Saga France Télécom : le stress comme risque grave imposé à la santé des salariés ?

Selon des sources non officielles, 27 salariés de France télécom auraient mis fin à leurs jours en 2010, et 16 salariés auraient commis une tentative de suicide. La situation, qui fait les choux gras des médias depuis quelques mois, a donné lieu à une décision de la Cour de cassation le 2 mars 2011. Quand la justice se prononce sur les situations de stress au travail, le résultat semble n’avoir rien à envier aux articles de la presse à scandales…

 En l’espèce, une institution représentative du personnel, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, avait demandé en 2008 une expertise en invoquant l'existence d'un risque grave au sein de France Télécom. Le comité soutenait que les salariés étaient soumis à une situation de stress néfaste.

France Télécom décidait alors d’assigner le CHSCT pour obtenir l’annulation de la délibération. Toutefois, la Cour de cassation, dans un attendu de principe retentissant, a donné raison au CHSTC :

« Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que les fusions d'entités, les fermetures de sites, les transferts d'activités menées deux années auparavant avaient abouti à une compression des effectifs et obligé à des déménagements nombreux, à la disparition de certains emplois sans soutien pour les salariés démunis de tout travail, à une aggravation des conditions de travail et à l'apparition d'un stress sur le site d'Issy-les-Moulineaux lié aux évolutions permanentes de l'organisation de l'entreprise, que les attestations des représentants du personnel établissaient l'existence d'un ressenti des salariés exposés ou d'une situation objectivement dangereuse pour l'équilibre de leur santé mentale, comme un isolement total, l'obligation d'effectuer de façon quasi permanente des heures supplémentaires, le recours à des anti-dépresseurs ; qu'en l'état de ces motifs dont elle a déduit que le risque grave d'atteinte à la santé des salariés de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux était établi et qu'il justifiait le recours à l'expertise contestée, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision».

Suite à un nouveau suicide intervenu le 26 avril 2011, le Directeur général de France Télécom a indiqué qu'une enquête serait effectuée. Celle-ci aura pour objectif d’évaluer la responsabilité de l’entreprise dans le drame intervenu, et de déterminer si le geste de l’employé peut être analysé comme un accident du travail.  

Une prise de conscience généralisée, relayée par les médias semble avoir lieu. Dans ce contexte, la question se pose de savoir comment la loi analyse ce type d’événements.

Juridiquement, l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

La jurisprudence a d’ores et déjà reconnu que le suicide peut être un accident du travail, si le geste de désespoir du salarié fait suite à des remontrances adressées par l’employeur ou trouve sa source dans un harcèlement subi au travail.

S’il résulte des faits que le suicide fait suite à une dépression indépendante des conditions de travail, la qualification d’accident de travail ne pourra bien sûr pas être retenue.

Cette qualification n’est pas anodine, puisqu’en cas d’accident du travail, le salarié, ou son ayant droit en cas de décès, peut bénéficier d’une indemnité allouée par les organismes sociaux. Par ailleurs, si la faute de l’employeur est retenue, qu’elle soit inexcusable ou intentionnelle, pourra être versée une indemnisation complémentaire.

Enfin, il est important de noter que le montant des cotisations dues par l'employeur est susceptible d’être réévalué lorsque l’on se trouve en présence d’un accident du travail.

Le scandale France Télécom l’a démontré, en matière de droit du travail, le stress n’est pas à prendre à la légère. Chefs d’entreprise, salariés, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat compétent lorsque vous êtes face à de telles problématiques. Le cabinet est à votre disposition pour répondre à vos questions au 01 56 79 11 00.

Marion Jaecki
Elève-avocate

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