteinte au secret des affaires

La saisie-contrefaçon étant une procédure sur requête, le défendeur n’est donc pas informé de son existence. Quid du respect du contradictoire, principe directeur du procès ? L’article 17 du Code de procédure civile prévoit alors que le respect du contradictoire intervient a posteriori, en offrant la possibilité au défendeur de contester l’ordonnance rendue par la juge autorisant la saisie-contrefaçon.

L’avocat représentant les intérêts du défendeur agira alors en référé rétractation, dès lors qu’il s’agit de contester les conditions d’octroi de l’ordonnance.

La saisie-contrefaçon peut s’avérer dans quelques cas comme portant atteinte au secret des affaires. Dès lors, le défendeur peut demander au juge à ce que les éléments relevant du secret des affaires soient placés sous scellés afin de garantir la confidentialité.

Le juge a alors la possibilité de nommer un expert qui lui seul sera autorisé à examiner les documents, mêmes confidentiels, afin de déterminer ceux utiles à la procédure en contrefaçon. Le défendeur, qui estimerait la procédure de saisie-contrefaçon comme abusive, peut décider d’engager la responsabilité civile du demandeur.

D’autres éléments de défense au stade de la saisie-contrefaçon ou en cours d’instance au fond, peuvent être également soulevés. C’est en recourant aux services d’un avocat expérimenté en propriété intellectuelle que vous pourrez bâtir la stratégie la plus optimale. Avocats PICOVSCHI intervient dans la lutte contre la contrefaçon depuis près de trente ans et saura vous mettre à profit toute son expérience pour vous défendre.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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