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Ruptures brutales des relations commerciales : nouvelles précisions de la Cour de cassation

| Publié le 04/12/2017


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Vous êtes obligé d’interrompre totalement ou partiellement vos activités avec votre partenaire commercial en raison des conditions économiques du marché sur lequel vous évoluez ? Vous êtes contraint de baisser le nombre de commande des produits auprès de votre partenaire ou de réduire la quantité des produits livrés ? Votre partenaire pourra se sentir lésé et vous assigner pour rupture brutale des relations commerciales. Avocats Picovschi revient sur une affaire traitée par la Cour de cassation : les termes du contrat, l’attitude du partenaire, les conditions économiques du marché sont autant de facteurs à prendre en compte.

Un nouveau rappel de la notion de rupture brutale

Le nouvel arrêt du 8 novembre 2017 de la Cour de cassation rappelle, en visant l’ article L 442-6 I 5° du Code de commerce, les termes de la loi sur la notion de rupture brutale des relations commerciales établies 

I – « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers...  5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ».

Elle ne retient toutefois pas la responsabilité de la partie attaquée pour rupture brutale. En effet, en l’espèce, une société - qui commercialisait des chemises - souffrait d’une baisse de son chiffre d’affaires, du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du tissu. Cette société n’avait pas pu maintenir le niveau d’activité auprès de son sous-traitant avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis l’année 2000. La société affectée par l’absence de nouvelles commandes, avait alors assigné en paiement de dommages et intérêts la société sous-traitante pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La rupture brutale des relations commerciales établies n’est pas caractérisée

La responsabilité pour rupture brutale est écartée. En effet, après avoir constaté que la société attaquée « n'avait pris aucun engagement de volume envers son partenaire, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu’il a souffert d’une baisse de chiffre d'affaires d’un peu plus de 15 % du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile ». Ainsi, la Cour considère que la société ne pouvait « être contraint(e) de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue. » Par ailleurs, l’attitude de la société, qui avait proposé à son sous-traitant une aide financière pour compenser la baisse de ses commissions, témoignait de sa volonté de poursuivre les relations commerciales.

Par ailleurs, la société sous-traitante avait annoncé, le 5 janvier 2010, une hausse de ses prix suite à l’augmentation de ses coûts de production (liée à la crise du marché du textile). Son partenaire, « le donneur d’ordre », lui avait répondu le 6 janvier 2010 qu’il ne lui était plus possible de lui commander des chemises du fait de cette augmentation. « En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la situation observée en 2010 était, elle aussi, une conséquence de la crise du secteur d’activité et de l’économie nouvelle de la relation commerciale qui en était résultée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision ».

Au vu des faits de l’espèce, la Cour de cassation approuve la décision d’appel et rejette le pourvoi, la baisse des commandes n’engageait pas la responsabilité de la société attaquée.

Comment savoir si la rupture avec une de vos relations commerciales engage votre responsabilité ?

En l’absence de toute résiliation du contrat pour faute ou pour cas de force majeure, les parties doivent, en principe, respecter un délai de préavis pour mettre fin à une relation commerciale. Les faits, la durée de vos relations, les termes du contrat qui vous lient à votre partenaire sont autant d’éléments à prendre en compte pour la qualification de la rupture à laquelle vous êtes confronté.

Pour bien comprendre votre situation et établir si la rupture de vos relations commerciales est fautive au regard du droit, un avocat sera un atout essentiel. Un avocat expert en droit des affaires pourra vous assister dans vos démarches et vous permettra d’évaluer vos risques et vos chances de succès. Par ailleurs, au regard de la situation, il pourra envisager d’autres fondements à votre action et représenter au mieux vos intérêts en cas de contentieux.

Avocats Picovschi, expert en droit commercial, pourra vous représenter et vous aider dans vos relations avec vos partenaires économiques.

Sources : La Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.285

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